AVENANT N°2 à l’ACCORD ARTT du 22 Novembre 2000 instituant un régime du Compte Epargne Temps de la société EES-SECAUTO
ENTRE
EES-SECAUTO, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues,
Représentée par , en sa qualité de Chef d’Entreprise,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentées respectivement par leur délégué syndical,
. pour FO,
. pour SUD,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EES-SECAUTO a adhéré au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe EIFFAGE (PERCO). Dans l’accord relatif au PERCO EIFFAGE et son avenant et dans l’acte d’adhésion à ce PERCO, il est prévu la possibilité d’alimenter le PERCO par le versement de droits inscrits dans le CET.
Le présent avenant a pour objet d’en définir les modalités.
L’article 10 de l’accord EES-SECAUTO du 22 Novembre 2000 relatif à la réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail (ARTT) et à l’emploi a été complété par l’avenant du 21 décembre 2010 relatif au CET.
Le présent avenant complète les dispositions de l’accord ARTT du 22 Novembre 2000 et de son avenant du 21 Décembre 2010.
1) ALIMENTATION DU PERCO PAR LE VERSEMENT DE DROITS INSCRITS DANS LE CET
Il est possible d’alimenter le PERCO des droits inscrits dans le CET et ceci dans la limite de 10 jours maximum (soit 70 heures pour un salarié à temps plein en horaire 35 h, ou 74 heures pour un salarié en horaire 37h/12 JRTT) par année civile. Cette limite maximum sera calculée au prorata pour une personne à temps partiel.
Lorsqu’il formulera sa demande de transfert d’éléments du CET vers le PERCO, le collaborateur devra préciser :
le ou les fonds du PERCO qu’il souhaite alimenter ;
le nombre de jours (ou d’heures s’il est en décompte horaire) qu’il souhaite affecter au(x) fonds choisis.
Les jours ou heures transférés du CET vers le PERCO seront valorisés selon le taux de référence complet du collaborateur concerné (gain de base, prime d'ancienneté et prime de fonction éventuelles) du mois au cours duquel le transfert sera effectué, déduction faite des cotisations dues.
2) DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3) FORMALITES
Il sera procédé au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne «TéléAccords» qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'avenant, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
