ACCORD RELATIF AU CONGE PAYE POUR ENFANT MALADE AU SEIN DE LA SOCIETE EES - SECAUTO
ENTRE
EES-SECAUTO SAS, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentées respectivement par leur délégué syndical central,
. pour
SUD, Monsieur,
. pour
FO, Monsieur,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Afin de permettre aux salariés de gérer avec un plus grand confort des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement leur situation financière, les parties ont décidé de créer un dispositif conventionnel relatif au congé pour enfant malade. Il traduit une volonté de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société EES-SECAUTO disposant de plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.
Article 2 : Dispositif
Bénéficie d’un congé payé pour enfant malade le père, ou la mère, ou le salarié qui assume la charge effective d’un l’enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée maximale du congé est de 3 jours ouvrés par année civile en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans au moment de l’évènement. Ces jours peuvent être accolés.
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir au service Ressources Humaines une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou de l’accidenté.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Formalités
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Fait à Martigues, le 10 Mars 2020
