Conformément à l’article 2241-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de la société et les organisations syndicales.
Etaient présents :
Pour la Direction :
xxxxx - xxxx
Pour les organisations syndicales présentes :
xxxx – xxxx – xxx – xxx
xxx – xxxx – xxxxx - xxxx
Les parties se sont rencontrées le 24 janvier, le 7 février, le 13 février et le 29 février 2024. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2024. La Direction a fait des propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises.
Les sujets négociés ont porté sur les salaires, les indemnités et sur les différentes primes spécifiques à la société.
La Direction a fait des propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises.
Les mesures indiquées ci-dessous seront applicables à compter du 1eravril 2024.
Evolution des Rémunérations
A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :
Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale, y compris promotion, dispositions pour les jeunes et égalité femmes/hommes, est fixée à 3,8% de la masse salariale sauf cas particuliers, ces derniers pouvant solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024, et pour tous les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 1er avril 2023.
Compte tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, une enveloppe de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle est consacrée aux rajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2024.
Indemnités de Petits Déplacements
Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective. Les petits déplacements sont caractérisés par les déplacements quotidiens que l’ouvrier non sédentaire effectue pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail. A ce titre, il bénéficie d’indemnités de petits déplacements en contrepartie des frais supplémentaires générés par la fréquence de ces déplacements.
Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social.
Etablissement FOUGEROLLE :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms2.50 € Zone 211 à20 kms3.67 € Zone 321à30 kms5.73 € Zone 431 à40 kms6.90 € Zone 541à50 kms8.47 € Zone 651à60 kms9.72 € Zone 761à70 kms12.22 € Zone 871à80 kms14.72 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms2.25 € Zone 211à20 kms3.95 € Zone 321à30 kms6.22 € Zone 431à40 kms7.30 € Zone 541à50 kms8.70 € Zone 651à60 kms10.47 € Zone 761à70 kms12.72€ Zone 871à80 kms14.97 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement CARASOL :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms2.50 € Zone 211 à20 kms3.67 € Zone 321à30 kms5.73 € Zone 431 à40 kms6.90 € Zone 541à50 kms8.47 € Zone 651à60 kms9.72 € Zone 761à70 kms12.22 € Zone 871à80 kms14.72 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms2.25 € Zone 211à20 kms3.95 € Zone 321à30 kms6.22 € Zone 431à40 kms7.30 € Zone 541à50 kms8.70 € Zone 651à60 kms10.47 € Zone 761à70 kms12.72€ Zone 871à80 kms14.97 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement Grands Travaux Enrobés :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms2.50 € Zone 211 à20 kms3.67 € Zone 321à30 kms5.73 € Zone 431 à40 kms6.90 € Zone 541à50 kms8.47 € Zone 651à60 kms9.72 € Zone 761à70 kms12.22 € Zone 871à80 kms14.72 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms2.25 € Zone 211à20 kms3.95 € Zone 321à30 kms6.22 € Zone 431à40 kms7.30 € Zone 541à50 kms8.70 € Zone 651à60 kms10.47 € Zone 761à70 kms12.72€ Zone 871à80 kms14.97 € Zone 9 81à90 kms17.22 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement FOREZIENNE
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms 1.62 € Zone 211 à20 kms 3.33 € Zone 321à30 kms 4.95 € Zone 431 à40 kms 6.70 € Zone 541à50 kms 8.64 € Zone 651à60 kms 10.26 € Zone 761à70 kms 11.88 € Zone 871à80 kms 13.50 € Zone 9 81à90 kms 15.12 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms3.34 € Zone 211à20 kms6.80 € Zone 321à30 kms11.05 € Zone 431à40 kms15.51 € Zone 541à50 kms20.20 € Zone 651à60 kms23.54 € Zone 7 61 à70 kms26.88 € Zone 871à80 kms30.22 € Zone 981à90 kms33.56 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement ROLAND
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms 2,59 € Zone 211 à20 kms 4.21 € Zone 321à30 kms 5.21 € Zone 431 à40 kms 6.52 € Zone 541à50 kms 8.16 € Zone 651à60 kms 9.85 € Zone 761à70 kms 11.73 € Zone 871à80 kms 14.32 € Zone 9 81à90 kms 16.91 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms3.72€ Zone 211à20 kms7.88 € Zone 321à30 kms11.53 € Zone 431à40 kms15.94 € Zone 541à50 kms20.42 € Zone 651à60 kms24.14 € Zone 7 61 à70 kms27.86 € Zone 871à80 kms31.58 € Zone 981à90 kms35.30 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement TINEL :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms 2,31 € Zone 211 à20 kms 4,54 € Zone 321à30 kms 6,60 € Zone 431 à40 kms 8,55 € Zone 541à50 kms 10,56 € Zone 651à60 kms 12,87 € Zone 761à70 kms 15.18 € Zone 871à80 kms 17.49 € Zone 9 81à90 kms 19.80 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms4,20 € Zone 211à20 kms8,42 € Zone 321à30 kms12,62 € Zone 431à40 kms16,85 € Zone 541à50 kms21.06 € Zone 651à60 kms25.26 € Zone 7 61 à70 kms29.46 € Zone 871à80 kms33.66 € Zone 981à90 kms37.86 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement GAUTHEY
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms 2.17 € Zone 211 à20 kms 4.22 € Zone 321à30 kms 6.51 € Zone 431 à40 kms 8.45 € Zone 541à50 kms 10.62 € Zone 651à60 kms 12.79 € Zone 761à70 kms 14.96 € Zone 871à80 kms 17.13 € Zone 9 81à90 kms 19.30 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms4.79 € Zone 211à20 kms9.57 € Zone 321à30 kms14.36 € Zone 431à40 kms19.14 € Zone 541à50 kms23.93 € Zone 651à60 kms28.72 € Zone 7 61 à70 kms33.51 € Zone 871à80 kms38.30 € Zone 981à90 kms43.09 €
Indemnité de Panier :
14€00 dont 3€90 soumis à cotisations
Etablissement DERVAL :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms1.81 € Zone 211 à20 kms3.39 € Zone 321à30 kms5.03 € Zone 431 à40 kms6.70 € Zone 541à50 kms8,32 € Zone 651à60 kms10.13 € Zone 761à70 kms11,94 € Zone 871à80 kms13,75 € Zone 9 81à90 kms15.56 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms3.19 € Zone 211à20 kms7.13 € Zone 321à30 kms11.93 € Zone 431à40 kms16.37 € Zone 541à50 kms20.94 € Zone 651à60 kms24.13 € Zone 761à70 kms27.32 € Zone 871à80 kms30.51 € Zone 9 81à90 kms33,70 €
Indemnité de Panier :
14€30 dont 4€20 soumis à cotisations
Etablissement AUCHEL :
Indemnité de Trajet :
Zone 10à10 kms1.91 € Zone 211 à20 kms3.61 € Zone 321à30 kms5.40 € Zone 431 à40 kms7.18 € Zone 541à50 kms9.00 € Zone 651à60 kms10.91€ Zone 761à70 kms12.82 € Zone 871à80 kms14.73 € Zone 9 81à90 kms16.64 €
Indemnité de Transport :
Zone 10à10 kms2.71 € Zone 211à20 kms6.33 € Zone 321à30 kms9.34 € Zone 431à40 kms13.05 € Zone 541à50 kms16.81 € Zone 651à60 kms19.52 € Zone 761à70 kms22.23 € Zone 871à80 kms24.94 € Zone 9 81à90 kms27.65 €
Indemnité de Panier :
14€00€ dont 3€90 soumis à cotisations
Indemnités de Grands Déplacements IAC / ETAM / Ouvriers
Les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont allouées aux salariés qui sont appelés à travailler sur des chantiers éloignés.
Les IGD sont destinées à rembourser les frais supplémentaires supportés par le salarié lors de son déplacement à savoir le repas du midi, le repas du soir, la nuitée avec le petit déjeuner.
Seuls les salariés, répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel, quittance de loyer ou de double résidence auprès du service RH, (facture d’électricité, eau, téléphone fixe, taxe habitation, quittance de loyer) peuvent être indemnisés au titre des grands déplacements. L’absence de justificatif suspendra le versement des IGD dès le premier mois et jusqu’à réception du document par le service paie. Les IGD ne sont pas cumulables avec les Indemnités de Petits Déplacements.
Les IGD sont octroyées lorsque les deux conditions cumulatives sont remplies : - Le lieu de résidence est éloigné d’au moins
50 kms du chantier,
- Les transports en commun ne permettent pas de couvrir cette distance dans un temps inférieur à
1h30.
Le salarié cumulant les deux critères percevra obligatoirement les I.G.D. sous réserve de fournir les justificatifs nominatifs. Le collaborateur justifiant d’un logement à titre gratuit percevra uniquement les repas I.G.D.
Les IGD ne sont pas versées en cas d’absence (absence = retour à la résidence principale, CP y compris ancienneté et fractionnement, RTT, Télétravail, jours férié, maladie sauf justification d’une impossibilité de rentrer à la résidence principale).
Les IGD ne sont pas maintenues pendant les jours de modulation. En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT ou trajet), les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.
Si le salarié rentre chez lui, pour cause d’intempéries, de modulation, télétravail, chômage partiel, formation ou en congé paternité, une indemnité pourra être allouée, au cas par cas, si manifestement cette situation engendre des frais supplémentaires au salarié. Le montant octroyé sera la différence entre le montant du loyer mensuel et le montant des nuitées payées sur le mois.
Le calcul de l’indemnité se fera sur présentation des justificatifs de double résidence (Camping, Hôtel, Appartement, Gite, …).
Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou weekend end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de l’absence.
Les IGD seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois). Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH du pôle Infra Linéaires. Le prix des repas pris au centre d’hébergement le midi seront déduits des IGD à hauteur du barème en vigueur. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements. Pour les formations de courtes durées, les frais d’hébergement seront pris en charge par les établissements. Le barème suivant s’appliquera pour les personnels (IAC, ETAM et Ouvriers) en grands déplacements :
Indemnités de Grands Déplacements
hors Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne (75 – 92 – 93 – 94)
Les trois premiers Mois Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24ème mois jusqu’au 72 mois
Montant / jour déplacé hors absence Montant / jour déplacé hors absence Montant / jour déplacé hors absence
A partir de 51 kms
Nuitée + Petit Déjeuner 55.10 46.80 38.60
Repas Midi
20,70 17,60 14,50
Repas Soir
20,70 17,60 14,50
Total
96.50
82
67.60
Indemnités de Grands Déplacements
pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne (75 – 92 – 93 – 94)
Les Trois Premiers Mois Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24ème mois jusqu'au 72ème mois
Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence Montant / jour déplacé hors Absence
A partir de 51 kms
Nuitée +Petit Déjeuner 74.30 63.20 52
Repas Midi
20,70 17.60 14,50
Repas Soir
20,70 17,60 14,50
Total
115.70
98.40
81
L'attribution du montant majoré des trois premiers s'entend bien entendu uniquement lorsqu'il y a changement effectif de résidence entre deux lieux d'affectation et non pas lorsqu'il y a une nouvelle affectation sans que cela nécessite pour le salarié de modifier son lieu de résidence sur chantier.
Le dernier jour avant le départ du voyage périodique, il sera alloué un repas. Il sera également alloué :
1 nuitée + 1 repas au collaborateur en poste et terminant son activité à partir de 22 heures et ayant son départ en voyage périodique programmé le lendemain sur justificatifs (Achat effectué sur le lieu de travail, ticket de caisse).
1 nuitée + 1 repas si le collaborateur ouvrier est dans l’obligation de venir la veille du jour de début de semaine dans le cas où le chantier est à plus de 251 km et que le chantier démarre au plus tard à 9 heures (sur justificatifs achat effectué sur le lieu de travail, ticket de caisse).
1 nuitée + 1 repas pour le collaborateur ETAM ou IAC qui vient la veille du jour de début de la semaine pour les chantiers à partir de 251 kms et quelle que soit l’heure de démarrage du chantier. Cette mesure est proposée pour pallier le manque de préparation et d’organisation des chantiers, constaté en début de semaine. Le remboursement s’effectuera sur justificatif (Achat effectué sur le lieu de travail, ticket de caisse).
Déplacement en Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion)
.I -PRISE EN CHARGE A L'ARRIVEE
Durée de la prise en charge : 2 semaines
Prise en charge durant ces 2 semaines des frais d'hôtel (choisi par l'entreprise) y compris les frais de blanchisserie et de repas. Sont exclus les appels téléphoniques et tout autre frais ou consommations personnels.
Le transfert d’effets personnels de base sera remboursé sur justificatifs et après devis approuvé par la Direction du Département.
Les frais d’installation limitativement fixés sont pris en charge par l’entreprise sur justificatifs :
Rétablissement d’électricité, eau, gaz, téléphone
Remise en état du logement (nettoyage, remplacement de revêtements de sols et de murs abîmés, réparation de plomberie)
Réexpédition de courrier.
En revanche ne sont pas indemnisés les dépenses de décoration et d’ameublement et les frais de caution.
II -PRIME D'ELOIGNEMENT
Pendant la durée de son affectation en Outre-Mer, le collaborateur percevra en plus de sa rémunération brute normale France Métropolitaine, une « prime d'éloignement » mensuelle de 10% calculée sur le salaire de base et le treizième mois hors congés payés, ces derniers étant payés directement par la CNETP. Il est précisé que cette prime ne sera plus perçue si le collaborateur prolonge son séjour en métropole après ses congés ou si son contrat de travail est suspendu pour absence injustifiée, congés sans solde ou arrêt maladie en métropole. Cette prime continuera à être versée dans le cas d'une absence pour maladie en Outre-Mer.
III -INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Après la période de deux semaines prévues au paragraphe I et pendant la durée de son séjour en Outre-Mer, le collaborateur percevra une indemnité de grand déplacement. Le barème suivant s’appliquera pour les personnels (IAC, ETAM et Ouvriers) :
Indemnité Forfaitaire de Grands Déplacements
Les trois premiers Mois Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois Au-delà du 24ème mois jusqu’au 72 mois
Montant / jour déplacé hors absence Montant / jour déplacé hors absence Montant / jour déplacé hors absence
A partir de 51 kms
Nuitée + Petit Déjeuner 120 102 84
Repas Midi
20 17 14
Repas Soir
20 17 14
Total
160.00
136
112
Pendant ses congés, ou arrêt maladie ou toute autre absence en Outre-Mer pris sans retour en métropole, ces indemnités seront minorées des repas /jour calendaire.
En cas de congés, arrêt maladie ou toute autre absence, pris en métropole, les indemnités de grands déplacements ne seront pas versées. Dans ce second cas et uniquement lors de congés payés ou de maladie, seuls seront indemnisés les frais de loyer correspondant à la période de congés plafonnées au montant des indemnités qu’auraient perçus le salarié s’il était resté en Outre-Mer. Pour bénéficier du maintien partiel de ces indemnités, il devra fournir à sa direction un justificatif incontestable de frais de double résidence (ex : Quittance de loyer en Outre-Mer pendant la période de congés ou d’arrêt maladie en métropole).
Il est précisé que cette indemnisation ne sera plus perçue si le collaborateur prolonge son séjour en métropole après ses congés ou si son contrat de travail est suspendu pour absence injustifiée ou congés sans solde, etc….
III -VEHICULES
Si le collaborateur, du fait de sa fonction ou de son emploi sur le chantier, a besoin d'un véhicule, il lui sera affecté un véhicule de service ou de fonction selon les règles habituelles d’attribution de la Branche Infrastructures et la procédure afférente. L’avantage en nature correspondant à la catégorie de voiture mis à disposition sera maintenu (hors véhicules 2 places dits « société »)
L’entreprise ne prend aucunement en charge de quelque façon que ce soit l’achat ou la location d’un véhicule pour le conjoint.
VI-VOYAGES – CONGES
Les périodes de congés scolaires en Outre-Mer sont similaires aux périodes de congés en Métropole. Une période de fermeture du chantier avec prise de congés obligatoire est fixée comme suit : - 1 semaine en Noël et le jour de l’an (5ème semaine) - Une autre période de prise de congés obligatoire pourra être envisagée si une manifestation locale l’impose.
Les dates exactes seront transmises sur site par note de service.
** RAPPEL :Les congés sont des souhaits de collaborateurs et c'est l'Entreprise qui décide des dates de congés.
1°) Le déplacé en célibataire (marie, concubin, pacse) :
Il disposera de 4 voyages à l'intervalle de 2 mois ½ environ, avec possibilité d'accoler les jours d'ancienneté et tout ou partie des heures de modulation. Les périodes de congés et de retour seront calées en fonction des besoins du service par la Direction du chantier.
2°) Le déplacé (marie, concubin, pacse) :
Il disposera de 2 voyages à l'intervalle de 6 mois, avec possibilité d'accoler les jours d'ancienneté et tout ou partie des heures de modulation. Les périodes de congés et de retour seront calées en fonction des besoins du service par la Direction du chantier
3°) Le déplace célibataire
Il disposera de 3 voyages à l'intervalle de 3 mois et demi environ, avec possibilité d'accoler les jours d'ancienneté et tout ou partie des heures de modulation. Les périodes de congés et de retour seront calées en fonction des besoins du service par la Direction du chantier.
Les billets d'avion non réservés par l’entreprise ne feront pas l'objet d'indemnisation. Les demandes de voyage seront à faire auprès de l’administration du chantier au moins un mois avant le départ.
Pour les congés, les billets seront émis sur la base du trajet METROPOLE/OUTRE-MER + acheminement France jusqu’au domicile en classe ECO uniquement (ni Eco+, ni bussness, ou équivalent). Aucune autre destination autre qu’un retour à la résidence principale déclarée ne pourra être substituée. Seuls les retours pour raison de travail pourront être réservés en Eco+ pour le personnel salarié Cadre, et le premier voyage au moment de l’installation ainsi que celui de retour définitif en métropole.
Seules les compagnies AIR FRANCE et AIR CARAIBES avec lesquelles EIFFAGE à un accord cadre sont acceptées, sauf compagnie proposant un coût inférieur et uniquement sur autorisation de la direction du siège de Vélizy.
Déplacement en Métropole et Outre-Mer : Complément I.G.D. :
Il sera octroyé un complément d’I.G.D. de 11€ par jour, soumis à cotisation pour les collaborateurs se trouvant dans la tranche « Au-delà du 3eme mois jusqu’au 24 mois » et un complément d’I.G.D. de 21€70 par jour, soumis à cotisation pour les collaborateurs se trouvant dans la tranche « Au-delà du 24eme mois jusqu’au 72 mois »
Modalités d’application des Voyages Périodiques et Transferts
Les modalités de voyages périodiques sont uniquement applicables pour les déplacements en France Métropolitaine. Aucune prise en charge ne sera faite pour les retours en dehors de la France Métropolitaine. Les voyages périodiques en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet de règles spécifiques. Les fréquences de voyages périodiques des conventions collectives des Travaux Publics (Ouvrier/Etam/Cadre) seront appliquées pour chaque catégorie concernée par convention collective respective.
Le personnel ouvrier ou l’encadrement ne bénéficiant d’aucun véhicule de l’entreprise pourra utiliser les transports en commun (plus généralement le train) ou son véhicule personnel. L’utilisation des transports en commun est à privilégier.
Utilisation du train :
Les voyages de détente seront remboursés au coût réel avec comme plafond le coût d’un voyage SNCF en seconde classe.
L’abonnement carte fréquence France entière pourra être remboursé intégralement si le salarié justifie que le nombre de déplacements annuels en train lui permet de rentabiliser son investissement.
Les voyages périodiques seront indemnisés sur présentation des justificatifs originaux à savoir, billet de train standard, l’e-billet, le ticket pris à bord du train avec tarif guichet, coupon de l’abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative. En cas de perte de l’original du billet, il pourra être accepté de façon exceptionnelle un relevé de compte mentionnant l’achat du billet de train. Il devra être précisé sur le pointage que le billet a été perdu.
Les salariés utilisant et justifiant les moyens de transport par train bénéficieront d’une indemnité kilométrique de pré acheminement fixée à
0,37 € et calculée aller-retour entre leur domicile et la gare la plus proche + la gare d’arrivée et la base-vie du chantier. Les éventuels frais de parking ne seront pas remboursés.
Utilisation du véhicule personnel :
Montant : le trajet est établi sur la base du site VIAMICHELIN (www.viamichelin.fr, itinéraire conseillé) entre la résidence principale et le chantier,
L’indemnité kilométrique est fixée à
0,37 € (y compris frais de péage).
Le montant du voyage périodique (y compris frais de péage) sera limité au coût d’un voyage en train seconde classe. Le coût du billet de train second classe s’entend du coût attesté par la SNCF (trajet Gare la plus proche du domicile – Gare la plus proche du chantier). A défaut de présentation du justificatif de la SNCF, aucun remboursement sera effectué.
Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF seconde classe, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF. L’attestation SNCF est obligatoire pour tout remboursement kilométrique.
Utilisation du Transport Aérien :
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs.
Dans certains cas exceptionnels et uniquement sur le territoire métropolitain, le transport aérien peut être accepté. Ce moyen de transport doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction. Le remboursement des frais engagés est effectué sur présentation de justificatifs.
Les salariés utilisant et justifiant les moyens de transport par avion bénéficieront, s’ils ne disposent pas de véhicules de fonction ou de service, d’une indemnité kilométrique de pré acheminement fixée à
0,37 € et calculée aller-retour entre leur domicile et l’aéroport le plus proche. Les éventuels frais de parking ne seront pas remboursés.
Après accord de la direction du moyen de transport retenu, les salariés doivent prendre les dispositions pour les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, vol Löw cost, etc.).
L’ensemble des salariés assure lui-même la gestion de l’organisation de ses voyages périodiques et le financement de ceux-ci.
Il est proscrit de faire prendre en charge directement par l’entreprise lesdits voyages. Les personnes habilitées aux accès de réservation du Groupe EIFFAGE ont interdiction formelle de prendre les billets autres que ceux correspondants à des voyages pour mission professionnelle.
Les voyages sont remboursés uniquement sur justificatifs. Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.
Personnel ouvrier :
Suivant l’éloignement, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, comme convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé :
- Un voyage périodique aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km - Un voyage périodique aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 km - Un voyage périodique aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 km - Un voyage périodique aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 751 km
Personnel ETAM et Cadre :
Lors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM et Cadres éloignés de leur domicile bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence principale.
S’il y a utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, aucune indemnité ne sera versée à ce titre. Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs.
Seuls les véhicules de service de type berline ou camionnette (type trafic) peuvent être utilisés pour les voyages de détente (sont exclus les fourgons lourds, plateaux et autres véhicules utilitaires spécifiques).
L’utilisation du train est possible. Dans ce cas, les mêmes règles énoncées ci-dessus s’appliquent.
Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la direction.
TRANSFERT du chantier d’origine au chantier d’accueil (ouvriers) :
Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié sera indemnisé par application de l’indemnité kilométrique précisée ci-dessous. Temps de transfert :
Jusqu’à 250 kms½ journée
De 251 à 500 kms1 journée
De 501 kms à 750 kms1journée et ½
Au-delà de 751 kms2 jours
Montant : le trajet est établi sur la base du site VIAMICHELIN (www.viamichelin.fr, itinéraire conseillé) entre la résidence principale et le chantier,
L’indemnité kilométrique est fixée à
0,37 € + frais de péage.
Voyage EXCEPTIONNEL collaborateur SEDENTAIRE.
Il est recommandé d’utiliser les véhicules de service à disposition pour les voyages exceptionnels. A défaut, application du barème fiscal 2024 : Remboursement via l’application JENJI-fourniture de la carte grise obligatoire.
Puissance administrative (en CV)
Distance (d) jusqu'à 5.000 km
3 CV et moins d x 0,529 4CV d x 0,606 5CV d x 0,636 6CV d x 0,665 7 CV et plus d x 0,697
Primes/Indemnités diverses
Prime de chaux/ciment /liant=
1,30 € de l’heure effective
La prime de chaux/ciment est attribuée par heure effective aux salariés suivants : chauffeur d’épandeur, chauffeur de malaxeur ou tracteur malaxeur, chauffeur de bull charrue et chef d’équipe faisant fonction, chef de traitement. Cette prime pourra être accordée aux chauffeurs de compacteur, niveleuse s’ils interviennent dans la zone de traitement. Elle est attachée à la durée complète du traitement de chaux/ciment avec l’équipe. La prime de chaux/ciment pour les chefs d’équipe doit être validée par les conducteurs de travaux.
Prime de Travaux spéciaux =
1,10 € de l’heure effective
(Brise Béton, insalubrité, assainissement en égout, port du masque hors amiante, nettoyage de filtres, nettoyage d’alimentateur, nettoyage de finisseur, nettoyage du matériel de Traitement, mécanique (ETAM et CNRO), Marée, etc.) D’autres travaux spécifiques pourront au cas par cas faire l’objet d’une prime de Travaux spéciaux. Celle-ci devra être validée par la Direction de travaux.
Prime de Rapport (Pointage de son équipe + locatiers + fournitures) =
7,30 € par jour
La prime de rapport est attribuée aux chefs : de chantier, d’équipes, de laboratoire, topographe, géomètre, mécanicien dès lors que celui-ci pointe son équipe et publié le rapport sur PRC.
Prime Engins spécifiques (Pelle à câble, Treuil, caméléon) : Chantier du Grand Paris =
1,50 € de l’heure effective au poste de conduite de la machine.
Prime Affectation : Spécificité des travaux, puits, grande profondeur sur les chantiers du Grand Paris =
1€ de l’heure effective attribution aux CNRO et ETAM affectés sur le terrain.
Prime d’approche
Sur certains chantiers linéaires, le lieu d'embauche du salarié peut être variable et éloigné de la base-vie ou du point de rendez-vous. Une indemnité pourra être allouée, au cas par cas, si manifestement cette situation engendre des frais supplémentaires au salarié. Le montant sera alors fixé par la Direction du Chantier et validé par le Directeur d’établissement.
L’indemnité Kilométrique peut servir de base à cette négociation. Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule EIFFAGE. Aucune prime d’approche ne sera payée en dehors des chantiers linéaires.
Prime d’Eloignement pour coût élevé du « Logement » Possibilité d’octroi d’une prime d’éloignement pour les salariés en IGD hors dept. 75/92/93 et 94. Montant fixé par la Direction du Chantier et validé par le Directeur de l’entité au démarrage du projet, le montant de cette prime sera variable en fonction de la localisation du chantier / cout de la vie locale pouvant être variable d’une saison à l’autre. Cette prime sera allouée au cas par cas et sur présentation des justificatifs.
Prime de Poste =
1,35 € de l’heure effective
Cette prime ne concerne que les personnels horaires (Ouvriers et ETAM). Cette prime sera maintenue en cas d’intempérie chantier sur une base de 7 heures / jour.
Prime de conduite chauffeur :
=
7,10 / Jour pour le matériel roulant (Camion, Semi-benne)
=
7,40 / Jour Compacteur, Tombereau, niveleuse, pelle et chargeur sur pneus
=
8,30 / Jour pour le matériel à chenilles
Elle prend en compte :
L’entretien de la machine,
La propreté et l’état général de la machine,
Le respect des règles de sécurité,
Le respect des horaires de production,
L’utilisation optimale de la machine, avec rigueur et efficacité,
Le comportement global du conducteur.
Cette prime s’applique pour les jours travaillés. Les jours de pannes, d’intempéries sont décomptés. Cette prime est due du moment où la mise en route est effectuée. Tout manquement aux règles de base (entretien, propreté, sécurité, etc.) fera l’objet d’une suppression de la prime sur le mois complet.
Indemnité vêtement de protection obligatoire (attribué si le collaborateur porte l’uniforme EIFFAGE) =
1,50 € par jours travaillés
Les salariés affectés à des activités particulièrement salissantes (mécanicien, travaux de maçonnerie, assainisseur, canalisateur) seront indemnisés à hauteur de
3 € par jours travaillés et au prorata des jours travaillés pour tenir compte de la fréquence plus importante des lavages. Le salarié ayant une carte de lavage ou utilisant la machine à laver sur chantier ne pourra pas bénéficier de cette prime. Si les vêtements ne sont pas propres l’indemnité sera supprimée par la Direction. Celle-ci devra être validée par la Direction de travaux.
Prime d’Astreinte =
55 € par jour effectif
Cette prime est attribuée à la demande et validée par la Direction de Travaux. Cette prime ne pourra en aucun cas se cumuler avec les accords chantiers.
Prime de Chantier = Cette prime s’applique prorata temporis des jours travaillés.
Elle prend en compte :
Avancement du chantier
Satisfaction du client
Résultat du chantier
Le respect des règles de sécurité
Le respect des horaires de production
Le comportement global du collaborateur
Tout manquement aux règles de base (entretien, propreté, sécurité, etc.) fera l’objet d’une suppression de la prime.
L’attribution de cette prime sera validée par la Direction.
Pour les Collaborateurs ETAM/CADRE :
Travail de nuit exceptionnel, dimanche et jour férié (minimum 4h de présence) :
Pour les ETAM : 145 €
Pour les IAC : 160 €
Travail du samedi (minimum 4h de présence)
ETAM et IAC : 120 €
Ces primes ne pourront en aucun cas se cumuler avec les accords chantiers.
Ticket Restaurants pour l’ensemble des établissements de la société : Mise ne place des cartes au 1er avril 2024.
Valeur Ticket 13€, part Entreprise 7€80 dont 0.62€ soumis à cotisation comme la législation le prévoit.
Les cartes déjeuner sont destinés uniquement aux ETAMS et CADRES des fonctions supports sédentaires ainsi qu’aux agents d’entretien des établissements ROLAND/TINEL/FOREZIENNE qui ne bénéficient pas de restauration d’entreprise. Chaque salarié concerné devra déduire tous les mois la valeur d’un ticket lorsqu’il sera invité au restaurant.
Repas Exceptionnel : A la demande de la Direction de Chantier, le collaborateur SEDENTAIRE Chantier (Base vie des Grands Projets/Laboratoire) pourra bénéficier : Ticket Restaurant : Valeur Ticket 13€00, part Entreprise 7€80 dont 0.62€ soumis à cotisation comme la législation le prévoit. Chaque salarié concerné devra déduire tous les mois la valeur d’un ticket lorsqu’il sera invité au restaurant.
Pass Navigo : Les Pass Navigo sont pris en charge à 100% sur présentation d’un justificatif pour toutes les catégories en IPD ou au siège. On ne peut pas cumuler l’indemnité de transport et le Pass Navigo.
Prime de Chantier : Sur demande de la Direction de Chantier réalisée avant le 30 avril, le collaborateur CNRO ou ETAM de Chantier (y compris les personnels du service mécanique) se verra attribué une prime de chantier pour avoir répondu 100% présent pendant la période estivale soit entre le 1er juin et le 30 septembre. Sera considéré comme « absence » chaque jour non travaillé qu’elle qu’en soit la cause (Congés, Maladie, Modulation, etc…). Le montant sera de 700 € pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’absences sur la période.
Médailles d’Honneur du Travail sur demande du salarié auprès de sa Mairie. 20 ans = 630 € 30 ans= 860 € 35 ans= 1020 € 40 ans = 1550 €
Subvention des CSE : Budget Fonctionnement : 0,20 % Le budget d’œuvres sociales (ASC) : 1.60 % de la masse salariale
Mise en place
Mises en place à compter de la paie du mois du 1er avril 2024, ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu'elles relèvent soit d'un accord d'entreprises ou d'établissement, soit d'un engagement unilatéral, soit d'un usage en vigueur au sein de l'un des établissements.
Congés :
Congés de Paternité :
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er mai 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Congés de maternité : Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date »
Fait en 5 exemplaires à VELIZY-VILLACOUBLAY, le 29 février 2024
