L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
-
D'autre part,
Article 1 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, relative aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et à la qualité de vie.
Quatre réunions se sont tenues les 10 mars 2020, 25 mars 2020, 9 avril 2020, 15 avril 2020.
Elles constatent, qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir, par la présente, un procès- verbal d'accord, conformément à l'article L.2242.4 du Code du Travail.
Article 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les revendications de l’organisation syndicale ainsi que les propositions de la Direction sont annexées à la présente.
Article 3 – ACCORD
3-1 Evolution des salaires
L’augmentation sera en 2020 de 1.6 % de la masse salariale globale brute de base.
Un budget complémentaire de 0,3 % est réservé pour les éventuels rattrapages d’écarts de salaire qui seraient constatés pour des salariés en poste à conditions identiques (niveau de responsabilités, de formation, d’expérience, de compétences professionnelles, d’ancienneté dans l’entreprise et dans le poste).
Pour les ouvriers et ETAM A, B, C et D, une augmentation minimum pour chacun de 0,5% sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’un entretien avec le salarié. Le solde du budget d’augmentation étant affecté individuellement, promotions incluses ;
Pour les ETAM E, F, G, H ainsi que les cadres l’enveloppe de 1.6 % est affectée intégralement à des augmentations individualisées, promotions incluses.
Cette augmentation globale sera effective à compter du 1er avril 2020.
3-2 IPD et repas
Les indemnités de Transports sont revalorisées et augmentées comme suit :
Transport 2 : passage de 4,05 € à 4,10 € Transport 3 : passage de 5,61 € à 5,67 € Transport 4 : passage de 6,60 € à 6,67 € Transport 5 : passage de 7,85 € à 7,93 € Transport 6 : passage de 9,42 € à 9,52 € Transport 7 : passage de 10,10 € à 10,20 € Transport 8 : passage de 11,52 € à 11,64 € Transport 9 : passage de 12,88 € à 13,10 €
L’indemnité de panier est portée de 14,50 € à 15,10 €
3-3 Primes
La prime de salissure (Rubrique paie 125400 « PR. SALISSURE ») correspond à l’entretien et au
nettoyage des vêtements de travail. Elle passe de 1,95 € à 2,00 €. Il est rappelé qu’elle est versée par jour de travail et peut être supprimée si la tenue est jugée particulièrement incorrecte.
La prime de naissance reste à 100 €.
Les primes d’ancienneté (« PR.ANCIENNETE ») sont augmentées comme suit :
2 à 5 ans : un passage de 100 € à 103 € 6 à 10 ans : un passage de 155 € à 159 € 11 à 15 ans : un passage de 225 € à 230 € 16 à 20 ans : un passage de 275 € à 280 € + De 20 ans : un passage de 405 € à 410 € + de 30 ans : un passage de 435 € à 440 € + de 40 ans : un passage de 465 € à 470 €
La prime d’égout (Rubrique paie 206520 « PR. D’EGOUT ») passe de 2,75 € à 2,80 €. Cette prime correspond aux heures travaillées en égout insalubre.
La prime de modulation (Rubrique paie 532200 « PR.MODULATION rtt ») passe de 12,20 € à 13,40 €.
Prime Masque Respiratoire (Rubrique paie 206525 « PR.MASQUE RESPIRATOIRE »): Cette prime de Travail sous Assistance Respiratoire est versée dans les situations de travail sous assistance respiratoire. Cette prime horaire de vacation passe de 4,50 € à 4,60 €.
La Prime en cas de réussite de l'habilitation initiale délivrée à l'issue de la formation (après premier recyclage à 6 mois) au titre de la sous-section 3 du code du travail relatif reste à 400 €.
3-4 Médailles du travail
Les primes de médailles sont augmentées comme suit : 15 ans : passage de 390 € à 400 € 20 ans : passage de 490 € à 500 € 25 ans : passage de 540 € à 550 € 30 ans : passage de 720 € à 730 € 35 ans : passage de 850 € à 860 € 40 ans : passage de 1110 € à 1120 €
L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Article 5 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt, en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Val de Marne (1 exemplaire papier et 1 exemplaire informatique), et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Limeil-Brévannes, le 21 avril 2020 en 6 exemplaires.
La Direction,
Pièces jointes : Revendications des organisations syndicales
