AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22/06/2018
Entre :
La société
EIFFAGE INFRA GUYANE, société par action simplifiée au capital de 1 092 932 euros dont le siège social est situé Route Degrad des Cannes, PK1, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro 488 187 212, représentée par Jonathan GODELUCK agissant en qualité de Directeur ;
D'une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme Sandra MERCIER ;
L’organisation syndicale UTG, représentée par M. Ariès COPPET ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Chantal BANDERNE
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions de négociation avec les organisations syndicales se sont tenues les 27 avril 2021, 11 mai 2021, 4 juin 2021 et 16 septembre 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent avenant.
ARTICLE I – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22/06/2018
Article 1-1 – Dispositions relatives à la durée du travail
Afin de tenir compte des contraintes liées à la variation d’activité nécessitées par les contraintes commerciales et climatiques, il est décidé de pouvoir porter de façon exceptionnelle à 12 heures le plafond horaire journalier. Cette dérogation ne pourra avoir lieu qu’après concertation au cas par cas entre les équipes et l’encadrement.
Les articles 1.2.1 alinéa 3 et 2.3 alinéa 4 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 22/06/2018 sont modifiés en conséquence. Leur rédaction modifiée est la suivante :
1.2.1 Dispositions générales (alinéa 3)
« Les horaires de travail respecteront les plafonds suivants :
10 heures par jour ;
12 heures par jour en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise ;
48 heures par semaine ;
46 heures sur 12 semaines consécutives »
2.3. Programmation indicative (alinéa 4)
« Les horaires de travail respecteront les plafonds suivants :
10 heures par jour ;
12 heures par jour en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise ;
48 heures par semaine ;
46 heures sur 12 semaines consécutives »
Article 1-2 – Dispositions relatives au paiement du 13ème mois
Les nouvelles dispositions suivantes sont décidées :
Suppression de la proratisation du 13ème mois en fonction du nombre d’heures travaillées dans l’année ; les salariés peuvent prétendre à un 13ème mois complet dès leur entrée dans l’entreprise et sans proratisation à l’exception de celles liées :
Aux dates d’entrées/ sorties,
Aux suspensions de contrat et absences pénalisantes,
Aux versements déjà partiellement effectués dans les indemnités journalières versées par PROBTP.
Paiement du 13ème mois sur la paie de novembre de chaque année à l’ensemble du personnel suite à la consultation des salariés à ce sujet.
Les dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 22/06/2018 concernant le paiement du 13ème mois sont donc modifiées comme suit :
L’article 1.6.1 (Compteurs) est rédigé comme suit :
« Les horaires individuels du personnel ouvrier et ETAM annualisé seront suivis dans plusieurs compteurs disponibles mensuellement avec la fiche de paie.
Un « compteur A », permettant de procéder au décompte général des heures de travail effectives et assimilées, et des heures indemnisées.
Un « compteur B2 », permettant de décompter les heures de travail réellement effectuées pour le calcul des heures supplémentaires majorées.
Un « compteur P », permettant de décompter les heures théoriques de l’année en cours, il est fixé conventionnellement à 1600h. Ce compteur servira de référence pour le calcul des heures supplémentaires majorées. La méthode de décompte des heures rentrant dans chacun de ces compteurs sera conforme aux dispositions conventionnelles. »
L’article 1.6.5 (Déclenchement du 13ème mois) est rédigé comme suit :
« Les salariés peuvent prétendre à un 13ème mois complet dès leur entrée dans l’entreprise et sans proratisation à l’exception de celles liées :
Aux dates d’entrées/ sorties,
Aux suspensions de contrat et absences pénalisantes,
Aux versements déjà partiellement effectués dans les indemnités journalières versées par PROBTP. »
Un nouvel article 2.7 est ajouté après l’article 2.6 :
2.7 Paiement du treizième mois
Le treizième mois sera payé au mois de novembre de l’année en cours
Une éventuelle régularisation du mois de décembre de l’année en cours sera effectuée en janvier de l’année N+1 suivant l’article 1.6.5.
Un nouvel article 3.5 est ajouté après l’article 3.4 :
« 3.5 Paiement du treizième mois
Le treizième mois sera payé au mois de novembre de l’année en cours
Une éventuelle régularisation du mois de décembre de l’année en cours sera effectuée en janvier de l’année N+1 suivant l’article 1.6.5.
Un nouvel article 4.8 est ajouté après l’article 4.7 :
« 4.8 Paiement du treizième mois
Le treizième mois sera payé au mois de novembre de l’année en cours
Une éventuelle régularisation du mois de décembre de l’année en cours sera effectuée en janvier de l’année N+1 suivant l’article 1.6.5.
.
ARTICLE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 2-1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 16 septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DEETS de GUYANE.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.
