PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE EIFFAGE INFRA GUYANE
Entre :
La société
EIFFAGE INFRA GUYANE, SAS au capital de 1 092 932 €, dont le siège social est situé 1050, Route Degrad des Cannes, 97300 CAYENNE, immatriculée au R.C.S. de CAYENNE sous le numéro B 488 187 212, représentée par M. X agissant en qualité de directeur :
D'une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Mme S accompagnée de M G et D (délégation syndicale) ;
L’organisation syndicale UTG, représentée par M. J accompagné de M. P et M. (délégation syndicale) ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme C accompagnée de Mme H (délégation syndicale) ;
Ci-après « les parties »
Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 du code du travail.
Article 1 : Déroulement de la négociation :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 11 et 30 janvier 2024, 15 et 27 février 2024 et 7 mars 2024. L’objet de la négociation portait sur :
Le périmètre de la négociation,
Le taux d’augmentation des salaires et accessoires de salaires,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La qualité de vie au travail et des mesures en matière des mobilités
Les parties constatent qu’au terme de réunions de négociation et des échanges intermédiaires un accord sur les sujets de cette NAO 2024 a été trouvé. Les parties conviennent d’établir par la présente un accord conformément à l’article L. 2242.4 du Code du Travail.
Article 2 : Etat des propositions respectives :
Les revendications syndicales portaient sur :
Pour l’organisation CFTC :
Une demande 5,5 % d’augmentation collective, soit un minimum de 150 net euros ; hors réajustements exceptionnels réalisés en cous l’année ; hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels des salaires Femmes / Hommes ; hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels ; hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux embauchés 2024.
Revalorisation des salaires des ETAM D, E, F, G ; et pour les contrats forfait jour une application d’une majoration de 15%.
Revalorisation des salaires pour les contrats GEIQ ;
Revalorisation des primes et accessoires (tableau en annexe),
Application de l’accord GEPP du 06/12/2023, pour une mise à jour du plan de compétences, surtout au niveau des ETAM E, F, G et Ouvriers en proposant des formations certifiantes et qualifiantes et en les récompensant par les billets d’avion annuel.
Plan de formation 2024, avec des formations qualifiantes pour toutes les CSP
Le plan de carrière des représentants IRP chez EIG
Promouvoir, fidéliser et apporter une reconnaissance aux ETAM méritants avec au moins 10 ans d’ancienneté en leur offrant un billet d’avion annuel, pour rejoindre leur sa famille proche en France, en congés et/ou en cas de force majeur enterrement ou maladie grave.
Dans le cadre des entretiens annuels, un bilan de compétence doit être effectué par salarié ETAM D,E,F,G, proposer des plans de carrière et d’évolution, changement de catégorie et de CSP.
Promouvoir les salariés avec au moins 10 ans d’ancienneté et leur apporter une reconnaissance
Mise en place d’un compte Epargne temps ou PERECO dans la limite de 10 jours par an, permettant un déblocage des congés à hauteur de 10 jours par an pour cause de projet personnel / financement de formation de développement personnel / d'un mandat d'élu au sein de la société civile.
Le compte Epargne temps ou PERECO permettrait de financer un passage à temps partiel en fin de carrière, par le biais de jours épargnés faisant ainsi office de complément de salaire,
Le compte Epargne temps ou PERECO permettrait prolonger le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé parental d'éducation en cas de naissance gémellaire ou plus, ou bien d'un enfant prématuré, ou en situation de handicap (limité à un mois).
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Un nouvel avenant relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 22/06/2018
Création de jours d’absences pour convenance
L’achat de téléphone chantier pour l’utilisation de l’application safety force
Un accord sur la monétisation des RTT
Un avenant sur l’accord de groupe du 25/03/08 relatif au régime de frais de santé
Reconduction du challenge sécurité
La remise en main propre des courriers d'augmentation par le N+1 ou N+2
L'entretien individuel où le N+1 emploie les mots « carrières, propose des formations, salaires, conciliation vie familiale privée et pro » donc formé à faire des entretiens,
Un suivi avec entretien et questionnaire écrits, tous les 2 mois des apprentis (GEIQ inclus) par leurs tuteurs et La direction
Une procédure qualité avec livret d'accueil, pour le recrutement des intérimaires nouveaux et futurs « CDI » (navette avec la catégorie exacte ex. OP1 et non manoeuvre vague et discriminatoire), leur accueil, leur pointage, (geiquistes et apprentis compris).
Une action avec PRO BTP expliquant les avantages à titre retraité ou salarié chez eux !
Le paiement d'une partie des chèque pré-payé CESU afin de profiter des aides pour les salaires des travailleurs de proximité ou à domicile
Appuyer les demandes de logement en location et /ou acquisition en contribuant à un apport personnel remboursable selon échéancier avec un partenariat avec ACTION LOGEMENT, notamment pour les foyers monoparentaux.
Une procédure de démarche qualité pour les partenaires fournisseurs, locatiers, transporteurs et intérimaires.
Fixation d’une date pour une réunion avec les encadrants Route, Industrie, et DLE à la suite du vol de granulats, avec procédure, fiche pour l’interne et externe et RPS.
Le détail des revendications syndicales est annexé à ce protocole d’accord.
Pour l’organisation FO
Une augmentation collective de 5.5% avec un minimum de 3,7%
hors promotion.) pour FO
Une valorisation de certaines primes et accessoires de salaires (tableau en annexe)
Mettre un panier supplémentaire aux salariés qui travaillent plus de 8h dans la journée.
Mettre à niveau la qualification de chaque salarié, en rapport avec son poste actuel (évolution des salaires et classification 2015 à ce jour)
Le détail des revendications syndicales est annexé à ce protocole d’accord.
Pour l’organisation syndicale UTG :
Le DS-UTG émet la demande que soit établir un calendrier de négociation pour chacun des trois thèmes prévus à la négociation annuelle obligatoire (NAO) cités sur la convocation (voir annexe). Car pour lui, chacun de ces thèmes relève de négociation bien précise et ont un contenu très conséquent qui demande du temps pour être négocier correctement. Par ailleurs, il souligne que l'entreprise Eiffage Infra Guyane (EIG) n'est pas concerné par le 3ième thème. Car contrairement aux deux premiers thèmes, celui-ci se fait tous les 3 ans pour les entreprises de 300 salariés et plus. Il précise qu'il s'appuie sur les articles L2242-13, L2242-15 et L2242-17 du code du travail. Dans un premier temps, l'organisation UTG n'a pas transmis de revendication écrite à la direction. Dans un second temps, l'UTG a émis les demandes suivantes lors de la négociation :
150 € d'augmentation pour les ouvriers.
La demande écrite du maintien de salaire à 100 % en cas, de congé paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que la subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, de congé paternité et maternité (voir annexe).
Mise en place d'un compte Épargne temps (CET) demandée par le syndicat CFTC au sein d'Eiffage Infra Guyane.
Augmentation du panier à 10,5€.
L'adhésion de l'entreprise guyanaise Eiffage Infra Guyane à la caisse de retraite Antilles-Guyane BTPR et l'arrêt des cotisations retraite à la PRO BTP.
Augmentations du ticket restaurant à 12€.
Augmentation de 60€ pour les salaires mensuels supérieur à 2000 euros brut
Augmentation de 70€ pour les salaires mensuels inférieur ou égal à 2000 euros brut Augmentation de la prime d'éloignement GD commune accessible par la route à 25€.
Augmentation de la prime travaux salissants à 12€ brut par jour pour une intervention ponctuelle ou d'une durée cumulée ≤ 4 h sur une journée de travail
Proposition de la direction :
Le 15 février 2024, la Direction a proposé d’augmenter la masse salariale avec prudence, tout en prenant en compte l’inflation, dans des propositions modérées à savoir :
La Direction s’engage à une augmentation générale des salaires à l’ensemble des collaborateurs d’EIG présent depuis au moins 6 mois en date du 31 décembre 2023.
à 40 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel supérieur à 2000 euros brut
à 60 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 2000 euros brut
Cela représente une augmentation collective moyenne (rattrapage des minimaux inclus) de 2.37% répartie de la sorte :
-Ouvrier : 2,69 % de la Masse salariale -Etam : 2.11 % de la Masse salariale -Cadres : 2.10% de la Masse salariale
La Direction propose une enveloppe complémentaire de 1.13% pour les augmentations individuelles. Lors de cette NAO, la Direction portera une attention particulière aux rattrapages des bas salaires et aux rééquilibrages salariaux pour plus d’équité et d’harmonisation. L’enveloppe globale est ainsi portée à 3.5%.
La direction revoit la valorisation de certaines primes et accessoires.
Article 3 : Mesures arrêtées :
Salaires
Les parties conviennent, après les négociations du 07 mars 2024, que :
L’enveloppe globale des NAO 2023 est portée à
3.7 % de la masse salariale en date du 31 décembre 2023 et est repartie de la manière suivante ;
Une augmentation des salaires au 1er avril 2024 ne pourra pas être inférieure :
à 60 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel supérieur à 2200 euros brut
à 70 euros brut (équivalent temps plein) pour les salariés ayant un salaire mensuel inférieur ou égal à 2200 euros brut
Cette augmentation (60 euros ou 70 euros brut) bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs d’EIG présents depuis au moins 6 mois en date du 31 décembre 2023.
Cela représente une augmentation collective moyenne, par rapport à la masse salariale en date du 31 décembre 2023,
de 2.97% répartie de la sorte :
-Ouvrier : 3.39 % de la Masse salariale -Etam : 2.64 % de la Masse salariale -Cadres : 2.59% de la Masse salariale
Cette augmentation des salaires inclue la mise en conformité avec les nouvelles grilles des conventions collectives en vigueur :
Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane : accord collectif régional des salaires du 1er janvier 2024,
Convention collective régionale des ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane : accord collectif régional des salaires du 1er janvier 2024,
Décision unilatérale de la FNTP et de la CNATP en date du 14 novembre 2023 pour les Cadres
Une enveloppe complémentaire de
0.73% pour les augmentations individuelles sera attribuée au 1er avril 2024. La Direction portera une attention particulière aux rattrapages des bas salaires et aux rééquilibrages salariaux pour plus d’équité et d’harmonisation.
Indemnités de petits déplacements :
2-1 Indemnité de trajet
La valeur de l’indemnité de trajet est portée à 6.42 € brut soit
3,2 % d’augmentation
2.2 Tickets restaurant
La direction propose une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 12€ et de revaloriser la prise en charge de la part patronale à 7.18 € au lieu de 5.92 €, 7.18 € étant la limite d’exonération de la participation employeur au 01/01/2024 selon l’URSSAF.
2.3 Indemnité de panier
La valeur de l’indemnité de panier est portée à 10.5 € brut soit 5 % d’augmentation
Les indemnités de grand déplacement :
2.3 Primes d’éloignement
La direction propose de revaloriser la valeur des primes d’éloignement et de porter leurs valeurs à :
Communes accessibles par la route – 25€ brut/ nuit, soit
8.7% d’augmentation
Communes non accessibles par la route– 50.4€ brut/ nuit, soit
5% d’augmentation
Autres primes
La Direction a revalorisé les primes existantes suivantes :
Prime nettoyage de vêtement portée à 1.60 € par journée de travail (y compris la journée d’intempérie) – soit
6.7% d’augmentation.
Primes travaux salissants qui portées à 11.6 € brut par jour pour une intervention ponctuelle ou d’une durée cumulée ≤ 4 h sur une journée de travail ou 23.1 € brut par jour pour les travaux d’une durée cumulée dépassant les quatre heures sur une journée de travail soit
6.7% d’augmentation.
Prime d’enrobés et traitement de sol portée à 10.5 € brut par jour soit
5% d’augmentation.
Article 4 : Congés Paternité / Maternité
Congés paternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant
sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
Congés maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité
sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales.
Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date. Une note explicative sera diffusée.
Article 5 : Challenge Sécurité
Le challenge sécurité de 2022 est reconduit sur une période de 2 ans (2024/2025) sous les termes suivants :
Afin d’améliorer la sécurité dans l’entreprise et la tenue de nos chantiers, il sera attribué une prime :
Aux collaborateurs des CSP ETAM ET CNRO, pour l’animation ou la participation à des 1/4h performance, des 5 premières minutes et à la propreté de leurs chantiers/sites.
Les objectifs :
La participation ou l’animation hebdomadaire à un 1/4h performance (soit 1 fois par semaine)
Une évaluation hebdomadaire sur Safety force
La participation ou l’animation quotidienne aux « 5 premières minutes » (soit 5 fois par semaine)
Objectifs des évaluations Nombre de 1/4h performance Nombre d’auto-évaluation Safety force Nombre de 5 premières minutes Montant prime 80% à 90%
300€ brut 90% à 100%
600€ brut
Pour avoir 100% du montant total de la prime, il faut pouvoir cocher les 3 objectifs. La prime est repartie de façon proportionnelle en fonction du nombre d’objectifs atteints. Exemple : 2 objectifs atteints = 2/3 de la prime ou 1 objectif =1/3 de la prime
Les résultats seront étudiés annuellement avec les membres de la CSSCT et seront remis à zéro à la fin de chaque année. L’ensemble des documents « ¼ d’heure sécurité et les 5 premières minutes » sera disponible pour tous. De plus, un accompagnement sur l’animation des ¼ d’heure sécurité et les « 5 premières minutes » pourra être fait, sur demande par le Préventeur HSE. Pour être comptabilisé, les documents devront être signé par le collaborateur.
Article 6 : Ouverture des prochaines négociations
Ouverture des négociations sur l’aménagement du temps de travail. L’objectif est de parvenir lancer cette négociation en Mai 2024.
Article 7 : Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à veiller à ce que les courriers d’augmentation soient remis en mains propres et que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation soient reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique.
La Direction s’engage à initier une démarche Qualité concernant la politique d’achat que nous avons en local (partenaires fournisseurs/locatiers/transporteurs/agence d’intérim…).
La Direction s’engage à initier des actions en partenariat avec les organismes extérieurs (ProBTP, Action Logement, CGSS….) dans le but de sensibiliser et accompagner les collaborateurs d’Eiffage Infra Guyane dans leurs démarches personnelles.
La Direction s’engage à initier une démarche sécurité (PASI) en collaboration avec les agences d’Intérim.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord est applicable au
01 Avril 2024.
Article 9 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail, une version intégrale signée par les parties en format .pdf et une version anonyme en format .docx et deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 07 mars 2024 En 6 exemplaires originaux
X –Directeur
S - Déléguée Syndical FO
C - Déléguée Syndicale CFTC
A - Délégué Syndical UTG
Annexes :
Revendications NAO 2024 pour FO
Revendications NAO 2024 pour CFTC
Réponses de la Direction aux différentes revendications
