ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LA
REMUNERATION ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre
La société EIFFAGE INFRASTRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 50.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 433 736 170, dont le siège social est 3-7 Place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay, prise en la personne de …
D’une part, Et :
Et l’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par …, en qualité de ...
D’autre part.
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur le temps de travail, la rémunération et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale, CFE-CGC, se sont réunies suivant le calendrier mentionné à l’article 1.
ARTICLE 1 – Calendrier
Les parties se sont rencontrées le :
Jeudi 25 janvier 2024 (1ère réunion)
Mardi 30 janvier 2024 (2ème réunion)
Mercredi 7 février 2024 (3ème réunion)
ARTICLE 2 – Mesures adoptées
Après échanges et discussions, il a été convenu ce qui suit entre la direction d’un part, et l’organisation syndicale, CFE-CGC, d’autre part.
2-1 Mesures salariales
Une enveloppe d’augmentation correspondant à 3,8% de la masse salariale brute de mars 2024 (incluant un effort supplémentaire pour les jeunes et les promus à hauteur de 0.3%) sera dédiée aux augmentations individuelles des collaborateurs d’Eiffage Infrastructures Gestion et Développement, avec une date d’application au 1er avril 2024. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salarié(e)s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La Direction s’engage à ce que le pourcentage d’augmentation appliqué aux femmes et aux hommes respecte au plus près l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
2-2 Tickets restaurant Les parties conviennent de faire évoluer la valeur faciale des tickets restaurant en deux temps :
1er avril 2024 : 10,20 euros dont 6.12 euros de participation patronale (60%) et 4.08 euros de participation salariale (40%)
1er janvier 2025 : 11 euros dont 6.60 euros de participation patronale (60%) et 4.40 euros de participation salariale (40%)
2-3 Médailles d’honneur du travail
Au 1er avril 2024, le barème des médailles d’honneur du travail sera le suivant :
Années d'ancienneté
Gratifications
20 ans (argent) 600 euros 30 ans (vermeil) 800 euros 35 ans (or) 1000 euros 40 ans (grand or) 1400 euros
Soit des augmentations de :
Médaille d’argent : plus 50 euros (9.09% d’augmentation)
Médaille de vermeil : plus 50 euros (6.67% d’augmentation)
Médaille d’or : plus 100 euros (11.11% d’augmentation)
Médaille grand or : plus 50 euros (3.70% d’augmentation)
En cas de demandes multiples de médailles d’honneur du travail en une seule fois, la gratification versée correspondra au montant le plus élevé selon le type de médailles demandé.
2-4 Congé paternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariés en congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salariés auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables. Ce dispositif s’appliquera aux congés paternité qui débutent à compter du 1er juin 2024. Les congés paternité en cours avant la date du 1er juin 2024 ne sont pas concernés par cette mesure.
2-5 Congé maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions seront applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juin 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
2-6 Budget des œuvres sociales
La direction proposera au bureau du Comité Social et Economique de porter le budget des œuvres sociales, actuellement à 1.15%, à 1.20% de la même masse salariale, majorée des congés payés, avec une date d’application au 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 25 février 2000 et est entré en application le 1er février 2000. Il est toujours en vigueur à ce jour. Par ailleurs, un avenant à l’accord du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du travail à distance au sein du groupe Eiffage a été conclu favorisant la mise en place du télétravail au sein de la société Eiffage Infrastructures Gestion et Développement.
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)
Un accord au sein de la Branche Infrastructures du Groupe Eiffage relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle femmes-hommes entre génération et au handicap, a été conclu le 6 juillet 2021. La direction réaffirme qu’elle veillera à maintenir sa bonne et entière application au sein de la société Eiffage Infrastructures Gestion et Développement pour l’ensemble de ses collaborateurs et portera un point d’attention particulier à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 – Partage de la valeur
Un accord d’intéressement a été conclu le 4 mai 2022 pour la société Eiffage Infrastructures Gestion et Développement. Cet accord a pour but d’associer le personnel à la bonne marche de l’entreprise et à sa performance.
ARTICLE 6 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eiffage Infrastructures Gestion et Développement.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2024, et ce, à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 8 – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de la société Eiffage Infrastructures Gestion et Développement et déposé, à l'initiative de la direction, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Versailles.
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information au personnel.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 14 février 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour Eiffage Infrastructures Gestion et Développement,
