AVENANT N° 9 à l'accord relatif à l'harmonisation des usages et pratiques pour l'établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN EIFFAGE Route SUD-OUEST ENTRE L'Etablissement Poitou Charentes Limousin de la Société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SAS au capital 7 928 384 €uros dont le siège social est 21 avenue de Canteranne — Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le B 399 307 370, ci-après dénommée la société, et représentée par , agissant en qualité de Directeur d'Etablissement et ci-après dénommé « La Direction » d'une part ; Et L'organisation syndicale représentative soussignée : F.O. représentée par , Déléguée Syndicale D'autre part. Préambule Après discussions, il est convenu de modifier la définition des bénéficiaires de la garantie dans les conditions ci-après L'article suivant annule et remplace l'article 5B et 5C de l'accord, tous les autres articles restent inchangés: ARTICLE 5 — Gratification de fin d'année
B- Mise en place d'une garantie annuelle :
Date de paiement :
Le paiement interviendra avec la paie du mois de juin et novembre de l'année considérée
Base de calcul :
Cette garantie annuelle aura pour base 80 % (Quatre-vingt pour cent) de la rémunération brute mensuelle de base du salarié au 31 décembre de l'année considérée, hors prime, indemnités, etc...
Calcul:
Proratisation en fonction des absences : La base de calcul sera affectée d'un coefficient égal au rapport entre le nombre effectif de jours travaillés par le salarié entre le 1° janvier de l'année précédente et le 31 décembre de l'année considérée par rapport au nombre de jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) de la même période. (cf programmation de l'annualisation) ;
Bénéficiaires:
Tous les salariés ouvriers présents dans l'effectif de l'établissement au 31 décembre de l'année considérée, au prorata du temps de présence. Il ne sera pas versé de garantie au prorata de présence aux salariés quittant l'entreprise au cours de l'année, sauf pour ceux partant à la retraite, licenciement pour inaptitude à la suite d'une impossibilité de reclassement et mutation. 2025 - Avenant 9 Garantie annuelle PCL 1/4
Congés payés :
La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances ;
Absences:
Ne sont pas considérés comme des jours d'absences, et n'entrent pas en ligne de compte dans la proratisation: Les congés spéciaux légaux ou conventionnels ; Les jours de congés payés ; Les jours fériés et ponts décidés par l'employeur ; Les repos compensateurs et jours de remplacement qui se substituent aux heures effectuées au delà du planning d'annualisation et dont la demande d'attribution aura été faite par écrit et autorisée, au préalable. Les « journées à zéro heure » décidées par l'employeur dans le cadre de l'annualisation; Les accidents de travail dont la responsabilité du salarié n'est pas mise en cause; Les intempéries ; Les maladies si subrogation de l'entreprise
Salaire annuel
Compte tenu de son caractère non aléatoire, cette garantie annuelle sera intégrée dans la détermination du salaire annuel du bénéficiaire.
C Mise en place d'une gratification de fin d'année :
Date de paiement :
Le paiement interviendra avec la paie du mois de novembre de l'année considérée.
Base de calcul
Cette gratification sera assise sur la rémunération brute de base du salarié ouvrier au 31 décembre de l'année considérée, hors prime, indemnités, etc...
Montant :
La direction fixera le montant entre 0 et 40 % de la base de calcul précitée conformément à l'alinéa 6 ci-dessous.
Bénéficiaires :
Tous les salariés ouvriers présents dans l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée qui ont 1 an présence dans l'entreprise. Il ne sera pas versé de gratification aux salariés quittant l'entreprise au cours de l'année, sauf pour ceux partant à la retraite ou licenciés économiques ou pour licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude 2025 - Avenant 9 Garantie annuelle PCL 2/4
Congés pavés :
La garantie ne subissant pas de réduction du fait des congés payés, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et prime de vacances ;
Conditions d'attribution :
Cette gratification ayant pour but de récompenser la motivation, la qualité du travail ainsi que le respect des règles en matière de sécurité, qualité et environnement, elle sera attribuée notamment en fonction du respect des critères suivants durant l'année considérée au prorata du temps de présence : Application des règles de sécurité; Application des règles intégrées dans les procédures de certification « ISO 9001 » ; Compétence ; Respect du règlement intérieur ; Application des règles de respect de l'environnement ; Le conducteur de travaux, responsable - à date - du salarié, fera une proposition à la direction sur un état spécifique. Celui-ci sera approuvé ou corrigé par le chef de secteur concerné. Le salarié pourra avoir accès au document et exprimer lors d'un entretien son éventuel désaccord. En tout état de cause, la direction restera dernier décisionnaire. Il est d'ores et déjà établi qu'aucune réfaction de gratification ou garantie annuelle ne devra être effectuée à titre de sanction. Entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2025, sans effet rétroactif, et sera applicable au sein des agences de l'établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN. Il est conclu pour une durée indéterminée ; Publicité et dépôt Conformément à l'article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction. Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions. Le Directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent accord fera l'objet d'un affichage.
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***** Liste des centres de travaux concernés :
AYTRE - ZAC de Belle Aire Nord — Rue Christophe Colomb — 17440 Aytré - N° 399 307 370 00219
ROCHEFORT - Bassin n°3 — 17300 Rochefort sur Mer — N° 399 307 370 00227
ST GEORGES DU BOIS — 92 rue Eugène Biraud — 17700 St Georges du Bois - N° 399 307 370 00235
SAINTES — ZI de l'ormeau de Pied —17100 SAINTES - N° 399 307 370 00193 ANGOULEME — Impasse Leroy - ZI des agriers - 16000 Angoulême - N° 399 307 370 00128
LA CRECHE - allée L Antoine de Bougainville — ZAC Champs Albert 79 260 LA CRECHE - N° 399 307 370 00508
LIMOGES- 1 rue de Dion Bouton ZI Nord — 87 000 LIMOGES N° 399 307 370 00185
POITIERS- 3 rue des entrepreneurs 86 000 POITIERS N° 399 307 370 00383
