AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES USAGES ET PRATIQUES POUR L’ETABLISSEMENT POITOU CHARENTES LIMOUSIN
D’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
Entre
L’Etablissement Poitou Charentes Limousin de la société en nom collectif EIFFAGE Route Sud-Ouest S.N.C.au capital de 9.910.480 Euros, dont le siège social est à 33600 Pessac –21 avenue de Canteranne – Bât 2 – 3ème Etage , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° B 399 307 370, ci-après dénommée la société, et représentée par Mxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et ci-après dénommé « La Direction » d’une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part :
F.O., représentée par xxxxx, Déléguée Syndicale ;
Préambule :
Le 10 septembre 2012, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux a été signé au sein de l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST. Cet accord a été étendu le 20 février 2014 aux centres de travaux de La Crèche et de Poitiers.
Le 18 février 2019, les sociétés BOISLIVEAU TP et MIGNE TP AQUITAINE , filiales à 100 % du groupe EIFFAGE, ont fait l’objet d’une Transmission Universelle du Patrimoine en faveur de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST et sont rattachées opérationnellement à son établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN. Les contrats de travail des salariés de ces deux sociétés ont été transférés à compter du 18 mars 2019 sur les deux nouveaux centres de travaux de La Mothe Saint Héray et de Vernoux en Gâtine de l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN.
Les salariés de La Mothe Saint Héray et de Vernoux en Gâtine ayant des origines contractuelles différentes, bénéficient par conséquent d’usages ou d’avantages différents mis en place antérieurement aux opérations juridiques précitées. Leur coexistence occasionne des différences de traitements qui perturbent la bonne marche de l’entreprise et l’équité que souhaite la direction envers tous les salariés quelle que soit leur provenance initiale.
C’est pourquoi, la direction et les membres des organisations syndicales représentatives ayant pour volonté commune d’harmoniser et de clarifier les pratiques ou usages ont décidé - après négociation - de mettre en place et d’appliquer les dispositions ci-après.
Les présentes dispositions annulent et remplacent celles en vigueur antérieurement.
Pour la facilité de lecture et d’application l’ensemble des salariés de La Mothe Saint Héray et de Vernoux en Gâtine seront dénommés « Salariés MIGNE » ci dessous .
Article 1 – Champs d’application :
L’accord précité et ses avenants sont étendus aux salariés qui sont rattachés à la direction des tous les établissements dénommés « Poitou Charentes Limousin », et notamment, en plus de ceux mentionnés dans l’accord et ses avenants :
SIRET : 399 307 370 00466
SIRET : 399 307 370 00458
Article 2 – Détermination des rémunérations mensuelles :Il est rappelé que selon les conventions collectives de travaux publics, « la rémunération annuelle constitue la rémunération pour tous les aspects de l’exercice normal et habituel des métiers.
L’existence d’une rémunération annuelle ne déroge pas à l’obligation légale d’assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris : - les congés payés ; - la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ; - tous les éléments permanents du salaire. En sont exclus les éléments suivants : - les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la Participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ; - les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement…) ; - la rémunération des heures supplémentaires ; - les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1 ; - les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la présente convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ; - les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contre partie de contraintes particulières de travail ; - les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel. »
Chez Eiffage route Sud-Ouest, la rémunération annuelle se décompose ainsi :
Pour les ouvriers notamment :
x x x x x
Pour les Etam et Cadres notamment :
x ; x ; x; x x ;
La rémunération annuelle des salariés MIGNE se compose - sur la période considérée - de la x, xx
Compte tenu de ces différences, il sera proposé individuellement un avenant à leur contrat de travail modifiant la rémunération mensuelle de base qui sera calculée, pour les ouvriers en x Le salarié pourra demander à être assisté par un représentant du personnel lors de la discussion de son nouveau mode de rémunération. Une augmentation au titre de l’année 2019 sera aussi intégrée dans la rémunération.
En accord avec la direction, une avance sur salaire pourra être mise en place les premiers mois afin de permettre au salarié de s’organiser et d’éviter un préjudice par rapport à sa situation précédente. Cette avance devra être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2019. Début 2020, un bilan pourra être fait avec les salariés demandeurs afin d’en envisager la reconduction.
Dans l’hypothèse où ces salariés n’accepteraient pas cet avenant, ils conserveront leurs versements actuels sans pouvoir bénéficier de l’application de l’accord du 10 Septembre 2012 et constitueront alors un « groupe fermé » auquel aucun autre salarié (en dehors des salariés MIGNE) ne pourra prétendre.
Article 3 – Application de l’accord Eiffage Route Sud Ouest sur l’organisation, la modulation et l’annualisation du temps de travail en vigueur dans l’établissement :
Par soucis d’équité et d’harmonisation il est décidé que les salariés MIGNE bénéficieront de l’accord en place chez Eiffage Route Sud-Ouest . Le décompte de l’annualisation débutera le 1° Avril 2019 avec des compteurs de suivi « à zéro » à cette date
Article 4 – Primes d’ancienneté :
Les primes d’ancienneté, x
* * *
Article 5 – Clause d’exhaustivité :
Les éléments listé dans le présent accord se substituent intégralement aux autres usages et primes en vigueur dans les sociétés dont sont issus les salariés MIGNE et qui cesseront de s’appliquer dès l’entrée en vigueur des présentes.
Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter du 1° du mois suivant la date de fin des formalités légales et sera affiché dans tous les établissements.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Toutefois, le présent accord ne peut se cumuler en tout ou partie avec les effets d’un accord collectif signé au niveau d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST ou de l’un de ses autres établissements ; auquel cas, les effets du présent accord seraient annulés pour les parties communes avec l’accord collectif précité.
Les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi crée.
Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.
