ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2024 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre : La société EIFFAGE SYSTÈMES D'INFORMATION, dont le siège social est situé au 2 rue Hélène Boucher 93330 Neuilly-sur-Marne représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur, D'une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise : CFE-CGC : représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale, UNSA : représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical, D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier électronique du 17 janvier 2024, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 1ère réunion : 22 janvier 2024 2ème réunion : 25 janvier 2024 (information) 3ème réunion : 5 février 2024 4ème réunion : 16 février 2024 L’entreprise a transmis les informations convenues le 19 janvier 2024 par courriel. L’entreprise transmettra également la Base de Données Economique et Sociale aux membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et le partage de la valeur ajoutée. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.
REMUNERATION & ACCESSOIRES
1.1. Augmentation individuelle
Les parties signataires s’accordent sur une mesure d’augmentation de 100€ du salaire brut mensuel de base au bénéfice des collaborateurs en CDI au 31 décembre 2023 ayant un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 3 300€. Les collaborateurs concernés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au 1er janvier 2024 liée à la revalorisation des minima se verront appliquer une augmentation de 100€ déduction faite de l’augmentation déjà obtenue. Les parties signataires conviennent que l'augmentation moyenne individuelle sera de 3.3% de la rémunération de base incluant l’augmentation citée ci-dessus. Il est précisé que ces augmentations entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024. Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée.
1.2. Entretien sur la rémunération
Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels. La direction s’engage à ce qu’un échange complémentaire ait lieu lors de la remise au salarié du montant de ses éventuelles augmentation et prime. La direction sera vigilante à ce que cet entretien permette un échange sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du collaborateur ayant conduit à cette décision.
1.3. Tickets restaurants
Au 1er avril 2024, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 11€. La répartition reste inchangée à savoir 60% employeur et 40% collaborateur. Suite à un sondage réalisé auprès des collaborateurs rattachés au site de Mulhouse, il a été décidé d’arrêter la subvention employeur au restaurant inter entreprise. À compter du 1er avril 2024, les collaborateurs du site de Mulhouse bénéficieront de tickets restaurant.
1.4 Congés maternité et paternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, à compter du 1er mai 2024 le salaire des salarié(e)s en congé légal maternité et paternité et d’accueil de l’enfant sera intégralement maintenu, quelle que soit la durée du congé, dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur correcte déclaration par les salarié(e)s auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales, qui demeureront applicables.
1.5 Médaille du travail
Il est convenu que les gratifications versées par l’entreprise dans le cadre de l’obtention des médailles d’honneur du travail, sont revalorisées à compter du 1er avril 2024 comme suit :
20 ans d’ancienneté argent 400 € au lieu de 350 € 30 ans d’ancienneté vermeil 500 € 35 ans d’ancienneté or 650 € au lieu de 600€ 40 ans d’ancienneté grand or 1200 € au lieu de 1000€
Par ailleurs, la gratification de 160 euros versée dans le cadre de la remise de la médaille syndicale (15 ans d’ancienneté dans le groupe) est supprimée à compter du 1er janvier 2025. Il est entendu que la somme versée est calculée au prorata du temps de présence dans le groupe.
1.6 Primes exceptionnelles
L’enveloppe de primes distribuée dans le cadre de la revue de salaire 2023 a été présentée aux élus. Ce sujet a été évoqué lors de la négociation du présent accord.
TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1. Entretien annuel
Chaque salarié de l'entreprise, qu’il soit au forfait jour ou non, bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique dans lequel l’organisation du travail est évoquée obligatoirement.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
3.1. Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2021 pour une durée de trois ans, c’est-à-dire pour les exercices 2021, 2022, et 2023. En 2023, les collaborateurs ont bénéficié d’un intéressement au titre de l’année 2022. Un nouvel accord d’intéressement doit être négocié avant le 30 juin 2024. Les organisations syndicales seront conviées aux négociations très prochainement. Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO. À défaut de placement, il peut également le percevoir.
3.2. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Épargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTÈMES D'INFORMATION a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
3.3. PERECO
Un avenant a été signé le 19 août 2021 entre la Direction ESI et le CSE dans le cadre de la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO). Ce dernier vient remplacer le PERCO et permet ainsi aux salariés d’effectuer des versements volontaires déductibles. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, fractionnement et ancienneté uniquement) dans la limite de 10 jours par an.
3.4. Œuvres sociales
Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une nouvelle négociation de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est prévue au cours de l’année 2024 avec les partenaires sociaux. Les efforts fournis au cours des deux dernières années ont permis de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’écart reste cependant présent notamment sur la catégorie Cadres. Il est convenu qu’un point d’attention sera porté sur ce sujet lors de la revue salariale afin de diminuer cet écart.
LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
5.1 Crèche
L’entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe. En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.
PRÉVOYANCE ET MUTUELLE
Les salariés d’Eiffage Systèmes d’Information bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1er janvier 2017. Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.
DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Neuilly-sur-Marne, le 20 février 2024.
Pour la Société
EIFFAGE SYSTÈMES D’INFORMATION Monsieur Directeur
Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Madame Déléguée syndicale
Le syndicat UNSA Représenté par Monsieur Délégué syndical
