ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 FEVRIER 2025 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EIFFAGE SYSTEMES D’INFORMATION AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre : La société EIFFAGE SYSTÈMES D'INFORMATION, dont le siège social est situé au 2 rue Hélène Boucher 93330 Neuilly-sur-Marne représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, D'une part, Et, Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise : CFE-CGC : représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale, UNSA : représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndical, D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier électronique du 15 janvier 2025, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 1ère réunion : 21 janvier 2025 2ème réunion : 31 janvier 2025 3ème réunion : 11 février 2025 L’entreprise a transmis les informations convenues le 27 janvier 2025 par courriel. L’entreprise transmettra également la Base de Données Economique et Sociale aux membres du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion ordinaire ou extraordinaire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et le partage de la valeur ajoutée. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale conviennent des dispositions qui suivent.
REMUNERATION & ACCESSOIRES
1.1. Augmentation individuelle
Les parties signataires prennent acte d’un accord concernant le niveau d’augmentation des salaires. Les parties au présent accord décident que les augmentations et promotions se feront avec une enveloppe de 1,8% du montant total des salaires de base. Cet engagement est réalisé sur le périmètre des salariés présents au 31 janvier 2025. Il est précisé que ces augmentations entreront en vigueur à compter du 1er avril 2025.
1.2. Entretien sur la rémunération
Conformément à la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 et à l’accord sur les salaires de 2018, il est rappelé que le sujet de la rémunération doit être évoqué lors des entretiens annuels. La direction s’engage à ce qu’un échange complémentaire ait lieu lors de la remise au salarié du montant de ses éventuelles augmentation et prime. La direction sera vigilante à ce que cet entretien permette un échange sur la situation de l’entreprise et l’évaluation du collaborateur ayant conduit à cette décision.
1.3. Tickets restaurants
Au 1er avril 2025, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 12€. La répartition reste inchangée à savoir 60% employeur et 40% collaborateur. Il est précisé que cette augmentation vaut pour deux ans, le ticket restaurant ne sera donc pas revalorisé lors de la prochaine NAO.
1.4. Astreintes
Les périodes d’astreinte font l’objet d’une compensation financière. Les parties signataires prennent acte d’une augmentation de 10% du montant de la prime d’astreinte journalière. Celle-ci est dorénavant fixée de la manière suivante : LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C3:L6C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Montant actuel des primes
Montant au 1er avril 2025
Du lundi au vendredi
45 € 49,5 €
Le samedi et RTT imposé
55,5 € 61,1 €
Le dimanche et jours fériés
90 € 99 €
TEMPS DE TRAVAIL / ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1. Entretien annuel
Chaque salarié de l'entreprise, qu’il soit au forfait jour ou non, bénéficie d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique dans lequel l’organisation du travail est évoquée obligatoirement.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
3.1. Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 10 juin 2024 pour une durée d’un an, c’est-à-dire pour l’exercice 2024. En 2024, les collaborateurs ont bénéficié d’un intéressement au titre de l’année 2023. Un nouvel accord d’intéressement doit être négocié avant le 30 juin 2025. Les organisations syndicales seront conviées aux négociations très prochainement. Chaque salarié a la possibilité de placer son intéressement dans le PEG, afin éventuellement de souscrire à l'augmentation du capital à un taux préférentiel, et/ou de le placer au PERECO. À défaut de placement, il peut également le percevoir.
3.2. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Épargne Groupe (PEG) auquel la société EIFFAGE SYSTÈMES D'INFORMATION a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation.
3.3. PERECO
Un avenant a été signé le 19 août 2021 entre la Direction ESI et le CSE dans le cadre de la mise en place du Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO). Ce dernier vient remplacer le PERCO et permet ainsi aux salariés d’effectuer des versements volontaires déductibles. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement et/ou sa participation ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, fractionnement et ancienneté uniquement) dans la limite de 10 jours par an.
3.4. Œuvres sociales
Le budget annuel des œuvres sociales reste fixé à 1.05% de la masse salariale.
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une nouvelle négociation de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est prévue au cours de l’année 2025 avec les partenaires sociaux. Les efforts fournis au cours des deux dernières années ont permis de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’écart reste cependant présent notamment sur la catégorie Cadres. Il est convenu qu’un point d’attention sera porté sur ce sujet lors de la revue salariale afin de diminuer cet écart.
LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
5.1 Crèche
L’entreprise met à disposition de ses salariés 4 berceaux dans une crèche d'entreprise à proximité du domicile. Les collaborateurs en sont bien informés. Le nombre de berceaux proposé par ESI convient.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Le Groupe Eiffage a signé en 2006 une charte de la diversité, s'engageant en faveur de la diversité culturelle, ethnique et sociale au sein du Groupe. En tant que filiale du Groupe, Eiffage Systèmes d'Information applique cette charte.
PRÉVOYANCE ET MUTUELLE
Les salariés d’Eiffage Systèmes d’Information bénéficient d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) auprès de l'organisme PROBTP depuis le 1er janvier 2017. Ils bénéficient également d'un régime de prévoyance auprès de PROBTP.
RESERVE OPERATIONNELLE
Le 20 janvier dernier, le Groupe a signé une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère des armées. Cette convention a pour but de constater le soutien du Groupe aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve. Elle concerne :
Les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
Les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
La convention prévoit notamment des autorisations d’absence, d’une durée de 12 jours ouvrés par année civile, sous réserve du respect des délais de préavis prévus la convention. Sur ces 12 jours d’absence autorisée, il est convenu que l’employeur maintiendra la rémunération des salariés pendant leurs activités dans la réserve, dans la limite de 10 jours par année civile. Les autres dispositions sont à retrouver dans la convention qui sera portée à la connaissance du personnel.
DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée d'un an.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Fait à Neuilly-sur-Marne, le 28 février 2025.
Pour la Société
EIFFAGE SYSTÈMES D’INFORMATION XXX Directeur
Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFE-CGC Représenté par XXX Déléguée syndicale
Le syndicat UNSA Représenté par XXX Délégué syndical
