PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE EIFFAGE
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN DU GROUPE EIFFAGEENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe EIFFAGE, 3-7 avenue de l’Europe, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représenté par
D’une part,
ET Les représentants du Comité d’Entreprise Européen,
D’autre part.
En présence de la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment
PREAMBULE
PREAMBULE
La construction de l’Union Européenne, la répartition des activités du Groupe EIFFAGE en Europe et le souci d’assurer l’information, et la consultation éventuelle, de l’ensemble des salariés du Groupe et de leurs représentants, ont conduit les partenaires sociaux du Groupe EIFFAGE à constituer un Comité d’Entreprise Européen.
Les parties signataires, tout en rappelant que les principes fondateurs, les attributions et les règles de fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen EIFFAGE ont été depuis son origine, le 27 août 2001, les garants de son efficacité réelle, ont souhaité apporter certaines évolutions à l’accord du 9 septembre 2021 afin de consolider l’efficience de l’instance, relais indispensable au maintien et au développement du dialogue social au niveau européen. Conscientes de l’importance du Comité d’Entreprise Européen, les parties signataires ont en effet l’ambition, en améliorant le fonctionnement de cette instance, de renforcer les échanges entre la Direction et les représentants des salariés.
Des échanges sont donc intervenus et les parties ont convenu, conformément à l’article 7 de l’accord du 9 septembre 2021, de conclure un nouvel accord qui se substitue aux accords précédents. Le présent accord intègre les dispositions contenues dans la directive n. 2009/38/CE du 6 mai 2009 transposée en droit français par l’ordonnance du 20 octobre 2011. Les parties ont également pris en compte dans le cadre de la négociation la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2009/38/CE en cours de discussion à la date de signature des présentes.
Il est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe situées dans l’Union Européenne et dans l’Espace Economique Européen, et dont la société EIFFAGE SA est l’entreprise dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du Travail.
ARTICLE 1 - MISSION DE L’INSTANCE
ARTICLE 1 - MISSION DE L’INSTANCE
Le Comité d’entreprise européen du Groupe EIFFAGE est l’unique instance de dialogue social du Groupe qui garantit le droit de ses salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen. Dans le cadre de ses attributions définies à l’article 3 du présent accord, et sans porter atteinte aux prérogatives de la Direction du Groupe ou des entreprises qui le composent, le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE est un lieu d’échanges et de dialogue destiné à permettre :
L’information des salariés définie comme la transmission par la direction du Groupe aux représentants des salariés de données, leur permettant de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié, qui permettent notamment aux représentants des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer le cas échéant la consultation du Comité d’Entreprise Européen.
La consultation, définie comme l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les représentants des salariés et la Direction du Groupe à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, lequel pourra être pris en compte au sein du Groupe.
Ces échanges réguliers, respectueux des valeurs du Groupe, portent sur les questions de nature transnationale qui interviennent au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, dès lors que sont impliqués l’ensemble du Groupe EIFFAGE ou au moins deux entreprises ou établissements du Groupe situés dans deux Etats membres. Ceci inclut les questions qui indépendamment du nombre d’Etats membres concernés revêtent de l’importance s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel (ou qui impliquent des transferts d’activité entre Etats membres), tel que prévu à l’article 3-2 c) du présent accord en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé que les questions transnationales intéressant des entités du Groupe hors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen ne sont pas visées par le présent accord. Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE ne peut se substituer aux structures de représentation du personnel existant dans les pays concernés par le présent accord, ni remettre en cause les prérogatives que tiennent les représentations du personnel des législations nationales qui demeurent les institutions de plein exercice pour la consultation sur les problèmes nationaux ou locaux qui relèvent de leur compétence.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
ARTICLE 2 - COMPOSITION– Désignation des représentants
Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE est composé des représentants des salariés issus de sociétés du Groupe dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et selon des règles de répartition et de désignation définies ci-dessous. Les membres du Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE doivent détenir un mandat électif de représentant du personnel ou un mandat syndical. Les membres sont désignés conformément aux termes du présent accord et de son annexe 1, et de la législation nationale de chaque pays.
Ces critères sont appréciés à la date de réception de chaque désignation par la Direction des relations sociales. Au-delà d’un délai de trois mois après la réception de chaque désignation au cours duquel cette dernière peut être contestée, celle-ci est réputée conforme. En cas de désignation non conforme, la contestation ne pourra intervenir qu’après une tentative de médiation avec les parties concernées.
Dans le respect des dispositions prévues dans la législation nationale de chaque pays, il sera procédé à une nouvelle désignation des membres titulaires notamment, dans les cas suivants :
cession de l’entreprise où est exercé le mandat,
perte de la qualité de membre de l’organisation syndicale par l’organisation ayant
désigné le représentant,
perte du ou des mandats de représentation du personnel ou syndical,
diminution des effectifs en deçà du seuil de 50 salariés, appréciée sur douze mois consécutifs dans l’entreprise considérée,
révocation du mandat par l’organisation ayant désigné le représentant.
Le nombre de mandats titulaires par pays dépend de l’effectif par pays :
De 50 à 1500 salariés :1
De 1500 à 3000 salariés :2
De 3000 à 10 000 salariés :3
De 10 000 à 20 000 salariés :4
De 20 000 à 30 000 salariés :5
+ de 30 000 salariés :9
La répartition des mandats titulaires par pays au moment de la signature des présentes est fixée à l’annexe 1. Dans le cadre du présent accord, le nombre des représentants des salariés et la répartition des sièges selon les pays et les sociétés pourront être revus en fonction de l’évolution de la répartition de l’activité du Groupe EIFFAGE.
La délégation de chaque pays devra tenir compte des différents métiers et implantations afin d’avoir une représentation d’un maximum de métiers.
Chaque délégation comportera des représentants des différentes branches ou entreprises et veillera à ce que toutes les catégories socioprofessionnelles soient représentées.
Dans le respect des législations nationales et européennes, une attention particulière sera apportée à ce que les désignations au sein du comité d’entreprise européen permettent une meilleure représentation du personnel féminin et tendent vers l’objectif donné par le projet de directive 2009/38/CE d’avoir une composition du comité d’au moins 40% de femmes ou d’hommes. Pour ce faire, les parties encouragent les organisations syndicales pouvant
désigner au moins deux membres au sein du comité à avoir des représentants des deux sexes. Pendant la durée de l’accord tout nouveau pays membre de l’Union Européenne dans lequel le groupe s’implanterait et dont l’effectif du pays permettrait une représentation au sein de l’instance pourra intégrer le Comité.
En tout état de cause, le Comité d’entreprise européen ne peut compter plus de 30 membres au maximum. En cas de dépassement du seuil de 30 membres compte tenu des effectifs prévus ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter la situation.
– Durée du mandat
La durée du mandat des représentants au Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE débute à la date d’application du présent accord et s’achève au terme du présent accord, sous réserve du respect des conditions de validité exposées au point 2.1.
Le mandat peut être prorogé pendant la durée des négociations d’un nouvel accord, tel que prévu à l’article 6.
– Membres suppléants
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions, en même temps et pour la même durée que les représentants titulaires et observateurs. Le suppléant a droit aux mêmes informations écrites que le membre titulaire.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires sont convoqués aux réunions par la Direction et y participent, avec voix délibérative. Cependant, en cas d’absence, le membre titulaire peut être remplacé par le membre suppléant. En cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire, le suppléant deviendra titulaire pendant la durée de l’empêchement. En cas d’empêchement simultané du suppléant, un autre suppléant du même pays peut le remplacer.
Dans le cas où un membre titulaire démissionne de son mandat ou ne remplit plus les conditions prévues à l’article 2.1, le suppléant deviendra titulaire pendant la durée du mandat restant à courir. Il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre suppléant conformément aux dispositions de l’article 2.1 pour la durée du mandat restant à courir.
– Membres observateurs
Pour le cas où le périmètre du Groupe EIFFAGE s‘élargirait aux Pays en voie d’adhésion à l’Union Européenne et dans l’attente de leur intégration dans l’UE, un siège de membre observateur pourra être attribué à chaque pays concerné aux conditions précisées dans le paragraphe 2 article 2.1 après concertation entre le Comité restreint et le Président et information du Comité d’entreprise européen. Ce siège d’observateur deviendra un siège de Titulaire dès lors que le pays aura été intégré à l’Union Européenne dans les conditions définies à l’avant dernier paragraphe de l’article 2.1.
En cas de sortie effective d’un pays de l’Union Européenne pendant la durée de l’accord, les mandats en cours seront maintenus jusqu’au terme de leur durée initiale, et la situation du pays concerné réexaminée lors du renouvellement de l’accord.
– Secrétariat et Comité restreint
Lors de sa première réunion, le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE élit parmi ses membres titulaires un bureau. Le Bureau est obligatoirement composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier, d’un Trésorier Adjoint et d’un membre. Le Trésorier est chargé de gérer le budget du Comité.
Le bureau est le Comité restreint. Il comprend au moins trois membres issus d’entreprises situées hors de France.
Un coordinateur désigné par la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment peut assister le Comité restreint dans l’exercice de ses fonctions, et participe à ses réunions. Il est précisé les frais inhérents aux déplacements de ce représentant sont pris en charge par le comité.
Le Comité restreint a pour mission notamment d’être l’interlocuteur régulier, le cas échéant par l’intermédiaire du Secrétaire, de la direction du Groupe.
Le Comité restreint assiste le Secrétaire pour la préparation de l’ordre du jour des réunions ainsi que les procès-verbaux des réunions. Il se réunit quatre fois par an en réunion ordinaire. Un règlement intérieur permet de définir précisément les règles de fonctionnement du Comité et de son bureau, et notamment celles relatives à l’établissement de la comptabilité et de la reddition des comptes. Il est adopté par le Comité d’Entreprise Européen lors de la première réunion qui suit son renouvellement.
– Présidence
Les réunions du Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE sont présidées par le Président du Groupe, ou son représentant désigné, assisté éventuellement de trois collaborateurs du Groupe EIFFAGE.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
– Périodicité des réunions
Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE se réunit en session ordinaire deux fois par an au siège du Groupe, ou en tout autre lieu du champ d’application de l’accord où le Groupe exerce ses activités, l’accord du Président étant requis dans cette seconde hypothèse.
La réunion plénière est précédée la veille d’une réunion préparatoire convoquée par la direction. Elle peut être immédiatement suivie d’une courte réunion « post plénière » à l’initiative du comité restreint afin de poursuivre les échanges et travaux, hors la présence des représentants de la Direction.
Le Comité restreint se réunit au moins une fois par trimestre. L’ensemble des membres convoqués doit pouvoir assister à ces réunions.
En cas de circonstances particulières, il peut être exceptionnellement recouru à la visioconférence pour les réunions du Comité, et celles du Comité restreint.
– Information et consultation du Comité d’Entreprise Européen
a - Information
Dans le cadre de sa mission définie à l’article 1, le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE reçoit régulièrement et périodiquement, dans la perspective d’un échange de vues et d’un dialogue, des informations sur la situation et les perspectives sociales, économiques et financières du Groupe dans l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen, portant notamment sur :
la structure du Groupe Eiffage, les modifications significatives de son périmètre, y compris les acquisitions et les cessions,
les changements substantiels concernant l’organisation du travail,
l’évolution récente et probable de ses activités, ses axes stratégiques de développement,
sa situation économique,
l’évolution et la situation de l’emploi (tableau des effectifs remis trois fois par an),
ses politiques sociales, environnementales et de développement durable,
le rapport annuel, le rapport climat, le plan d’action biodiversité du Groupe lorsqu’ils
existent,
la participation du Groupe à des grands projets européens,
laprévention à travers notamment les résultats des taux de fréquence, taux de fréquence absolu et taux de gravité.
Cette liste n’est pas limitative, le Comité d’Entreprise Européen pouvant ponctuellement solliciter des informations complémentaires auprès de la direction du Groupe sur les questions transnationales, y compris les chantiers internationaux du Groupe. D’une manière générale et dans l’esprit précité, par l’intermédiaire de son secrétaire le Comité restreint peut porter à l’ordre du jour de ses réunions ordinaires, en concertation avec le Président ou son représentant désigné, un point particulier relevant de la liste ci-dessus afin de recueillir, sans attendre la réunion plénière, des informations préalables.
Ces informations intermédiaires régulières doivent contribuer à associer plus étroitement le Comité à l’actualité transnationale et aux évolutions du Groupe. Suivant les cas, elles permettront d’évaluer la pertinence d’approfondir les points évoqués au regard de la mission du Comité, si nécessaire par exemple en les portant à l’ordre du jour d’une réunion suivante du Comité ou du Comité restreint.
Pour encourager le dialogue social et faciliter l’expression d’un éventuel avis par le Comité ou le Comité restreint, même hors les cas des circonstances exceptionnelles visés ci- dessous, en cas de changements substantiels concernant la structure du Groupe et son périmètre tels que visés à l’alinéa a) du présent article, la direction du Groupe communiquera les informations correspondantes au stade du projet (sauf si, exceptionnellement, elle n’était pas en mesure de le faire, de bonne foi).
b - Consultation Les parties rappellent que la consultation visée au précédent et dernier paragraphe de l’alinéa a) du présent article consiste en un échange de vues et un dialogue au niveau européen entre la Direction et les représentants du personnel permettant à ces derniers d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis sur les mesures faisant l’objet de la consultation.
Ce débat est précédé d’une information comprenant des données écrites, faite au Comité ou au comité restreint lors de ses réunions ordinaires ou extraordinaires si besoinDans ce dernier cas, les documents seront transmis aux membres du comité dans leur langue.
Ces informations et les échanges qui ont lieu avec la direction doivent permettre au Comité d’entreprise européen de poser ses questions, de formuler ses remarques, et de rendre un avis.
Sous réserve que les membres du comité d’entreprise européen aient exprimé leur avis dans un délai raisonnable, la direction répondra, avant l’adoption de la décision, par écrit aux questions qui lui seront posées ou à l’avis exprimé.
c - Cas de circonstances exceptionnelles
Afin d’accompagner utilement les évolutions du Groupe EIFFAGE, en cas de circonstances exceptionnelles affectant considérablement l’emploi des salariés du Groupe dans plus d’un pays intégré dans le périmètre de l’Union Européenne, si la Direction du Groupe ne convoque pas directement une réunion plénière, le Comité restreint est préalablement convoqué et informé, pour une réunion à l’initiative du Président du Comité.
Les circonstances exceptionnelles se définissent, au sens du présent accord, comme tout événement particulièrement important lié à une même décision relevant du Groupe EIFFAGE et qui concerne :
soit au moins deux pays appartenant au périmètre du Comité d’Entreprise Européen et qui implique un pourcentage significatif des effectifs de chaque entité considérée lorsqu’il s’agit d’un problème d’emploi ;
soit un pays, mais lorsque cet événement, par son importance a nécessairement une incidence nationale ou transnationale manifeste eu égard aux effectifs dans l’esprit précité.
L’information préalablement remise aux membres du Comité restreint en vue de la réunion est constituée par un rapport écrit établi par la Direction. Afin d’accélérer l’information, ce rapport est traduit dans les langues du Comité. Les documents communiqués aux instances nationales des pays concernés seront remis dans les meilleurs délais dans les différentes langues du Comité.
Le Comité restreint peut être assisté, sous réserve de l’information préalable du Président, par des membres du Comité d’Entreprise Européen représentants des pays concernés par ces circonstances exceptionnelles et, si nécessaire, par des experts de leurs choix ainsi que par le représentant de la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment.
Sous réserve de l’accord entre les membres du Comité restreint et le Président, le Comité restreint ou son représentant peut se rendre sur les sites pour recueillir les informations sur l’opération concernée. Le Comité restreint peut décider, à la majorité de ses membres et sous réserve de l’accord avec le Président, à l’issue de cette réunion de demander la convocation d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise Européen.
En outre une réunion extraordinaire de l’instance peut être convoquée, à l’initiative du Président ou à la demande des 2/3 de ses membres en cas de circonstances exceptionnelles - telles que précisées ci-dessus - liées à la mission du Comité d’Entreprise Européen.
d - Articulation avec les instances locales
L’information du Comité d’Entreprise Européen ou du Comité restreint et, le cas échéant, l’expression de l’avis de cette instance dans le cadre de la consultation, ne porte pas atteinte :
aux prérogatives de la direction centrale et des directions locales ;
aux éventuelles procédures d’informations et de consultations des instances nationales
et locales rendues obligatoires par leur législation respective.
Dans les cas de circonstances exceptionnelles visées au c) ci-dessus, l’information du Comité ou du Comité restreint sera réalisée en même temps que les instances nationales et locales. Dans les autres cas, l’information préalable des instances nationales et locales sera privilégiée.
Comme précédemment, le Comité pourra ponctuellement soumettre à la direction toute situation particulière rencontrée localement hors de France dans un des pays visés par l’accord.
– Ordre du jour des réunions ordinaires
La date et le lieu de la réunion sont communiqués aux membres titulaires et suppléants un mois avant la réunion afin de permettre aux élus de prendre leurs dispositions pour y participer. L’ordre du jour est signé par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est adressé à chaque membre par voie électronique, avec la convocation, au moins 15 jours avant la réunion, avec les documents préparatoires. En cas de réunion extraordinaire le délai est ramené à 8 jours. Il est mis en place une plateforme électronique dédiée à cet effet.
Lors de la première réunion du Comité, pour l’élection du Comité restreint, du Secrétaire et du bureau, l’ordre du jour est arrêté en concertation avec le Président et le Secrétaire sortant du Comité.
Si un membre du Comité souhaite voir figurer à l’ordre du jour une question entrant dans les attributions du Comité, il la transmet en temps voulu au Comité restreint. Le Secrétaire en informe le Président dans les meilleurs délais. Le Comité restreint et la Direction du Groupe ne sont tenus de la retenir que si elle entre manifestement dans le champ de compétence du Comité. Hors les cas particuliers visés au b) de l’article 3.2, l’ordre du jour et le lieu des réunions ordinaires du Comité restreint sont arrêtés par le Secrétaire. En fonction de l’ordre du jour, le Président ou son/ses représentant(s) désigné(s) peuvent participer à ces réunions.
En concertation avec le Président ou son représentant désigné, les réunions délocalisées du Comité restreint peuvent prévoir des échanges avec les directions locales et les collaborateurs des pays.
– Consultant
Le coordinateur désigné de la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment peut participer aux réunions plénières et participer aux débats, sans voix délibérative. Le Groupe EIFFAGE prend en charge les frais correspondants de déplacement et de séjour pour ce représentant au travers du budget alloué au comité.
– Langue du comité
La langue officielle du Comité est le français. Le texte rédigé en langue française sert de référence en cas de problème d’interprétation.
– Procès-verbal de réunion
A l’issue de chaque réunion plénière un procès-verbal est rédigé par le Secrétaire avec l’assistance du Comité restreint.
Ce procès-verbal est diffusé, en accord avec le Président ou son représentant, aux membres (titulaires, suppléants, observateurs et experts) du Comité d’Entreprise Européen, aux Directions des entreprises du Groupe EIFFAGE et aux secrétariats des instances nationales de représentation du personnel des différentes Branches du Groupe dans un délai de trois mois suivant chaque réunion. Il est également mis en ligne sur l’intranet du groupe. Le procès-verbal est traduit dans les langues utilisées au sein du comité. Le secrétaire se charge de la traduction du procès-verbal auprès du ou des prestatairesretenu(s) avec la direction. Il est définitivement adopté à la plus proche réunion du Comité.
– Confidentialité
Les membres du Comité d’Entreprise Européen EIFFAGE et les experts qui les assistent sont tenus de garder confidentielles les informations présentant un caractère confidentiel et communiquées comme telles par l'employeur. La direction du Groupe informe les membres du comité des raisons justifiant que les informations soient communiquées à titre confidentielle.
Dès lors qu’une information est rendue publique par la direction du Groupe elle n’est pas (ou plus) confidentielle.
Cette obligation subsiste même après l’expiration de leurs mandats ou de leur intervention, et ce, tant que l’information reste confidentielle. De manière générale, ils sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis de l’extérieur.
La direction s’engage également à garder confidentielles les informations communiquées comme telles par les élus.
Afin de faciliter et de permettre l’information des représentants des salariés des instances nationales et locales, les parties conviennent que le caractère confidentiel des informations pourra dans certains cas être étendu à ces instances à un moment, d’une façon et avec un contenu approprié arrêtés en concertation avec la Direction et le Secrétaire du comité.
– Groupes de travail développement durable et innovation transverse
Il est convenu entre les parties que le comité restreint peut constituer un groupe de travail en vue de s’assurer du suivi des engagements du Groupe en matière de développement durable et d’innovation transverse. Ce groupe de travail composé des membres du comité restreint et de 3 membres, intéressés par le sujet et représentant des pays différents, désignés par le comité d’entreprise européen se réunira deux fois par an, pour travailler sur ces thématiques en associant, si nécessaire, la Direction du Développement Durable et de l’Innovation Transverse.
Le coordinateur désigné par la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment pourra participer aux réunions du groupe de travail.
En toute hypothèse, les parties entendent s’attacher à ce que les réunions du groupe de travail permettent un véritable échange entre les participants et souhaitent éviter des réunions trop formelles ou descendantes.
ARTICLE 4 - MOYENS
ARTICLE 4 - MOYENS
– Organisation des réunions
Le Groupe EIFFAGE prend en charge directement ou par le biais de ses filiales les frais afférents à la tenue et à l’organisation des réunions du Comité, mais aussi du Comité restreint organisées sur convocation de la direction du Groupe. En lien avec le comité restreint la Direction met en œuvre les moyens matériels et humains (logistique) nécessaires au bon déroulement de ces réunions.
Le temps d’absence nécessaire à la participation à ces réunions est considéré comme du temps de travail et n’influe pas sur les conditions d’indemnisation ou de rémunération des membres du comité.
– Interprétariat et traductions
Pour les réunions plénières du Comité, la direction du Groupe met à la disposition en lien avec le comité restreint un service d’interprétariat dans les langues du comité. L’interprétariat éventuel nécessaire aux réunions du Comité restreint est limité aux langues concernées.
Dans tous les cas, il sera privilégié le recours à des interprètes locaux.
La Direction et le Comité restreint mettront en œuvre conjointement les solutions permettant de réduire les coûts de traductions écrites. Dans ce cadre, les modalités de traduction du rapport annuel de l’expert seront réexaminées au cours de la première année d’application de l’accord. Il est rappelé que depuis 2016 les fiches des projets de croissance externe et de cession suivent une trame multilingue et ne feront plus l’objet de traductions écrites. Les frais de traduction des documents sont pris en charge par la Direction.
– Crédits d’heures
Les membres titulaires du Comité disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission, dans la limite de :
20 jours par an pour le secrétaire du comité (soit, par exemple, 140 heures en France compte tenu de la durée légale du travail applicable dans ce pays),
15 jours par an pour le trésorier du comité restreint (soit, par exemple, 150 heures en France compte tenu de la durée légale applicable dans ce pays),
12 jours par an pour les autres membres du comité restreint (soit, par exemple, 84 heures en France compte tenu de la durée légale applicable dans ce pays),
5 jours par an (soit, par exemple, 35 heures en France compte tenu de la durée légale du travail applicable dans ce pays) pour les autres membres titulaires du comité.
Le temps nécessaire à la participation aux réunions sur convocation de la direction du Groupe, dont les réunions du groupe de travail prévu à l’article 3.8, ne s’impute pas sur ces crédits. Par ailleurs, il sera tenu compte des circonstances exceptionnelles.
– Budget de fonctionnement
Un budget spécifique de fonctionnement est attribué au Comité dans la limite de 70 000 euros HT par an. Les dépenses exceptionnelles de fonctionnement non prises en charge par ce budget font l’objet d’un accord préalable de la Direction. Le Comité restreint, par l’intermédiaire de son Trésorier, exposera une fois par an, lors d’une réunion plénière du Comité, l’utilisation qui aura été faite de ce budget.
Dans un souci partagé d’optimisation, les autres dépenses de fonctionnement courant du comité non comprises dans ce budget propre font l’objet d’un suivi budgétaire régulier entre la Direction du Groupe et le Comité restreint. Le Comité restreint s’engage à privilégier, avec la Direction, les options les plus simples et les moins coûteuses.
Par ailleurs, le Comité restreint dispose d’un bureau au siège du Groupe avec accès à la connexion WIFI GUEST, d’une ligne téléphonique internationale et d’un abonnement internet individuel. Des salles de réunion pourront être mises à disposition du Comité au siège du groupe pour les réunions préparatoires et les formations, ainsi que pour les réunions du Comité restreint.
– Expert
Le Comité d’Entreprise Européen du Groupe EIFFAGE et son bureau peuvent être assistés des experts de leur choix.
De manière exceptionnelle, l’expert-comptable du Comité pourra, à la demande de ce dernier, en raison d’une situation particulière, se faire communiquer les comptes d’entreprises du Groupe relevant du périmètre de l’accord sous réserve de l’accord de la direction du Groupe et suivant les modalités alors arrêtées par la Direction du Groupe et le Comité restreint. L’expert-comptable participe aux réunions plénières. A l’occasion d’une des deux réunions annuelles plénières du Comité, il présente le rapport d’activité annuel qu’il a rédigé retraçant l’évolution de l’activité et traitant des perspectives du Groupe.
Pour autant que cette assistance soit nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, le Groupe prend en charge les frais afférents à l’intervention des experts désignés par le comité pour l’assister, dans la limite du montant annuel précédemment accordé à la date de signature de l’accord.
Dans ce cadre, et sauf pour l’expert-comptable dont le recours est à durée indéterminée, le recours aux experts est lié à la nature et au contenu particulier d’un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour de la réunion plénière, ou à tout ou partie de la formation. Proposé par le comité restreint, il répond à un ou plusieurs besoins spécifiques identifiés en concertation avec la Direction. Il fait l’objet d’un cahier des charges ou d’une expression de besoin, puis d’une restitution remise à l’ensemble des membres du Comité et à la Direction.
– Transmission des documents
En application de la politique du Groupe en matière de développement durable et afin de faciliter l’information des salariés des filiales européennes du Groupe EIFFAGE par les membres du Comité, une plateforme électronique est mise en place.
D’un usage réservé aux membres titulaires et suppléants du Comité et à la Direction des Relations Sociales, ainsi qu’au coordinateur désigné par la fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment, elle sera destinée à recueillir l’ensemble des
documents, convocations, ordres du jour, procès-verbaux et relevés synthétiques, rapport annuels, afin que ceux-ci puissent être diffusés. Elle aura aussi pour vocation de permettre des échanges plus fluides entre les membres du Comité et la Direction du Groupe.
L’accès à cette base est intuitu personae en raison du mandat. Tout document transmis par cette voie au moins 15 jours avant la réunion est réputé être détenu par les membres de cette instance et ne donnera pas lieu à remise d’un dossier lors de la réunion.
Les directions locales devront s’assurer de la bonne réception des documents transmis par la Direction du Groupe et de l’accès des membres titulaires et suppléants du Comité à la plateforme électronique.
– Relevés synthétiques
Afin d’accélérer et de faciliter la diffusion d’informations, le secrétaire du Comité restreint peut établir en concertation avec la direction des courts relevés partiels d’informations à destination des représentants du personnel des pays :
à l’issue des réunions plénières du Comité (ce relevé est provisoire, seul le procès-verbal de la réunion fait foi) ;
à l’issue des réunions du Comité restreint (sauf les circonstances exceptionnelles visées au c) du paragraphe 3.2 et les Comités restreints convoqués par la direction pour lesquels pourra être établi un procès-verbal).
– Formation
Les membres titulaires et suppléants et observateurs bénéficieront d’une formation de deux jours par an (hors temps de déplacement) sur des thèmes transnationaux tels que l’environnement économique et social européen, dispensée par les Fédérations Européennes concernées par cet accord ou tout autre organisation agréée proposée par le comité restreint en concertation avec la FETBB.
La première formation suivant la mise en place du comité sera consacrée au fonctionnement du comité et de la plateforme ainsi qu’à la présentation du Groupe et de ses activités en Europe. En cas d’empêchement pour des raisons exceptionnelles, la formation peut être reportée l’année suivante.
La formation est adossée à une réunion plénière sur une même semaine. Ses modalités sont arrêtées en concertation entre les membres du Comité restreint et la Direction du Groupe et faciliteront le démarrage de la formation dès le lundi après-midi. Pour autant que cela soit nécessaire, les frais afférents à cette formation pourront être pris en charge par la direction du Groupe dans la limite d’un montant fixé à 50 000 euros HT par an, auquel pourra s’ajouter une aide logistique si celle-ci est organisée au siège du Groupe (salles de réunion, etc.). Cette formation pourra également inclure une visite des chantiers du groupe. Dans cette hypothèse, le choix du chantier sera arrêté avec la Direction du Groupe.
Les parties conviennent que les travaux et résultats d’un éventuel programme de formation européen pluriannuel relatif à l’amélioration du dialogue social sur la responsabilité sociale seront examinés par la Direction à l’issue de celui-ci et pourront être pris en compte dans la prochaine mandature du Comité.
– Protection des membres du Comité
Les membres du Comité salariés du Groupe bénéficient d’une protection liée à la législation nationale dont ils relèvent au titre de l’exercice de leur mandat de représentant du personnel.
La Direction du Groupe est préalablement informée des déplacements des membres du Comité liés à leurs missions. Dans ce cadre, ils sont couverts par une police d’assurance Voyages prise en charge par le Groupe lors de leurs déplacements internationaux au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.
ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE
ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE
La législation applicable pour le présent accord est la législation française. Le présent accord sera déposé auprès des autorités françaises. En cas de divergence d’interprétation, c’est le texte du présent protocole en version française qui fait foi.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application à partir du 15 septembre 2025 ; il est conclu jusqu’au 31 décembre 2028.
Pendant sa durée il peut être révisé par accord entre la direction du Groupe EIFFAGE et la majorité des membres du Comité d’Entreprise Européen. La Direction du Groupe et la majorité des membres titulaires du Comité d’entreprise européen peuvent décider ensemble de renouveler ou de renégocier le présent accord. Dans ce cadre, le Comité constitue le groupe spécial de négociation et, à la majorité de ses membres, peut confier à une délégation composée des membres du comité restreint et d’un représentant par pays non représenté au comité restreint la conduite des négociations avec la Direction.
Le groupe spécial de négociation sera assisté durant les négociations par la FETBB.
Les membres du groupe spécial de négociation et, le cas échéant, le coordinateur de la FETBB sont alors convoqués par la direction aux réunions de négociation, et rendent compte au Comité de l’avancée des négociations. A leur terme, le nouvel accord proposé par la direction est adopté à la majorité des membres du Comité.
La renégociation impliquera la prorogation des mandats pendant la durée des négociations, dans la limite maximale d’un an à compter de la première convocation du groupe de négociation ou du bureau, jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard, dans tous les cas. Passé ce délai, les dispositions légales relatives au comité d’entreprise européen s’appliqueront.
La direction s’engage à mettre à disposition du GSN les moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions (locaux, interprêtes, déplacements…). Les frais liés au déplacement du coordinateur de la FETBB sera pris en charge par le budget du comité. Le temps passé à négocier est assimilé à du temps de travail.
Comme tout éventuel avenant de révision, la validité du présent accord est soumise à sa seule adoption à la majorité des membres du Comité, celle-ci étant constatée par tout moyen.
Les parties conviennent également que si certaines clauses du présent accord n’étaient pas conforme à des dispositions issues de la modification de la directive 2009/38/CE, la direction entamera, à la demande de la moitié des membres du comité, une négociation en vue d’adapter le présent accord.
ARTICLE 7 - CONTROLE – FUSION - ACQUISITION
ARTICLE 7 - CONTROLE – FUSION - ACQUISITION
En cas d’acquisition, de fusion ou de prise de contrôle du groupe EIFFAGE par une entreprise ou groupe d’entreprise, les parties conviennent que le Comité d’Entreprise Européen poursuivra son fonctionnement jusqu'à l’instauration d’un nouveau comité d’entreprise européen dans le nouveau périmètre du Groupe.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 27 juin 2025,
En 6 exemplaires originaux et reproduits pour les formalités de dépôt en nombre d’exemplaires nécessaires
Pour EIFFAGE,
Benoît de Ruffray Président-directeur général
Avec la majorité des membres titulaires du Comité (liste d’émargement en pièce jointe),
En présence de la Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment
ANNEXE 1
ANNEXE 1Compte tenu de l’effectif en CDI et CDD dans chaque pays au 31 décembre 2024, la répartition des mandats titulaires est la suivante :
Total général25 mandats Pour la France, compte tenu du nombre d’élus (titulaires et suppléants) de chacune des organisations syndicales au sein des différents CSE du Groupe, conformément à l’article L 2344-3 du code du travail, la répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :
PROJET DE CROISSANCE EXTERNE FICHE DE PRESENTATION PROJEKT FÜR EXTERNES WACHSTUM – PRÄSENTATIONSDATEI EXTERNE-GROEIPROJECT – PRESENTATIEBLAD PROYECTO DE CRECIMIENTO EXTERNO - FICHA DE PRESENTACIÓN PROGETTO DI CRESCITA ESTERNA - SCHEDA DI PRESENTAZIONE PROJEKT WZROSTU ORGANICZNEGO - KARTA PREZENTACJI PROJETO DE CRESCIMENTO EXTERNO- FICHA DE APRESENTAÇÃO
SOCIETE
(UNTERNEHMEN – ONDERNEMING – EMPRESA – SOCIETÀ – ZAKŁAD – EMPRESA)
DOMAINE D'ACTIVITE
(GESCHÄFTSTÄTIGKEIT – ACTIVITEITENGEBIED - CAMPO DE ACTIVIDAD - CAMPO DI ATTIVITÀ - SEKTOR DZIAŁALNOŚCI - ÁREA DE ATIVIDADE)
(ORGANISATION - ORGANISATIE - ORGANIZACIÓN - ORGANIZZAZIONE - ORGANIZACJA – ORGANIZAÇÃO)
INTERET DU PROJET
(ZIEL DES PROJEKTS - BELANG VAN HET PROJECT - INTERÉS DEL PROYECTO - INTERESSE DEL PROGETTO - KORZYŚCI Z PROJEKTU - INTERESSE DO PROJETO)
DATE ENVISAGEE DE
L’OPERATION
(GEPLANTER TERMIN DES GESCHÄFTSVORGANGS - VOORZIENE TRANSACTIEDATUM - FECHA PREVISTA PARA LA OPERACIÓN - DATA PREVISTA DELL'OPERAZIONE - PROGNOZOWANA DATA OPERACJI - DATA PREVISTA PARA A OPERAÇÃO)
XX/XX/20XX Document destiné aux seuls membres du Comité d’Entreprise Européen et du Comité de Groupe et couvert par l’obligation de confidentialité visée à l’article L.2325-5 et L.2342-10 du Code du Travail
N°XX(20XX)
PROJET DE CESSION FICHE DE PRESENTATION VERÄUSSERUNG – PRÄSENTATIONSDATEI OVERDRACHT – PRESENTATIEBLAD CESIÓN - FICHA DE PRESENTACIÓN CESSIONE - SCHEDA DI PRESENTAZIONE PRZENIESIENIE (CESJA) - KARTA PREZENTACJI CESSÃO - FICHA DE APRESENTAÇÃO
SOCIETE
(UNTERNEHMEN – ONDERNEMING – EMPRESA – SOCIETÀ – ZAKŁAD – EMPRESA)
DOMAINE D'ACTIVITE
(GESCHÄFTSTÄTIGKEIT – ACTIVITEITENGEBIED - CAMPO DE ACTIVIDAD - CAMPO DI ATTIVITÀ - SEKTOR DZIAŁALNOŚCI - ÁREA DE ATIVIDADE)
(ORGANISATION - ORGANISATIE - ORGANIZACIÓN - ORGANIZZAZIONE - ORGANIZACJA – ORGANIZAÇÃO)
RAISONS
(GRÜNDE – REDENEN - FECHA DE LA CESIÓN - INTERESSE DEL PROGETTO – RAGIONI – PRZYCZYNY – RAZÕES)
DATE ENVISAGEE DE
L’OPERATION
(GEPLANTER TERMIN DES GESCHÄFTSVORGANGS - VOORZIENE TRANSACTIEDATUM - FECHA PREVISTA PARA LA OPERACIÓN - DATA PREVISTA DELL'OPERAZIONE - PROGNOZOWANA DATA OPERACJI - DATA PREVISTA PARA A OPERAÇÃO)
XX/XX/20XX
Document destiné aux seuls membres du Comité d’Entreprise Européen et du Comité de Groupe et couvert par l’obligation de confidentialité visée à l’article L.2325-5 et L.2342-10 du Code du Travail
