sur la rémunération, le temps de travailet le partage de la valeur ajoutée
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, le temps de travailet le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre :
EINEA, société par actions simplifiées au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est situé ZI Lavoisier,, 76 260 EU – France, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro SIRET 501 707 335 000 45, représentée par ………………………., Directeur du site ayant toute délégation de pouvoir à ce présent accord ;
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société
CFDT, représentée par ………………………., agissant en sa qualité de délégué syndical CFDT, et dûment mandaté à cet effet ;
L’organisation syndicale représentative au sein de la société
CFE- CGC, représentée par ………………………., agissant en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, et dûment mandaté à cet effet ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L2232-16 à L2232-20 du Code du travail.
Préambule:
La négociation annuelle obligatoire, prévue par l’article L. 2242-13 du Code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre depour l’exercice 20241. Pour mémoire, il est rappelé que les délégués syndicaux ont été invités par la société le 16 Février 2021 par lettre remise en main propre contre décharge à faire connaître le nom des salariés de l’entreprise qui composeront les délégations syndicales.
L’organisation syndicale CFDT nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFDT :
………………………., délégué syndical CFDT, accompagné de Monsieur Vianney NIQUETde ……………………….
L’organisation syndicale CFE-CGC nous a informés de la composition de la délégation syndicale CFE-CGC :
………………………., délégué syndical CFC-CGC, accompagné de ………………………. En complément de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives, la société a alors convoqué les membres des délégations syndicales à une première réunion qui s’est tenue le 21 Avril29 Janvier 2025 pour fixer, par accord, les modalités de la négociation collective à savoir :
lieu et calendrier des réunions,
informations qui seront remises aux délégations syndicales pour servir de base à la négociation ainsi que la date de leur remise.
Dans cette convocation, la société informait la délégation syndicale des thèmes de cette négociation, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
l’épargne salariale,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La société a également informé les membres du comité social et économique lors de la réunion mensuelle de Janvier 2025 A2 sur l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires. Le 21 Avril 202214 Février 2025, la société a remis aux délégations syndicales les informations nécessaires à la négociation collective et a convoqué les délégations syndicales à une deuxième réunion fixée le 10 Mai4 Mars 20251. Le 10 Mai 20224 mars 2025, les délégués syndicaux ont remis à la société leurs revendications respectives, au lieu du 3 mai initialement prévu:
Délégation syndicale CFDT :
Délégation syndicale CFE-CGC :
Revalorisation des salaires de base 70 2.5% d’augmentation générale (talon 50 Euros) 3.52% d’augmentation individuelle
0.5% de promotion
Ecart de *x6 maximum entre AI minimum et maximum hors REAG Rétroactif à partir d’avril 2021 Ecart de *x3 maximum entre AI minimum et maximum
Revaloriser la prime de transport Augmentation des tickets Restaurants à 6 euros
Prime de partage
Sécurisation des compétences
Bornes électriques supplémentaires pour véhicules
Revalorisation des salaires de base 1.51.5% d’augmentation générale 22.5% d’augmentation individuelle (hors REAG) Rétroactif Janvier
Bonus Cadre : Définition & Harmonisation des objectifs associés
Réintégration d’un jour supplémentaire lié au CPF Télétravail & coworking Possibilité de faire 2 jours de TL/semaine en maintenant une journée sur site à EU
tickets restaurants augmentation passage à 6 euros
Pérenniser les compétences en accompagnant les fins de carrière avec un recrutement permettant un passage de relais défini (en fonction de la typologie des postes & missions)
Revalorisation de la prime d’astreinte à150 euros
Révision du projet de classification en ajoutant 1 échelon par poste
Rénovation bureaux, Doudoune sans manche Selha Group, nouveaux badges selha Group
La Direction & les délégations syndicales se sont réunies pour une 3ème réunion le 31 Mai 202106 Mars 2025.. Après ces échanges, un temps de réflexion a été accordé aux délégations, . Il est dressé le présent procès-verbal à l’issue la dernière séance de travail à savoir le 8 Juin 202206 Mars 2025. Le présent accord est conclu en application des articles L.12221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de la dernière séance de travail du 08 Juin06 Mars 20252.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise EINEA.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties et cessera de s’appliquer le 31 Mai 202331 Mars 2026 automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur concernant la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. .
État des propositions respectives
Salaires effectifs
La société a indiqué avoir bien pris acte de l’ensemble des revendications portant sur les salaires. Les 2 Délégations ayant précisé que la principale revendication était la revalorisation salariale et ont demandé à la direction de focuser leurs efforts budgétaires sur ce point.
Concernant la revalorisation des salaires de base :
La Direction précise qu’elle ne peut pas se permettre d’accéderaccédera à une revalorisation collective de 0.5% de la masse salariale (salaire de base) pour les non-cadres appartenant à la classe A2 à D8 avec un talon de 15 euros bruts. La direction concentrera le reste de ses efforts mais préfère concentrer sa politique salariale en poursuivant l’impulsion lancée depuis 2021 impulsant une grille salariale dynamique au titre de l’année 2022avec une politique salariale en fonction debasée sur la performance individuelle observée (compétences & valeurs humaines mobilisées). La direction confirme sa volonté de construire une réelle politique salariale sur plusieurs années. D’autre part, laLa Direction rappelle que le projet SMS (Skills Mapping), dont l’objectif est la mise en place d’une cartographie des emplois & des compétences contribuant à l’équité, a été finalisé en Décembre 2023. Pour rappel, cette démarche est fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.
Ainsi, après échanges et négociation sur les différentes propositions respectives, il a été convenu ce qui suit, pour toutes les CSP confondues : :
2.3 % d’augmentation des salaires de base pour les non cadres appartenant aux classes d’emploi A2 au D8 répartie globalement de la manière suivante 0.5% avec un talon de 15 euros & 1.8% d’augmentation Individuelle. La Direction confirme sa volonté de conserver la dynamique de la politique salariale, cette dernière reposant principalement sur une individualisation de la rémunération en fonction des compétences professionnelles mobilisées (par la mesure associée à l’entretien de la performance individuelle valeurs humaines-compétences techniques).
2.3% d’augmentation des salaires de base pour les non-cadres appartenant à la catégorie E9 et E10 (assimilés cadres) sous forme d'augmentation Individuelle.
2.3% d’augmentation des salaires de base pour les cadres appartenant aux classes d’emploi F11 et plus sous forme d'augmentation Individuelle et de 0.3 % sous forme de prime.
Application de la REAG 2024 selon les modalités conventionnelles en amont des Augmentation Individuelle pour l’ensemble des classes d’emploi.
Pas de budget promotion alloué spécifiquement, néanmoins au regard de l’avancée du projet SMS si des ajustements ponctuels s’avèrent nécessaires, ils pourront se réaliser au cas par cas.
De fixer la date d’application rétroactive de ce système de revalorisations salariales individuelles à compter du
1er Janvier 20252 ;
Les coefficients multiplicateurs pour garantir l’égalité et l’équité professionnelle ne sont pas retenus au regard de notre dernier index égalité femme /homme au titre de l’année civile 20241 : 90/100 (87/100 vs 2023)
Concernant la prime de présentéisme :
Concernant la revendication relative à la
prime de présentéisme la Direction confirme que cette prime a pour finalité de valoriser le présentéisme tout en limitant l’absentéisme « subit » pénalisant le bon fonctionnement de l’entreprise.
La direction précise que cette prime de présentéisme est versée intégralement aux collaborateurs en équipe 2*7. La Direction ne souhaite pas généraliser cette prime sur les horaires variables & fixe journées qui ne sont pas comparables aux équipes 2*7 dans le fonctionnement.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport évoluera conformément aux règles conventionnelles en vigueur.
Titres-restaurants
L’ensemble des parties s’accordent pour poursuivre la mise en place des titres restaurants. Cette avancée sociale s’inscrit dans une volonté commune de l’entreprise et des délégations d’impulser la mise en place d’une mesure durable et responsable en faveur des salariés tout en étant ancrée dans la réalité industrielle et économique de la société. La valeur du titre-restaurant journalier évolue se reconduit et se valorise à hauteur de à 5 € : 3 euros part employeur et 2 euros part salarié. Cette mesure se poursuit pour une durée déterminée d’un an. Les bénéficiaires sont tous les collaborateurs quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, stage) ; ayant au minimum 3 mois d’ancienneté ; et travaillant en journée dont l’horaire de travail est entrecoupé d’un temps déjeuner. Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de la période définie, soit le 31 Mai 202331 Mars 2026. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Epargne salariale
Concernant l’accord d’intéressement:
La Direction confirme sa volonté de développer des dispositifs collectifs tenant compte de la performance organisationnelle, industrielle et des performances économiques de la société, tout en confirmant son souhait de disposer d’un levier de management et de motivation complémentaire aux dispositifs de rémunération existants, et d’un outil transparent offrant aux salariés une meilleure compréhension de leur contribution aux résultats.
Ayant un accord existant sur le sujet s’éteignant à la fin de l’exercice 2022, les parties se sont entendues pour ouvrir dès octobre 2022 les négociations en vue d’envisager la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement sachant que ces négociations porteront notamment sur la détermination des modalités d’intéressement à retenir, notamment les critères et mode de calcul servant de base à l’intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires de la société.L’accord d’intéressement signé au 01/03/2023 confirme cette volonté.
Protection sociale complémentaire : prévoyance et frais de santé
Il est précisé que la revendication spécifique sur les couvertures santé émise par la CFE CGC n’a pas été retenue.
Durée effective et organisation du temps de travail
Concernant l’accord de flexibilité et de compétitivité :
Afin d’avoir un temps de travail adapté aux contraintes liées à l’activité (valorisation du temps) et une meilleure articulation vie privée-vie professionnelle (semaine haute & basse), l’accord de compétitivité et de flexibilité, partie modulation a été retravaillé à travers un avenant signé le 01 Octobre 2021
Congés de fractionnement :
Concernant la revendication relative à un repositionnement de 2 jours de ponts en remplacement des congés de fractionnement, la Direction rappelle qu’ils ont été dénoncés dans l’accord de flexibilité et compétitivité partie 4 article 5 (signé le 4déc. 2015) et que c’est donc l’article L3141-23 qui demeurait applicable.
Le fractionnement lorsqu’il est imposé par le management & l’activité du salarié est une contrainte réelle qui est compensée par le congé supplémentaire de fractionnement. Pour rappel lorsque la demande de fractionnement des congés est à l’initiative du salarié, l’employeur peut accepter à la condition que le salarié renonce à l’octroi des jours de congés supplémentaires pour raison de fractionnement. Au regard de l’article L 3141-21, les parties conviennent de définir dans ce présent accord le nombre de jours congés supplémentaire de fractionnement et les modalités d’obtention : Un jour de congés supplémentaire de fractionnement sera automatiquement acquis au titre de l’année N au 1er Novembre. Celui-ci devra être positionné prioritairement sur une période de pont associée à une fermeture d’entreprise, en tout état de cause il devra être soldé au 31 Mai de l’année N+1 Le deuxième jour supplémentaire de fractionnement sera uniquement dû à un fractionnement à l’initiative de l’employeur imposant au salarié d’avoir un solde de congés payés supérieurs à 5 jours ouvrés au-delà du 31 Octobre de l’année Concernant le télétravail, la direction rappelle que les parties ont signé le 24 Mars 2021 un accord télétravail applicable au 02 Mai 2021 qui précise : Durant la période d’augmentation du prix des carburants, le personnel éligible habitant à plus de 20 km bénéficiera d’une journée complémentaire de télétravail toujours en lien avec son option de rattachement. Les parties s’accordent à maintenir les critères de distance définis. Il est convenu dans ce cadre de sécuriser les modalités d’accès coworking & l’animation associée du management de la Direction Engineering.
Effectifs
La direction précise que sa priorité & son engagement premier sont de pérenniser sur le long terme ses effectifs CDI & ses compétences. Au regard des projets à venir et de l’évolution de notre pyramide des âges, l’entreprise souhaite continuer la sécurisation de ses compétences en lien avec le projet SMS :
en réalisant une campagne d’alternance avec le recrutement de 10 alternants ciblés à minima sur l’exercice 2026 ;
En sécurisant les compétences production avec un passage à minima en contrat à durée indéterminée pour 3 MOD sur l’exercice.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Il est précisé qu’aucune revendication sur le thème relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés n’ayant été formulée, aucune mesure spécifique n’est arrêtée.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
La thématique égalité professionnelle Femmes/ Hommes a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé en septembre 2021 et applicable pour une durée de 4 ans.
Autres revendications
Etude de faisabilité d ’une solution partagée de co-voiturage permettant de confirmer la dynamique actuelle mise en place Prime d’astreinte, revalorisation de la prime d’astreinte avec un passage de 75 euros bruts à 100 euros suivant les modalités définis dans l’accord d’entreprise portant sur les astreintes (sécurité du site) signé le 17 novembre 2021.
Au regard du contexte, et des efforts financiers importants réalisés par la Direction sur les revalorisations salariales, les parties s’accordent à dire, que les autres revendications émises ne sont pas prioritaires et conviennent à l’unanimité qu’elles ne soient pas mises en place.D’ici Septembre 2022, recensement des besoins informatiques /métier auprès des directeurs afin d’élaborer un plan d’investissement sur les prochaines années. Ce plan fera l’objet d’une présentation CSE.
Notification et opposition de l’accord
La Direction procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. Cette notification fait courir le délai de 8 jours pour l’exercice du droit d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du code du travail permettant aux organisations syndicales représentatives ayant recueillies la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du comité social et économique de s’opposer à l’accord. En application de l’article L. 2231-8 du code du travail, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord est exprimée par écrit et motivée, précisant les points de désaccord et est notifiée aux signataires. En cas d’opposition majoritaire, le présent accord sera réputé non écrit.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et -5 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la société chargée de la mise en œuvre, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Dieppe. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, de manière dématérialisée :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’un bordereau de dépôt.
Un récépissé sera alors délivré au déposant. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l’accord sera déposée en même temps que l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
Information
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction. En application de l’article R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché. Fait à Eu, le 08 Juin 202206 Mars 2025, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties : 1 pour chaque organisation syndicale, 1 pour la société EINEA Pour la société EINEA Le Directeur de site
……………………….
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical ………………………. Pour le syndicat CFDT Le délégué syndical ……………………….
