ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : L'E.I.R.L TAXI NEVOY, Située 416 IMPASSE DES BOURASSINS - 45500 NEVOY, Représentée par MR xxxxxxxxxxxx Agissant en qualité de DIRIGEANT, D'une part, ET, Et les salariés de la Société TAXI NEVOY, consultés sur le projet d'accord, D'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société TAXI NEVOY a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires. L'employeur rappelle que la Convention collective nationale des Taxis prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l'activité de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l'employeur a proposé d'adopter un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des Taxis (conformément à l'article L2232-29 du Code du travail). L'objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires pour répondre aux besoins de l'entreprise en donnant davantage de souplesse. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise' ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 - Contingent annuel d'heures supplémentaires Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des Transports routiers de personnes, et conformément aux dispositions de l'article L 3121-33 du Code du Travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à Quatre cent quatre-vingts heures (480 heures) par année civile. Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail seront majorées en fonction des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuées. Chaque taux est au minimum fixé à 100/0 et s'applique sur le montant brut du salaire. ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un entretien entre l'employeur et les salariés. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du I er janvier 2025 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article V de la Convention collective nationale des Transports routiers de personnes du 21/12/1950 dont relève l'entreprise TAXI NEVOY. ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société TAXI NEVOY dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Lorsque la dénonciation émane de la Société TAXI NEVOY ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société TAXI NEVOY sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes
D’Orléans. Fait à NEVOY le 16/12/2024 Pour la Société TAXI NEVOY Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxx Salariée
