ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SALARIALE DES ATTACHES REGIONAUX ET DES ATTACHES REGIONAUX HOSPITALIERS (ATTACHES REGIONAUX SPECIALIST CARE) AU SEIN DE LA SOCIETE EISAI SAS
Application de l'accord Début : 10/06/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SALARIALE DES ATTACHES REGIONAUX ET DES ATTACHES REGIONAUX HOSPITALIERS (ATTACHES REGIONAUX SPECIALIST CARE)
AU SEIN DE LA SOCIETE EISAI SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EISAI SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 403 549 639, dont le siège social est situé
1 Terrasse Bellini 92800 Puteaux, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée syndicale ;
La CFTC, représentée par X, Déléguée syndicale.
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part.
La société EISAI SAS et les organisations syndicales représentatives sont, ci-après, désignées, ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Face au constat d’écarts de rémunération au sein de la catégorie professionnelle des délégués médicaux, entre les Attachés régionaux et les Attachés régionaux hospitaliers, les Parties ont décidé d’engager des négociations sur l’harmonisation des salaires desdits Attachés régionaux et Attachés régionaux hospitaliers (Attachés Régionaux Specialist Care dans la nouvelle organisation) au sein de la société EISAI SAS et sont parvenues à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1.HARMONISATION DES SALAIRES DES ATTACHES REGIONAUX SPECIALIST CARE
Il sera appliqué une augmentation du salaire annuel brut de base à l’ensemble des salariés exerçant les fonctions d’Attaché régional Specialist Care dont le salaire annuel brut de base se situe en dessous de la médiane du salaire annuel brut de base des Attachés régionaux Specialist Care de la société EISAI SAS afin de permettre à ces salariés d’atteindre ladite médiane, soit 67500 € bruts.
Le seuil maximum d’augmentation du salaire annuel brut de base applicable sera de 7%.
Cette augmentation de salaire a vocation à s’appliquer exclusivement aux Attachés régionaux Specialist Care dont le contrat de travail est en cours au 1er décembre 2026 et dont le salaire annuel brut de base est inférieur à la médiane susvisée.
D’autre part, il est prévu d’harmoniser la classification de la convention collective avec un passage au niveau VII A.
ARTICLE 2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2026, avec effet rétroactif au 1er septembre 2026.
ARTICLE 3.REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Les parties ouvriront des négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
ARTICLE 4.DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 5.NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Puteaux, le 10 juin 2026, en 4 exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité.
X, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, représentée par X, Déléguée syndicale
Pour la CFTC, représentée par X Déléguée syndicale
