DEPLACEMENTS ET INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, TEMPS DE TRAVAIL
La Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés de la profession. Elle précise et complète le Droit du Travail français, en tenant compte des contraintes spécifiques du métier.
Le présent Accord Collectif d'Entreprise a pour objet de préciser, en tenant compte des spécificités de notre entreprise, les modalités liées au temps de travail, aux déplacements et aux indemnités de petits déplacements. Il constitue donc une adaptation du Chapitre III : « Déplacements et frais professionnels » dans les parties « dispositions particulières propres aux ouvriers et employés » et celles pour les techniciens et agents de maitrise de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage.
DEPLACEMENTS ET INDEMNISATION
Les ouvriers de chantier exécutent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.
Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif.
Organisation
L'embauche des salariés se fait au siège de l'entreprise, au 200, rue Jean Jaurès, à Niort.
Le temps réel de travail sur les chantiers est de 8 heures effectives. Il comprend le temps de chargement.
Le temps de déchargement et de nettoyage n'est pas compris dans ces 8 heures. Il vient s’y ajouter et sera récupéré par les salariés (« récupération d'heures »). Il a été déterminé forfaitairement à 10/100ème d'heure par jour.
Indemnisation pour petits déplacements
Les temps de trajet ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail mais sont compensés par une indemnité de déplacement.
Entreprise X décide de scinder une zone prévue dans la convention collective en deux zones distinctes et d’ajouter une zone supérieure à 50 km. Le salarié se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise au siège, et est indemnisé en fonction des zones temps/distance définies ci-dessous :
Zone
Rayon
Temps moyen
Valeur de l’indemnité de déplacement
En minutes Equivalent en 100ème d’heure En nombre de MG (minimum garanti) 1 0 – 5 km 10 min 17 3 2 + de 5 km – 10 km 15 min 25 4,5 3 + de 10 km – 20 km 20 min 33 5 4 + de 20 km – 30 km 25 min 42 5,5 5 + de 30 km – 50 km 30 min 50 6,5 6 + de 50 km – 70 km 45 min 75 7
Les salariés s'engagent à badger et à saisir leurs zones.
Lorsque, dans la même journée, les salariés doivent se rendre sur plusieurs chantiers, la zone de référence est celle qui correspond à la zone du premier chantier.
La valeur du MG au jour de la signature de l’accord est la valeur du MG du 01/01/2022, soit 3,76€. A compter du 01/01/2023, le montant de l’indemnité de petits déplacements évoluera à chaque augmentation de la valeur du MG.
DISPOSITIONS LIÉES AU TEMPS DE TRAVAIL
Temps de pause repas
La durée de la pause repas est de 1 heure. Cette durée intègre les éventuels déplacements (retour à l'entreprise pour utilisation du réfectoire, puis retour chantier...). Cette durée ne peut être réduite ou augmentée qu'avec l'accord express du Coordinateur de travaux, du Chef de Secteur ou du Directeur.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, qui peuvent permettre de terminer une tâche ou un chantier, ou résoudre un problème ponctuel, doivent faire l'objet d'un accord préalable du Coordinateur de travaux, du Chef de Secteur ou du Directeur. Le temps de travail supplémentaire entre dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Temps consacré au suivi et à la saisie des fiches de chantier
Afin d'effectuer le suivi de chantier et de saisie des fiches, les salariés bénéficient forfaitairement d'un supplément de 10/100ème d'heure. Ce temps est intégré à la modulation du temps de travail.
Cet accord collectif est applicable au 01/11/2022.
