Accord relatif aux actions mises en place pour réduire l’absentéisme
Les parties désignées ci-après se sont rencontrées en vue de définir les dispositions d’un accord au sein de la société EJ France :
-La Société EJ France, basée à CHAPONNAY (69970), 45 rue Edouard Herriot, représentée par XXXX, Directeur Général, assisté de XXXX, RRH France D'UNE PART,
- M XXXX, membre titulaire du CSE dans l’entreprise dûment mandaté pour mener cette négociation, D'AUTRE PART. Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Préambule :
L’absentéisme au sein de la société constitue un enjeu majeur, à la fois pour le bon fonctionnement des activités, la continuité des services et la qualité des relations entre collaborateurs. Afin de préserver la performance économique et sociale de l’entreprise, tout en garantissant un environnement de travail sain et équilibré, cet accord propose des mesures adaptées à la réalité de nos équipes.
Mesure n°1 : Délai de carence en cas d’arrêt maladie
Article 1 : Champs d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EJ France.
Article 2 : Modalité de mise en œuvre
Etant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas :
D’accident du travail,
D’accident du trajet,
D’arrêt maladie professionnelle
Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle, par dérogation à l’article 91.1 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Il a été décidé ce qui suit :
En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel.
Justification d’une ancienneté d’au minimum 1 an,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
Bénéficient du maintien de salaire, dès le 1er jour d’absence pour maladie, jusqu’à 2 arrêts maladie (ou jusqu’à 2 prolongations à un arrêt maladie initial) sur les 12 derniers mois glissants (du 1er janvier au 31 décembre).
A compter du 3e arrêt maladie (ou de la 3ème prolongation d’un arrêt maladie) sur les 12 mois derniers glissant (1er janvier au 31 décembre), la carence de 3 jours sera appliquée.
Mesure n°2 : Prime d’assiduité
Article 1 : Champs d’application
Constatant que le service logistique est le secteur le plus impacté par l’absentéisme, la Direction a décidé de mettre en place une prime d’assiduité ayant également pour objectif de contribuer à le diminuer.
En effet, les statistiques internes montrent que le taux d’absentéisme pour le personnel non-cadre dans le service de la logistique est significativement plus élevé que dans d’autres services. Les non-cadres au service logistique représentent à eux seuls 40% de l’absentéisme global depuis le 1er janvier 2024. Cet absentéisme a un effet immédiat et mesurable sur la continuité des opérations, la productivité et le respect des délais de livraison.
De plus, ces absences engendrent des coûts additionnels, comme des heures supplémentaires pour les remplaçants, des frais d’intérim et une baisse de productivité. Cette prime peut-être un levier pour réduire ces coûts.
En outre, le personnel non-cadre travaillant au service logistique peuvent être exposés à des contraintes spécifiques (horaires, travail en extérieur, conditions physiques difficiles…). Cette prime d’assiduité pourrait être vue comme une reconnaissance de ces contraintes.
Ainsi, le présent article s’applique uniquement au personnel non-cadre de la logistique, pour le site de Chaponnay et de Saint Crépin, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’attribution fixées ci-dessous.
Article 2 : Conditions d’attribution de la prime
Bénéficiaires
Comme stipulé à l’article 1, sont éligibles à la prime d’assiduité les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement ;
Justifier d’une ancienneté continue d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er jour du trimestre au cours duquel la prime sera due.
L’ancienneté est calculée conformément aux dispositions conventionnelles.
Le non-respect de l’une des conditions précitées ne permet pas au salarié concerné de bénéficier de la prime correspondante.
Montant de la prime
Les salariés éligibles, justifiant d’une présence effective sur la totalité du trimestre concerné, bénéficient d’une prime d’assiduité trimestrielle déterminée comme suit :
Le montant de la prime est proratisé, pour les salariés éligibles à temps partiel, suivant leur durée du travail contractuelle au cours du trimestre considéré.
Pour les salariés éligibles à la prime en cours d’année, le montant de la prime démarre à celui du 1er trimestre, pour évoluer sur le second et ainsi de suite.
A compter d’une absence et/ou d’un retard (supérieur à 15 min ou plusieurs retards qui arriveraient au cumul à 15 min) sur le trimestre considéré, la prime n’est pas due et revient à son montant initial (celui du premier trimestre) pour le trimestre suivant.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour évènements familiaux, formation, RTT, etc...) ne sont pas prises en compte dans la règle du calcul.
En cas de départ de l’entreprise en cours de trimestre, la prime n’est pas due.
Modalités de versement
La prime d’assiduité est versée sur la première paie du trimestre suivant.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée à sa date de signature et il est conclu pour une durée de 1 an.
Article 4 : Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission, composée du membre titulaire, suppléant et de la Direction des Ressources Humaine lorsque les questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 6 : Publicité
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
