ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION POUR LES ANNEES 2022 à 2024
ENTRE :
La Société EJ PICARDIE, située Zone industrielle de Marivaux à SAINT CREPIN IBOUVILLERS, représentée par Monsieur Xxx XXXX, Directeur des Ressources Humaines EMEA, assisté de Monsieur Xxx XXXX, Directeur Fonderie,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel dans l'Entreprise :
CGT,représentée par Monsieur Xxx XXXX CFDT,représentée par Monsieur Xxx XXXX CFE-CGC, représentée par Monsieur Xxx XXXX D’autre part,
A la suite des réunions de négociation ayant eu lieu le 20/10, les 3, 9, 10, 16, 24, 30/11 et le 7/12 de l’année 2021 Il a été conclu l'accord ci-après.
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Domaine et Finalité du droit d'expression.
Les membres du Personnel bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'Entreprise.
Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du Personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.
Toutes les questions relatives au contrat de travail, aux salaires, aux classifications, aux contreparties du travail sont exclues du droit d'expression.
Article 2 : Modalités d'exercice du droit d'expression.
1°) Les « SEQUENCE ».
Le droit d'expression s'exerce au travers du dispositif dénommé
SEQUENCE, acronyme des thèmes SEcurité, QUalité, ENvironnement, Communication, Expression et dont le fonctionnement est le suivant.
Toutes les deux semaines, en atelier chaque Chef d’équipe organise une réunion avec les membres de son équipe dont la finalité est d’aborder en alternance et successivement les thèmes suivants :
Sécurité, Qualité, Environnement pour la quinzaine 1
Communication, Expression pour la quinzaine 2
Le volet Communication, Expression constitue le principe essentiel du droit d’expression des salariés. Au cours de cette étape, le Chef d’équipe recueille les questions évoquées par les membres de son équipe en identifiant les thèmes prioritaires selon l’équipe. En cas d’absence du Chef d’équipe, la réunion peut être animé par le Responsable de Service, par l’Adjoint Technique ou par l’Adjoint de production. Il est rappelé que cette réunion est par nature une réunion collective et doit réunir au moins trois salariés d’une même équipe en une fois, à défaut de pouvoir réunir l’équipe tout entière. Le Responsable du Service/Atelier ou UAP est chargé de veiller à la régularité de l’organisation des Séquences telle que définie. Un suivi de l’organisation de ces séquences sera assuré par la Direction QSEé afin d’être en capacité de relancer les secteurs dans lesquels ces séquences ne seraient pas organisées selon le planning indiqué. La tenue dans les temps des séquences est intégrée dans le calcul de l’indicateur « tableau de bord sécurité » de chaque service. Un suivi trimestriel du taux de réalisation des séquences sera également communiqué et commenté auprès du CSE.
Le suivi des questions est assuré de la manière suivante :
En fonction de la nature des questions, le chef d’équipe peut apporter une réponse en réunion. S’il n’est pas en mesure d’apporter cette réponse, la question est remontée à la hiérarchie.
La remontée des questions, qu’elles soient accompagnées d’une réponse en réunion ou pas, est assurée par un tableau Excel rempli par le Chef d’équipe dont un exemple est joint en annexe. Ce tableau est transmis au Service Sécurité qui en assure la consolidation et qui le diffuse sur le réseau informatique de la Société
Chaque semaine, à l’issue de la réunion dite AIC4 du Lundi matin, réunissant le Directeur Fonderies, ses n-1 et les responsables des services Support, l’ensemble des questions est passé en revue pour valider ou amender les réponses déjà données et apporter les réponses non fournies. Le tableau est complété en conséquence.
Un retour d’information est assuré par le Chef d’équipe lors de la Séquence suivante consacrée à la Communication/Expression
Pour le Personnel Administratif et pour tenir compte de la fréquence et la régularité des contacts de nature professionnelle entre les salariés et leur hiérarchie, la réunion SEQUENCE pourra n’avoir lieu qu’une fois par mois, à la faveur d’une réunion de service, mais distincte de celle-ci. Cette réunion pourra avoir lieu en présentiel ou bien via vidéo-conférence.
Le suivi sera assuré dans les mêmes conditions.
Une action de sensibilisation des salariés sur le dispositif de droit d’expression collectif sera effectuée à un moment opportun pendant la première année d’application du présent accord.
2°) Les Suggestions.
En complément du dispositif ci-dessus, la Direction rappelle que le système des Suggestions constitue également un moyen pour les salariés d’assurer leur expression en leur offrant la possibilité d’exprimer leurs idées d’amélioration et de valoriser les meilleures.
Les principes qui régissent le système des Suggestions sont rappelés en annexe.
Article 2 : Information des parties
Le Personnel est informé des réponses par retour d’information de sa hiérarchie.
Les Instances Représentatives du Personnel ont accès au suivi des questions posées et aux réponses données lors des séquences par le biais de la base de données constituée en parallèle et distincte de la base de données unique, pour laquelle ils disposent des accès.
Article 3 : Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 et conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Les dispositions du présent accord seront rappelées au Personnel sous forme d’une synthèse exposée lors d’une réunion Séquence.
A Saint Crépin Ibouvillers, le 17/12/2021
Pour la Société EJ PICARDIEMonsieur Xxx XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGCPour la CGT Pour la CFDT Monsieur Xxx XXXX Monsieur Xxx XXXXMonsieur Xxx XXXX
