ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS
Les parties désignées ci-après se sont rencontrées en vue de définir les dispositions d’un accord sur la mise en place du don de jours de repos au sein de la société EJ PICARDIE :
Pour la Société :
Représentée par XX XXX, Directeur des Ressources Humaines de la région EJ EMEA, assisté de YY YYY, Responsable Ressources Humaines de la Fonderie de Picardie et de JJJ JJJJ, Chargée des Ressources Humaines,
Et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFDT,représentée par EE EEE CFE-CGC, représentée par PP PPP CGT,représentée par TT TTT se sont réunies le 8 juin de l’année 2022 pour convenir, par voie d’accord, des dispositions suivantes.
Préambule :
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permet le recours au dispositif du don de jours de repos à un collaborateur parent d’un enfant gravement malade.
Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer anonymement sans contrepartie à une part de ses jours de repos au profit d’un autre collaborateur ayant un enfant gravement malade (article L.1225-65-1 du code du travail).
Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du code du travail), puis par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (article L.1225-65-1 du code du travail).
Cet accord vise également à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence afin de permettre aux salariés de concilier ces événements personnels douloureux, avec leur vie professionnelle.
Article 1. - Le Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EJ PICARDIE.
Article 2. - Objet
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés se trouvant dans une situation d’accompagnement familial ou de proche aidant de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérées.
Article 3. - Les conditions relatives au don pour le bénéficiaire
3.1. - Le bénéficiaire
Tout salarié se trouvant dans l’une des situations ci-dessous, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Parent d’un enfant gravement malade, atteint d’un handicap (incapacité permanente supérieure à 80%) ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire doit avoir à charge un enfant de moins de 20 ans et dont la maladie, le handicap ou l’accident rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Proche aidant
Le bénéficiaire doit venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie. Le bénéficiaire doit être lié à ce proche de l’une des manières suivantes :
Vivre en couple (Mariage, Pacs, concubinage)
Ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e), neveu, nièce, …)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Parent d’un enfant décédé
Le bénéficiaire doit avoir perdu son enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
3.2. – Les justificatifs à fournir
En fonction de la situation dans laquelle se trouve le collaborateur bénéficiaire, celui-ci devra fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-après :
Parent d’enfant gravement malade :
Certificat médical détaillé établi par le médecin suivant l’enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Ce certificat mentionne le nom du salarié bénéficiaire, le nom de la personne concernée et la durée prévisible de la présence du salarié auprès de l’enfant.
Proche aidant :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les groupes I, II, III et IV de la grille AGGIR lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
En cas de handicap : attestation de versement de l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
Dans l’éventualité d’une perte soudaine d’autonomie, une attestation du médecin précisant la nécessité impérative d’un accompagnement de la personne aidée fera office de justificatif dans l’attente de réception de la décision officielle justifiant l’incapacité permanente au moins égale à 80%.
Parent d’un enfant décédé :
Certificat de décès de l’enfant.
Dès réception de ces documents, l’employeur procède aux démarches administratives dans le respect des droits du salarié et en toute confidentialité. L’employeur pourra déclencher un processus d’information uniquement à la demande écrite du collaborateur.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences c’est-à-dire :
les jours de congés payés acquis restant, à l’exception des jours mobilisées dans le cadre d’un accord collectif ou Décision Unilatérale déjà en vigueur.
les jours de réduction du temps de travail (RTT),
les jours supplémentaires cadre,
les jours « RCR » et « HAR », le cas échéant,
les jours de congés supplémentaires conventionnels (exemple : ancienneté).
les jours positionnés sur le CET
Article 4. - Les conditions relatives au don pour le donateur
4.1. - Le donateur
Tout salarié ayant un mois d’ancienneté et qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.
4.2. - Les modalités du don
Le salarié doit formuler une demande par écrit (document joint en annexe) auprès de son employeur par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.
Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé. Il doit être remis au service des ressources humaines dans un enveloppe fermée.
Les dons doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. L’accord de l’employeur est indispensable. Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.
4.3. - Les jours de repos visés par le don
Seuls les jours mentionnés ci-dessous peuvent être cédés :
de congés payés, à l’exception des jours mobilisées dans le cadre d’un accord collectif ou Décision Unilatérale déjà en vigueur.
de réduction du temps de travail (RTT) ou jours supplémentaires cadre,
de congés supplémentaires conventionnels (congés ancienneté),
les jours « RCR » et « HAR », le cas échéant,
de jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)
Concernant les jours de congés payés, il ne peut s’agir que de la cinquième semaine de congés payés (art. L. 1225-65-1 du Code du travail). De plus, il ne pourrait s’agir d’une cession de jours de congés par anticipation.
Article 5. - La prise des jours cédés
Le salarié adresse une demande d’absence pour l’une des situations citées à l’article 3.1 auprès de l’employeur en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 7 jours avant la prise des jours. Ce délai est justifié au regard de la nécessité pour l’employeur de s’assurer du bon fonctionnement de l’entreprise. La demande d’absence doit être accompagnée par l’une des pièces demandées dans l’article 3.2, si ces documents n’ont pas préalablement été communiqués auprès du service des ressources humaines.
La prise des jours d’absence se fait soit par journée entière afin de couvrir la durée du traitement et/ou par demi-journée sous certaines conditions (demande du médecin, demande liée aux modalités du traitement, contexte spécifique de la maladie/handicap…).
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT le cas échéant.
Article 6. - Durée et entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er Novembre 2022 et il est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7. - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Les dispositions du présent accord seront communiquées au Personnel sous forme d’une synthèse exposée lors d’une réunion Séquence. Une communication sera également effectuée à travers le système de communication numérique utilisé au sein de l’entreprise.
Fait à Saint Crépin Ibouvillers, le 26 octobre 2022
Pour la Société, XX XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGCPour la CFDTPour la CGT PP PPPPEE EEE TT TTT
Formulaire de don de jours de repos
Je soussigné(e),
Nom : Prénom : Service : Matricule :
souhaite renoncer à …….. jours de : (cocher la(les) cases correspondantes en indiquant le nombre de dons de jours de repos)
□ congés payés : ……. jours □ réduction du temps de travail (RTT) : ……. jours □ jours supplémentaires cadres (JS) : ……. jours □ « RCR » (repos compensateur de remplacement) : ……. jours □ « HAR » (heures à récupérer) : ……. jours □ congés supplémentaires conventionnels (ancienneté) : ……. jours
Pour le collaborateur suivant (mention factultative) :
Nom : Prénom : Service :
J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit de mon solde de jours de repos. Je certifie que mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.
Date :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
(Document à retourner auprès du service des Ressources Humaines)
