La société EJL BATIMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 54 282,50 €, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 538 274 499, dont le siège social est situé 106 Quai de Boulogne – 59053 ROUBAIX, inscrite à l’URSSAF Nord Pas de Calais, représentée par Monsieur Benoit DELCROIXxx, Directeur d’Agence, D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
la C.G.T., représentée par Monsieur Léonardo CARLONE xx, Délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
Suite à l’intégration de la société EJL BATIMENT au sein de la division Bâtiment, les accords collectifs visés par l’accord d’anticipation en date du 14/11/2022 en son article xxxx2 ont été maintenus,.
L’accord sur la prime d’ancienneté du personnel Ouvrier et Etam en date du 1er/12/2003, visé par l’accord d’anticipation suscité, a été dénoncé par les parties signataires.
Aussi, les Institutions Représentatives du Personnel de EJL BATIMENT ont été informées et consultées sur le projet au mois de février 2024. Conformément à l’article L. 2261-10 Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été invitées à une négociation en vue d’un accord de substitution remplaçant l’accord sur la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et Etam du 1er/12/2003.
Aussi et par la présente, les parties entendent substituer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord du 1/12/2003.
Le C.S.E. sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Fin d’application de l’accord sur la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et Etam
L’accord sur la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et Etam du 1er décembre 2003 cessera, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer aux salariés bénéficiaires à la date de signature de celui-ci. Ainsi, les salariés bénéficiaires à la date de signature du présent accord, cesseront de percevoir la prime d’ancienneté alors applicable, et ce à compter du 1er juin 2024.
Article 2 – Disposition de substitution
A compter du 1er juin 2024, la prime d’ancienneté prévue initialement par l’accord du 1/12/2004 est remplacée pour l’ensemble des bénéficiaires de cette prime, à la date du présent accord, par une augmentation de leur salaire brut à due concurrence du montant octroyé, à cette date.
Aucune revalorisation ne sera due au titre de ce montant déterminé à la date du présent accord. Les collaborateurs concernés par ce dispositif seront informés individuellement de la revalorisation de leur salaire au titre des conditions suscitées. En cas de refus de la part du collaborateur de se voir appliquer cette revalorisation, aucun autre montant ne sera octroyé à ce titre.
