PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA SOCIETE EJL BATIMENT
ENTRE :
La société EJL BATIMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 54 282,50 €, immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 538 274 499, dont le siège social est situé 106 Quai de Boulogne – 59053 ROUBAIX, inscrite à l’URSSAF Nord Pas de Calais, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Régional,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
Monsieur
xxxxxxx pour le syndicat C.G.T.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont réunies les 19 décembre 2024, 9 janvier 2025 et le 20 janvier 2025.
Lors de la première réunion, après avoir évoqué les lieux, le calendrier prévisionnel des réunions et la composition des délégations syndicales, la Direction a commenté les statistiques adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci.
Au cours de la deuxième réunion, le 9 janvier 2025, la Direction a évoqué les éléments de contexte tant à l’externe qu’à l’interne dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle prend en compte pour élaborer sa politique salariale. Au cours de cette de deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Lors de la troisième réunion du 20 janvier 2025, la Direction a enfin exposé ses propositions pour l’année 2025 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales. Des propositions ont été faites par la Direction pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EJL BATIMENT sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :
Augmentations des salaires au 1er janvier 2025
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de EJL BATIMENT est fixée à
2% de la masse salariale.
Une enveloppe supplémentaire de 0.5% pourra éventuellement être versée pour les métiers en tension, les promotions….
Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.
La Direction affirme être attentive :
aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés muni d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités de Petits déplacements
Au 1er janvier 2025, les montants d’indemnités de petits déplacements sont réévalués à la hausse :
FFB 2025
EJL 2025
ZONE 1 TRAJET 1,55 € 1,81 €
TRANSPORT 2,68 € 3,58 € ZONE 2 TRAJET 3,11 € 3,41 €
TRANSPORT 6,38 € 6,38 € ZONE 3 TRAJET 4,66 € 5,11 €
TRANSPORT 9,86 € 9,86 € ZONE 4 TRAJET 6,22 € 6,79 €
TRANSPORT 12,96 € 12,96 € ZONE 5 TRAJET 7,78 € 8,51 €
TRANSPORT 16,57 € 16,57 € ZONE 6 TRAJET
10,71 €
TRANSPORT
15,62 € ZONE 7 TRAJET
13,76 €
TRANSPORT
Indemnités de Grand déplacement
Au 1er janvier 2025, les montants des indemnités de Grand Déplacements sont réévalués de la manière suivante :
Grand Déplacement < 250 kms
Grand Déplacement > 250 kms
67€ du lundi au jeudi 87€ du lundi au jeudi 17,07€ le vendredi 17,07€ le vendredi
La direction s’engage à avoir des échanges avec les Organisations syndicales sur les conditions des Grands déplacements effectués en région parisienne, de la même manière que pour les déplacements hors de la délégation.
La direction rappelle que le versement des Indemnités de Grands Déplacements est soumis à un découchage effectif, et ces indemnités sont versées à réception de l’attestation sur l’honneur complétée par le salarié.
Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité est maintenu à 15,50€ par jour travaillé.
CSE – Budget ASC
Le montant du forfait unitaire du CSE, attribué aux salariés d’EJL BATIMENT présents le 1er janvier, est maintenu à 250€.
« Jour de pont offert »
Le vendredi 30 mai 2025, l’ensemble des collaborateurs de EJL BATIMENT bénéficiera d’un jour de pont rémunéré.
Congé « Enfant malade »
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs de EJL BATIMENT pourront bénéficier d’1 jour par enfant malade par an, avec maintien de rémunération, sous réserve que l’enfant soit mineur, et sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Assistant social
La Direction confirme pour 2025 le renouvellement du contrat SSTRN pour les collaborateurs d’EJL BATIMENT.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Roubaix. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux :
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicales
deux exemplaires dont l’un en version électronique, seront transmis à la DREETS, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
