ACCORD PORTANT ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE du groupe fullsix france
Entre :
Les sociétés composant l’UES FULLSIX France, (ci-après « l’UES »),Et :
L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, désigné au niveau de l’Unité Économique et Sociale GROUPE FULLSIX FRANCE,
PRÉAMBULE
L’Unité Économique et Sociale GROUPE FULLSIX FRANCE a été reconnue par accord en date du 5 juin 2009. Le présent accord a pour objet d’intégrer la société X au périmètre de l’UES. Il organise exclusivement la représentation collective et le champ d’application des accords au niveau UES. Article 1 – Définition du nouveau périmètre À compter du 1er juillet 2025, l’UES GROUPE FULLSIX FRANCE est constituée des sociétés suivantes :
La société
Fullsix Group
9 rue de l’ancien Canal – 93500 Pantin
N° SIRET : 414 650 200 00044
Représenté par XX en sa qualité de Président
La Société Fullsix France
9 rue de l’ancien Canal – 93500 Pantin
N° SIRET : 438 769 127 00079
Représenté par XX en sa qualité de Président
La Société
Ekino
9 rue de l’ancien Canal – 93500 Pantin
N° SIRET : 509 512 760 00034
Représenté par XX en sa qualité de Président
La Société Ekino (établissement secondaire)
1 cours Xavier Arnozan – 33000 Bordeaux
N° SIRET : 509 512 760 00026
Représenté par XX en sa qualité de Président
La Société
Ekino Inside
9 rue de l’ancien Canal – 93500 Pantin
N° SIRET : 534 014 956 00021
Représenté par XX en sa qualité de Président
La société
Gate One, A Havas Company
29-30, quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux
N° SIRET : 844 753 350 00017
Représenté par XX en sa qualité de Présidente
Article 2 – Application des accords collectifs UES
2.1 Principe général
Tous les accords collectifs conclus au niveau de l’UES Fullsix France s’appliquent de plein droit au périmètre tel que modifié par le présent accord, y compris aux salariés de Gate One, A Havas Company, à l’exception expresse de l’accord UES relatif à la Participation
2.2 Exclusion de la Participation
Gate One, A Havas Company n’entre pas dans le champ de l’accord de participation conclu au niveau de l’UES. Aucun avenant d’adhésion ne sera pris à cet effet. Cette exclusion n’affecte pas l’application des autres accords UES.
Article 3 – Information‑consultation des instances représentatives Le CSE de l’UES Groupe Fullsix France a été informé et consulté sur les impacts collectifs de l’intégration de X.
Article 4 – BDESE La BDESE de l’UES Groupe Fullsix France est complétée pour intégrer Gate One, A Havas Company à compter de la date d’effet du présent accord.
Article 5 – Publicité et entrée en vigueur
Conformément aux obligations légales, le présent accord sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Pantin, le 9 octobre 2025,
en trois exemplaires originaux : un remis à chacune des parties signataires et un destiné au dépôt légal.
Madame XXXXX Monsieur XXXXX
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical de l’UES Groupe Fullsix France Pour les sociétés de l’UES Goupe Fullsix FranceSecrétaire du CSE de l’UES Groupe Fullsix France
