Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale XXXX visées dans le champ d’application du présent accord (définies en annexe 1), représentées par Madame XXX agissant en qualité Directrice des Ressources Humaines des sociétés concernées et dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGC-CFE, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX, désigné au niveau de l’Unité Économique et Sociale XXXX, Ci-après dénommé « le Délégué syndicale »
D’autre part,
Ci-après désignées communément « Les Parties »
Préambule
Les Parties ont, conformément aux dispositions du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ont été abordés les thèmes suivants :
Rémunération ;
Temps de travail ;
Egalité professionnelle,
Qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des compétences.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
Réunion Préparatoire le 15 avril 2025 : Réunion avec le délégué syndical XX et XX, membre du CSE, portant sur les différents thèmes à aborder avec la Direction des Ressources Humaines de l’UES XXXX (XX, DRH et XX, DRH Adjointe). Seconde réunion le 30 avril 2025 : Présentation des demandes des Elus à la Direction des Ressources Humaines de l’UES XXXX (XX, DRH et XX, DRH Adjointe). Troisième réunion le 4 juin 2025 : En présence de Monsieur XX, président de l’UES XXXX, a permis à la Direction de répondre et d’argumenter sur chacune des revendications formulées lors de la précédente réunion. Quatrième réunion le 13 juin 2025 : En présence des élus faisant partie du comité égalité professionnelle (XX et XX), du délégué syndical (XX) et de la Direction des Ressources Humaines (XX, DRH et XX, DRH Adjointe), les parties ont discuté de la mise en place d’un accord Égalité Professionnelle au sein de l’UES XXXX. Cinquième réunion le 19 juin 2025 : En présence des élus faisant partie du comité égalité professionnelle (XX et XX), et de la Direction des Ressources Humaines (XX, DRH et XX, DRH Adjointe), les parties ont validé les éléments portant sur le projet d’accord sur l’égalité professionnelle au sein de l’UES XXXX. Sixième réunion le 3 juillet 2025 : En présence des élus faisant partie du comité égalité professionnelle (XX et XX), du délégué syndical (XX) et de la Direction des Ressources Humaines (XX, DRH et XX, DRH Adjointe), les parties ont parcouru le contenu du projet d’accord sur l’égalité professionnelle au sein de l’UES XXXX. Septième réunion le 10 septembre 2025 : En présence d’un élu faisant partie du comité égalité professionnelle (XX) et de la Direction des Ressources Humaines (XX, DRH et XX, DRH Adjointe), les parties ont validé ensemble le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle au sein de l’UES XXXX. La séance a permis de clore les négociations et de faire la synthèse de l’ensemble du processus de Négociation Annuel.
Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé sur certains thèmes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES XXXX (sociétés définies en annexe 1) soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des Entreprises de publicité et assimilées.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
LES PARTIES ACTENT D’UN ACCORD SUR LES THEMES SUIVANTS :
ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS
1/ Rémunérations minimales conventionnelles
Suite à l’accord de branche en date du 19 mars 2025, il a été convenu l’augmentation des salaires minima conventionnels à compter du 1er juin 2025.
Les nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels seront les suivants :
2/ Augmentations de salaires
Dans le cadre du budget 2025, une enveloppe globale d’augmentation a été prévue. Les informations sur les augmentations individuelles liées aux compétences sont présentées au CSE 2 fois par an à l’issue des comités carrière.
Les élus sont satisfaits de la politique d’augmentations de salaire en vigueur au sein de l’UES XXXX et n’ont pas jugé nécessaire de modifier ladite politique.
3/ Participation et épargne salariale
Les règles d’abondement du PEG XX et du PERECO XX ont été améliorées pour 2025.
PEG XX
Versement maximum
du salarié*
Taux d’abondement 2025
Montant maximum
Abondement 2025
660€
(630€ en 2024, 600€ en 2023, 530€ en 2022, 500€ en 2021)
150%
990€ bruts
(945€ en 2024, 900€ en 2023, 795€ en 2022, 750€ en 2021)
*Sommes issues de la participation, sommes issues de l’intéressement ou versement volontaire
L’abondement sur le PEG ne sera dû qu’en cas de versement sur le fonds d’actionnariat XX.
PERECO XX
Versement maximum
du salarié*
Taux d’abondement 2025
Montant maximum
Abondement 2025
500€
(490€ en 2024, 450€ en 2023, 420€ en 2022, 400€ en 2021)
150%
750€ bruts
(735€ en 2024, 675€ en 2023, 630€ en 2022, 600€ en 2021) *Versement volontaire uniquement
Deux nouveaux cas de déblocage anticipé du PEG XX s’ajoutent ceux déjà existants :
Activité de proche aidant
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre
Pour rappel les autres cas de déblocage anticipé : Mariage, conclusion d'un Pacs, Naissance ou adoption d'un 3e enfant, Surendettement, Divorce, Victime de violence conjugale, Invalidité, Décès (du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d'entreprise, Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, Rénovation énergétique de la résidence principale. L’accord de participation de l’UES XXXX a été revu en 2022. Une mise à jour de l’accord est en cours en 2025 à la suite de la scission avec XX.
Notre délégué syndical XX faisant partie de la commission du groupe XX, a participé à cette négociation au niveau groupe.
4/ Forfait Mobilités Durables
Dans le cadre de sa démarche sociétale et environnementale et afin d’inciter les collaborateurs à utiliser des mobilités alternatives à la voiture individuelle, une allocation forfaitaire dans le cadre du forfait mobilités durables a été mise en place au sein du groupe XX.
Au titre de l’année 2025, le Forfait Mobilités Durables sera augmenté jusqu’à 600 euros par salarié et par année civile (vs 500 euros en 2024).
Notre délégué syndical XX faisant partie de la commission du groupe XX, a participé à cette négociation au niveau groupe.
5/ Actions XX
Le 16 décembre 2024, le Groupe XX a fait son entrée en bourse avec une cotation sur Euronext Amsterdam. Cet événement reflète l’ambitieuse stratégie de développement. Pour saluer cette réussite collective, le Groupe XX a décidé d’attribuer gratuitement des actions de la société XX à l’ensemble des salariés basés en France.
Ont été bénéficiaires, tous les salariés (CDI, CDD, Alternants) en France ayant au moins trois mois d’ancienneté continue dans le Groupe XX au 17 décembre 2024. Chaque bénéficiaire a été attributaire de 200 actions gratuites.
Les actions seront acquises après une période de trois ans, sous réserve de présence dans le Groupe XX 17 décembre 2027.
6/ Abonnement Transport
Pour l’année 2025, XX a pris la décision de maintenir à 75% le remboursement du Pass Navigo et autres abonnements de transports en commun de ses salariés et stagiaires. A noter : 25% ont été imposables sur les 3 premiers mois de l’année 2025.
Les élus n’ont pas jugé nécessaire de modifier la prise en charge actuelle de l’abonnement Transport.
ARTICLE 3 : GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
1/ Formation
Afin d’augmenter la politique de prévention dans l’évolution de nos métiers, le nombre de salariés ayant bénéficié d'au moins une formation a augmenté de 80% entre 2023 et 2024 Le nombre d’heures de formations a augmenté de 73% entre 2023 et 2024.
Les investissements en formation sont bien au-delà du minimum conventionnel puisqu’ils correspondent à 0,75% de notre masse salariale.
Des parcours de formation métier ont été mis en place afin que les collaborateurs participent à des formations métiers spécifiques en fonction de leur niveau de séniorité afin d’augmenter et/ou de préserver leur employabilité dans un secteur technologique très évolutif.
Ces parcours de formation ont déjà été lancés en priorité pour les Consultants Technique et pour le service Design. Les parcours concernant les autres métiers sont en cours de création.
2/ Déploiement de Campus
XX a déployé en juin 2025 son nouvel outil de gestion de la formation : Campus. L’objectif est d’accroitre la visibilité de l’offre formation chez XX, de mettre en place les parcours de formation métier, d’avoir un suivi précis des KPI et de diversifier l’apprentissage de nos collaborateurs.
3/ Communauté de formateurs
XX développe depuis quelques années la formation expertise interne dans le but d’assurer le maintien du niveau de compétence de nos experts. Plus de 50 collaborateurs XX ont suivi et validé la formation de formateurs.
3 nouvelles formations internes ont été déployées en 2024 :
Technologie Numérique
Gestion de projets et méthodes
Intelligence artificielle et innovation
4/ Déploiement de Napta
XX a intégré en janvier 2025 un nouvel outil de gestion des ratings : Napta Il remplace Gratin, l’outil précédent, et a permis de faciliter la gestion des compétences en y intégrant toutes les grilles de compétences liées aux fiches de poste. Il est convenu que cette stratégie de formation afin d’accompagner les salariés dans l’évolution de nos métiers est efficace et doit se poursuivre.
En cela, la Direction s’engage dans la poursuite du déploiement du Campus, de la Commuauté de formateurs et de Napta.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1/ Dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes 2024
Les parties se sont félicitées de l’efficacité des actions mise en place dans le cadre du Dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes qui a progressé en 2024 pour atteindre la notation de 93 sur 100.
Malgré ses bons résultats, il a été décidé de poursuivre nos actions. Il est d’ores et déjà convenu que des points d’étapes faits dans le courant de l’année seront pérennisés.
2/ Signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé dans un esprit de dialogue social constructif entre la direction et les représentants du personnel. Il vise à structurer les engagements de l’UES XXXX autour de principes concrets et d’actions mesurables, dans une logique de progrès continu.
3/ Plateforme Compliance XX
Depuis 2018, le dispositif d’alerte professionnelle est constitué d’une plateforme unique commune à toutes les entités du groupe XX. Dans le cadre de la scission, le Groupe XX a mis en place un dispositif d’alerte professionnelle permettant à ses salariés, ses collaborateurs extérieurs ainsi qu’à toute personne intéressée s’agissant des atteintes liées au devoir de vigilance, d’effectuer un signalement.
4/ Code éthique et code anticorruption
Autre conséquence de la scission du Groupe XX, deux nouveaux codes XX (anti-corruption et éthique) ont été mis en place et seront mis à disposition de l’ensemble des salariés.
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 6 : REVISION
Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 7 : Publicité
Dès sa conclusion, le présent procès-verbal sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le contrôle de légalité de l’Accord est assuré par les services de la DIRECCTE. Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera aussi notifié à l’organisation syndicale représentative.
Son existence figurera dans toutes les entreprises de l’UES concernée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 6 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux « bon pour accord »
Madame XX
Directrice des Ressources Humaines.
Pour les sociétés de l’U.E.S. XXXX visées dans le champ d’application du présent procès-verbal.
Monsieur XX
Délégué syndical CGC-CFE
de l’UES XXXX Secrétaire du CSE de l’UES XXXX
ANNEXE 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le groupe de l’UES XXXX constituée des entreprises suivantes :
XX
XX N° SIRET : XX Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
XXXX
XX N° SIRET : XX Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
XX
XX N° SIRET : XX Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
XX (établissement secondaire)
XX N° SIRET : XX Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
XX
XX N° SIRET : XX Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
XX
XX N° SIRET : XX Représenté par Madame XX en sa qualité de Présidente
