D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
DE L’U.E.S.
GROUPE FULLSIX FRANCE
ENTRE :
l’Unité Economique et Sociale Groupe Fullsix France, composée de :
La Société FULSSIX GROUP
9 rue de l’ancien canal 93500 PANTIN N° SIRET : 414650200 Représenté par M. en sa qualité de Président
La Société FULLSIX FRANCE
9 rue de l’ancien canal 93500 PANTIN N° SIRET : 438769127 Représenté par M. en sa qualité de Président
La Société EKINO
9 rue de l’ancien canal 93500 PANTIN N° SIRET : 509512760 Représenté par M. en sa qualité de Président
La Société EKINO
(établissement secondaire)
1 cours Xavier Arnozan 33000 BORDEAUX N° SIRET : 509512760 Représenté par M. en sa qualité de Président
La Société EKINO INSIDE
9 rue de l’ancien canal 93500 PANTIN N° SIRET : 534014956 Représenté par Monsieur XX en sa qualité de Président
La société GATE ONE, a Havas Company
29 quai de dion bouton 92800 PUTEAUX N° SIRET : 844753350 Représenté par M. en sa qualité de Présidente
d'une part,
ET,
Pour L’organisation syndicale CFE-CGC
M.,
Délégué Syndical CFE-CGC de l’UES GROUPE FULLSIX FRANCE,
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place, la mise à jour et le fonctionnement de la Base de Donnée Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de l’UES Groupe Fullsix France, conformément aux dispositions des articles L.2312-18 à L.2312-36 du Code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités selon lesquelles seront rassemblées les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’UES du Groupe Fullsix France
constituée par les sociétés précitées parties au présent accord met à disposition du comité social et économique (CSE).
Elle a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est souligné que la conclusion d’un tel accord a pour but de contribuer à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Le présent accord définit :
L’architecture et le contenu de la base de données ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d’accès, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données serait actualisée.
Article 2 - CHAMPS D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES du XXX. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’UES Groupe Fullsix France ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET DE CONSULTATION DE LA BDESE
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sera mise à disposition des membres du Comité Social et Économique (CSE) sous la forme d’un fichier Excel, protégé par un mot de passe, hébergé sur un espace SharePoint sécurisé de l’environnement Microsoft 365 de l’entreprise. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel Sharepoint. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir du poste informatique mis à disposition par l’entreprise, disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
Les données contenues dans la BDESE sont réservées à un usage strictement professionnel, dans le cadre des missions du CSE. Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations intégrées dans la BDESE.
ARTICLE 4 - DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 10 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Les rubriques non présentes dans la liste ci-dessous seront renseignées en cas de disponibilité de données permettant leur alimentation.
1. Investissements
1.1. Investissement social
1.1.1 Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.1.1.1 Effectifs 1.1.1.1.1 Effectifs totaux par société et pole 1.1.1.1.2 Répartition des effectifs par type de contrat par société et pole 1.1.1.1.3 Répartition des effectifs par sexe par société et pole 1.1.1.1.4 Répartition des effectifs par âge par société et pole 1.1.1.1.5 Répartition des effectifs selon l'ancienneté par société et pole 1.1.1.1.6 Répartition des effectifs selon la nationalité par société 1.1.1.1.7 Répartition des effectifs par séniorité et pole 1.1.1.2 Travailleurs extérieurs 1.1.1.2.1 Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure 1.1.1.2.2 Nombre de stagiaires 1.1.1.2.3 Nombre des contrats de travail temporaire 1.1.1.2.4 Nombre de salariés de l'entreprise détachés 1.1.1.2.5 Nombre de salariés détachés accueillis
1.1.2 Évolutions des emplois
1.1.2.1 Embauches 1.1.2.1.1 /1.1.2.1.2 Nombre d'embauches CDI, CDD, Type alternance par société et sexe 1.1.2.2 Départs 1.1.2.2.1 Total des départs par type et sexe 1.1.2.3 Promotions 1.1.2.3.1 Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure par pole et sexe 1.1.2.4 Chômage 1.1.2.4.1 Nombre de salariés mis en chômage partiel/ intempéries pendant l'année considérée
1.1.3 Évolution de l'emploi des personnes handicapées
1.1.3.1 Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée par société 1.1.3.2 Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée
1.1.4 Formation professionnelle
1.1.4.1 Formation professionnelle continue 1.1.4.1.1 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue 1.1.4.1.2 Montant consacré à la formation continue 1.1.4.1.3 Nombre de stagiaires 1.1.4.1.4 Nombre d'heures de stage 1.1.4.2 Congés formation 1.1.4.2.1 Nombre de salariés demandeur d'un congé formation 1.1.4.3 Apprentissage 1.1.4.3.1 Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
1.1.5 Conditions de travail
1.1.5.1 Accidents du travail et de trajet Maladies professionnelles, inaptitude ayant entrainé un arrêt, nombre de jours d'absence par société 1.1.5.4 Dépenses en matière de sécurité 1.1.5.4.1 Effectif formé à la sécurité dans l'année 1.1.5.4.2 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise 1.1.5.5 Durée et aménagement du temps de travail 1.1.5.5.4 Nombre de salariés employés à temps partiel 1.1.5.6 Absentéisme 1.1.5.10 Dépenses d'amélioration de conditions de travail 1.1.5.10.1 Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise 1.1.5.11 Médecine du travail 1.1.5.11.1 / 1.1.5.11.2 Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux / Nombre d'examens complémentaires
1.2. Investissement matériel et immatériel
1.2.1 Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 1.2.1.1 Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; 1.2.1.2 L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise
2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
2.1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
2.1.1 Conditions générales d'emploi
2.1.1.1 Effectifs 2.1.1.1.1 / 2.1.1.1.2 Répartition par catégorie professionnelle pour les CDI par société et par pole et les CDD par société 2.1.1.2 Durée et organisation du travail 2.1.1.2.1 Répartition des effectifs selon la durée du travail par société 2.1.1.2.2 Répartition des effectifs selon l'organisation du travail 2.1.1.4 Données sur les embauches et les départs 2.1.1.4.1 Répartition des embauches par type de contrat de travail, et par société 2.1.1.4.2 Répartition des départs par motifs et par société. 2.1.1.5 Positionnement dans l'entreprise 2.1.1.5.1 Répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par société 2.1.1.5.2 Répartition des effectifs par niveau et par pole
2.1.2 Rémunérations et déroulement de carrière
2.1.2.1 Promotions 2.1.2.1.1 Nombre et taux de promotions par pole 2.1.2.2 Ancienneté 2.1.2.2.1 Ancienneté moyenne par pole 2.1.2.2.2 Ancienneté moyenne par niveau 2.1.2.3 Âge 2.1.2.3.1 Âge moyen par pole 2.1.2.4 Rémunération 2.1.2.4.2/ 2.1.2.4.3 Rémunération moyenne par pole, par niveau, par localisation. 2.1.2.4.4 Rémunération moyenne par tranche d'âge (à partir de 2025) 2.1.2.4.5 Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
2.1.3 Formation
2.1.3.1 Répartition du nombre d'heures d'actions de formation par salarié par an, par pole
2.1.4 Conditions de travail, santé et sécurité au travail
2.1.4.1 / 2.1.4.2 / 2.1.4.5 Accidents du travail, de trajet, Maladies professionnelles, ayant entrainé un arrêt, nb de jours d'absence 2.1.4.6 Maladies 2.1.4.6.1 Nombre d'arrêts de travail 2.1.4.6.2 Nombre de journées d'absence 2.1.4.7 Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
2.2. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
2.2.1 Congés
2.2.1.1 Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé second parent, le congé de maternité, le congé d'adoption 2.2.1.2 Nombre de congés second parent pris par le salarié concerné.
2.2.2 Organisation du temps de travail dans l'entreprise
2.2.2.1 Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle 2.2.2.2 Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi 2.2.2.3 Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
2.2.3 Service de proximité
2.2.3.1 Participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ; 2.2.3.2 Évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille
2.3. Stratégie d'action
2.3.1 Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle 2.3.2 Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
3. Fonds propres, endettement et impôts
3.1 Capitaux propres de l'entreprise 3.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3.2.1 Évolution des emprunts et dettes financières 3.2.2 Échéance des emprunts et dettes financières 3.2.3 Coût financier de la dette 3.3 Impôts et taxes
4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
4.1 Évolution des rémunérations salariales
4.1.1 Frais de personnel
4.1.1.1 Frais de personnel 4.1.1.2 Évolution salariale par sexe 4.1.1.3 Salaire de base minimum par catégorie et par sexe 4.1.1.4 Salaire moyen par catégorie et par sexe 4.1.1.5 Montant des rémunérations 4.1.1.5.1 Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuelle moyen par société 4.1.1.5.2 Rémunération annuelle moyenne par niveau 4.1.1.5.3 Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (à partir de 2025) 4.1.1.5.4 Grille des rémunérations 4.1.1.6 Hiérarchie des rémunérations 4.1.1.6.1 Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées (hors alternants) 4.1.1.6.2 Montant global des dix rémunérations les plus élevées 4.1.1.8 Charge salariale globale
4.2 Épargne salariale
4.2.1 Montant global de la réserve de participation 4.2.2 Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
4.3 Rémunérations accessoires
4.3.1 Primes par sexe et par catégorie professionnelle 4.3.2 Avantages en nature 4.3.3 Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire 4.3.4 Avantages sociaux dans l'entreprise avec le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs
5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
5.1 Représentation du personnel
5.1.1 Représentants du personnel et délégués syndicaux
5.1.1.1 Composition du CSE 5.1.1.4 Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée 5.1.1.5 Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
5.1.2 Information et communication
5.1.2.1 Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel 5.1.3 Différends concernant l'application du droit du travail (avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la solution qui y a mis fin)
5.2 Activités sociales et culturelles
5.2.1 Activités sociales
5.2.1.1 Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement 5.2.1.2 Autres dépenses directement supportées par l'entreprise
5.2.2 Autres charges sociales
5.2.2.1 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) 5.2.2.2 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)
6. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4.
6.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise 8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9 Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 9.2 Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10. Environnement
10.1 Politique générale en matière environnementale
10.1.1 Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
10.2 Économie circulaire
10.2.1 Prévention et gestion de la production de déchets 10.2.2 Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
10.3 Changement climatique
10.3.1 Identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre produits par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise 10.3.2 Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article 5 - MISE a jour et historique des informations
La BDESE sera actualisée et alimentée par le service des Ressources Humaines.
La mise à jour se fera annuellement, au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Les données par pole sont mises à jour à partir de l’année 2024.
A compter de 2026 :
Les données suivantes seront mises à jour mensuellement :
1.1.2.1.1 /1.1.2.1.2 Nombre d'embauches CDI, CDD, Type alternance par société et sexe 1.1.2.4.1 Nombre de salariés mis en chômage partiel/ intempéries pendant l'année considérée
Les données suivantes seront mises à jour trimestriellement (avril, juillet, octobre)
1.1.1.1.1 Effectifs totaux par société et pole 1.1.1.1.2 Répartition des effectifs par type de contrat par société et pole 1.1.1.1.3 Répartition des effectifs par sexe par société et pole 1.1.1.2.1 Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure 1.1.5.1 Accidents du travail et de trajet Maladies professionnelles, inaptitude ayant entrainé un arrêt, nombre de jours d'absence par société
Les données suivantes seront mises à jour semestriellement (juillet) :
1.1.1.1.7 Répartition des effectifs par séniorité et pole 1.1.2.3.1 Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure par pole et sexe
Les données financières suivantes seront mises à jour annuellement, après l’approbation des comptes de l’année N-1 :
1. Investissements 1.2. Investissement matériel et immatériel 1.2.1 Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 1.2.1.1 Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; 1.2.1.2 L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise 3. Fonds propres, endettement et impôts 3.1 Capitaux propres de l'entreprise 3.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 3.2.1 Évolution des emprunts et dettes financières 3.2.2 Échéance des emprunts et dettes financières 3.2.3 Coût financier de la dette 3.3 Impôts et taxes
5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat 5.2.1 Activités sociales 5.2.1.1 Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement 5.2.1.2 Autres dépenses directement supportées par l'entreprise
6. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4. 6.1 Rémunération des actionnaires (revenus distribués) 6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) 7. Flux financiers à destination de l'entreprise 7.1 Aides publiques 7.2 Réduction d'impôts 7.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales 7.4 Crédit d'impôts 7.5 Mécénat 7.6 Résultats financiers
9 Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe 9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative 9.2 Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Aucune donnée prospective (projection ou prévision) ne sera intégrée. Cette décision repose sur le fait que les projections peuvent être soumises à de fortes incertitudes, notamment dans un contexte économique évolutif. Afin d’éviter toute interprétation erronée ou incomplète, la direction a fait le choix de ne communiquer que des données historiques vérifiées. Toute information prospective éventuellement requise dans le cadre de consultations spécifiques fera l’objet d’une communication distincte, en lien avec les obligations légales.
Article 6 - Prise d’effet, durÉe, DENONCIATION ET REVISION de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juillet 2025.
Il se renouvellera ensuite annuellement (d’exercice en exercice) par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.22619 et suivants du Code du travail. La dénonciation dans les six derniers mois de l’exercice en cours ne prendra effet que pour l’exercice suivant.
Chacune des parties signataires pourra également solliciter la révision totale ou partielle du présent accord.
Article 7 - NOTIFICATION, DEPOT et publicitÉ
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’UES Groupe Fullsix France, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Cet accord sera également déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/)
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait en autant d’exemplaires que de parties signataires, à Pantin, le 18 décembre 2025
Pour l’UES Groupe Fullsix France Pour L’organisation Syndicale CFE-CGC M.M. Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical CFE-CGC
