Procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés,
La société, dont le siège social est situé, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de SA, , représentée par Monsieur
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025 portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
a été engagée entre la Direction d’une part, et la, d’autre part.
Après une première réunion de cadrage qui s’est tenue le 6 mars 2025 et conformément à la méthodologie de négociation décidée conjointement par les parties, la Direction a transmis les données chiffrées et statistiques à travers la BDESE à la délégation syndicale le 20 mars 2025. La délégation syndicale a transmis ses revendications le 21 mars 2025. Les demandes ont été débattues au cours des réunions de négociation jusqu’au 17 juin 2025.
Les parties prenantes ont entamé des discussions constructives dans le respect mutuel et la volonté d’aboutir à un accord équilibré.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des dispositions de l’article 2.2 dont sont exclus les salariés inscrits aux effectifs après le 1er juillet 2024 et des dispositions de l’article 5.1 dont sont exclus les salariés de la catégorie professionnelle CADRE, les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salarié(e)s de la société, couverts par un contrat de travail et toujours présents à la date d’application des mesures définies ci-dessous.
Les salariés en période de préavis au moment de l’application des mesures définies ci-dessous ne pourront pas en bénéficier.
La Direction s’engage à redéfinir la répartition entre le salaire de base et le salaire variable afin de garantir une rémunération fixe au moins égale au SMH de la classe d’emploi à laquelle le salarié appartient.
En pratique, la Direction proposera aux salariés dont la rémunération de base est inférieure au SMH une réintégration totale ou partielle de leur prime d’objectifs (MBO), tout en leur maintenant, pour les salariés éligibles, une rémunération variable au moins égale à 5% de la rémunération de base brute annuelle.
Chaque salarié concerné se verra proposer un avenant au contrat de travail redéfinissant la répartition de la rémunération totale.
Les salariés en suspension de contrat, au moment de l’application des mesures, se verront proposer un avenant à l’issue de la suspension du contrat si la reprise de poste intervient pendant la période d’application de l’accord.
Cette revalorisation et cette nouvelle répartition, si elles sont acceptées par les salariés, seront appliquées sur la paie d’août et rétroactives au 1er juillet 2025.
ARTICLE 2.2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
La Direction s’engage à dégager une enveloppe globale d’augmentations individuelles au mérite correspondant à 3% de la masse salariale.
Pour l’essentiel des salariés qui en bénéficieront dans la cadre de la campagne de revue des salaires 2025, les décisions se traduiront, avec une date d’effet fixée à compter du 1er juillet 2025, par une augmentation de la rémunération fixe et/ou une modification de la part variable (MBO) à laquelle le salarié serait déjà éligible, ou par la création d’une part variable qui viendrait en complément de la part fixe.
Ces décisions d’augmentations individuelles, sont, par essence, sélectives.
Les axes majeurs de ces mesures porteront sur :
La valorisation et l’accompagnement du parcours professionnel des salariés,
La reconnaissance du rôle et des responsabilités des salariés,
La reconnaissance de la valeur individuelle des experts,
La fidélisation des compétences clés et des talents.
Ces mesures sont destinées à accompagner le salarié dans son développement professionnel.
Ces augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des managers qui feront l’objet d’une sensibilisation par l’équipe des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines portera également une attention particulière pour les salarié(e)s non augmentés depuis plus de trois ans.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Cette revalorisation salariale sera appliquée sur la paie d’août avec un effet rétroactif au 1er juillet 2025.
ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 3.1 : INTERESSEMENT
La Direction s’engage à renégocier un accord d’intéressement Groupe incluant les sociétés .
Cet accord d’intéressement Groupe, signé le 30 juin 2025, est applicable à l’ensemble de l’année 2025.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Société est d’ores et déjà couverte par un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 février 2025.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et notamment l’allocation d’un budget spécifique correspondant à 0,30% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024 dont l’utilisation sera réservée aux rattrapages salariaux non justifiés constatés entre les femmes et les hommes, et inversement.
Ce budget spécifique sera exclusivement géré par la Direction des Ressources Humaines.
Cette mesure passera après le passage des autres mesures décidées dans le cadre de la NAO et au plus tard au dernier jour de l’année 2025.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 COTISATIONS AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Afin de prendre en compte la charge des cotisations salariales forfaitaires reposant sur le personnel non-cadres et d’introduire une proportionnalité dans la cotisation des régimes de frais de santé, la Direction s’engage à augmenter la prise en charge patronale des cotisations au régime de frais de santé du personnel non-cadre.
La part patronale sera réévaluée pour prendre en charge 90% des cotisations pour cette catégorie de salariés à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Les présentes mesures ne se cumuleront pas avec celles de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, celles plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Lannion, le 17 juillet 2025.
Directrice des Ressources Humaines Groupe Délégué syndical
