ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE ET A CERTAINES NEGOCIATIONS COLLECTIVES NON OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 16/03/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE ET A CERTAINES NEGOCIATIONS COLLECTIVES NON OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société EKIUM, ayant son siège social 5 rue Abraham Bloch 69007 LYON, représentée par , agissant en qualité de Représentant Légal,
D’une part,
La CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
PREAMBULE
La Direction de la Société EKIUM a souhaité engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord sur l’organisation des négociations collectives afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure un accord préalable aux négociations collectives obligatoires dans l’entreprise et à certaines négociations non obligatoires dans l’entreprise.
Les dispositifs relatifs aux négociations collectives qui ne sont pas fixés par le présent accord sont régis par les dispositions législatives et conventionnelles de branche. Les dispositions légales indiquent que les négociations collectives d’entreprise obligatoires sont regroupées en 3 blocs de négociation :
négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
D’autre part, il est permis aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise, les conditions d’organisation des négociations collectives obligatoires.
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise obligatoire peut être organisée par un accord fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.
Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et tient compte, d’une part, du déroulement des négociations lors de la précédente mandature, et, d’autre part, de l’expiration de différents accords à durée déterminée. Outre le calendrier des négociations collectives obligatoires dans l’entreprise, le présent accord traite du calendrier de certaines négociations collectives non obligatoires dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET DE CERTAINES NEGOCIATIONS NON OBLIGATOIRES
Périodicité des thèmes de négociation obligatoire
Les Parties au présent accord conviennent de négocier :
Annuellement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Tous les deux ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail car la mise en place d’actions sur ces thématiques nécessite parfois plusieurs mois et l’efficacité de ces mesures s’apprécie sur plusieurs années. Un éventuel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet, d’un suivi lors de la réunion des NAO sur la politique salariale.
Tous les 3 ans pour la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Contenu des thèmes de négociation
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les sujets suivants :
les salaires effectifs (qui comprendra un volet sur les augmentations de salaire).
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
la durée effective, l’organisation du temps de travail et le travail à temps partiel
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT) portera sur les sujets suivants :
les objectifs et les mesures pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les mesures de lutte contre toute discrimination
les actions visant à améliorer les conditions de travail
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
le régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
la formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, les perspectives de développement de l’alternance, ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
ARTICLE 2 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS
2.1 Délégation syndicale La délégation de chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise est composée des Délégués syndicaux qui pourront être accompagnés conformément à l’article L.2232-17 du code du travail. Il est recommandé aux organisations syndicales représentatives d’informer l’Entreprise au moins 2 jours avant la réunion de la composition de leur délégation et la tenir informée de tout changement pour les éventuelles réunions suivantes afin que toutes mesures utiles puissent être prises sur le plan administratif, notamment au regard des éventuelles dispositions légales en matière d’attestation de déplacement professionnel dans un contexte de pandémie. 2.2 Délégation patronale La délégation patronale est composée du Représentant légal de l’entreprise ou de son représentant pourvu d’une délégation de pouvoir, et d’éventuellement une personne chargée de l’assister pour les négociations, cette personne pouvant par exemple être le Directeur des Ressources Humaines du groupe ou de la société.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
3.1 Réunions pour négociations obligatoires Pour la première réunion de négociation sur chacun des thèmes énumérés à l’article 1.1, la délégation syndicale sera convoquée au moins un mois à l’avance. Concernant la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée il est prévu 3 réunions (dont 2 en présentiel au siège social) qui se dérouleront entre la troisième semaine de novembre et la quatrième semaine du mois de janvier suivant qui marquera la fin de la négociation. Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, celle-ci sera segmentée en deux négociations distinctes pouvant aboutir à des accords également distincts :
L’une portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et concernera les thématiques suivantes :
-les objectifs et les mesures pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes -les mesures de lutte contre toute discrimination -l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Cette négociation s’effectuera sur trois sessions et commencera en avril 2024 pour s’achever en juin 2024.
Un nouveau cycle de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’effectuera également sur trois sessions et commencera en avril 2026 pour s’achever en juin 2026.
L’autre portera sur la qualité de vite au travail et concernera les thématiques suivantes :
le régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion
l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Cette négociation s’effectuera sur trois sessions et commencera en septembre 2024 pour s’achever en novembre 2024.
Un nouveau cycle de négociation sur la qualité de vite au travail s’effectuera également sur trois sessions et commencera en septembre 2026 pour s’achever en novembre 2026.
Concernant la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties s’engagent à entamer le cycle de négociation au cours du mois de janvier 2025 pour s’achever en juin 2025. Cette négociation fera l’objet de 6 réunions mensuelles. 3.2 Réunions pour négociations non obligatoires En outre, les parties s’engagent à entamer des négociations, d’une part, sur le Droit à la déconnexion, et, d’autre part, sur le Télétravail, avec un minimum de deux réunions par sujet. L’échéancier des négociations sur ces thématiques sera déterminé en janvier 2025 par les parties. En sus des négociations précitées, une négociation sur les mobilités durables sera entamée à compter du 10 avril 2024 et s’échelonnera sur deux réunions. 3.3 Organisation des réunions Les réunions qui ne se tiendront pas en présentiel au siège social se dérouleront soit en présentiel dans un autre endroit, soit en visioconférence. D’autre part, si un bloc de négociation, ou un segment de bloc, fait l’objet d’un accord conclu avant la dernière réunion de négociation prévue dans le cycle de négociation concernant ce bloc ou, le cas échéant, ce segment de bloc, les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise pourront, sous réserve d’un vote favorable à l’unanimité des parties précitées, convenir de conclure le cycle de négociation à la date de signature dudit accord. Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux par mail, sur leur adresse mail professionnelle.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
4.1 Contenu des informations remises La Société s’engage à remettre les informations suivantes, sous format exploitable (Fichiers Excel, Word…) aux délégués syndicaux :
Pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Organisation du temps de travail
Evolution des emplois
Accords sur PEE, participation et intéressement
Rémunération
Historique de la négociation salariale
Absentéisme
Enjeux de la négociation
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
Dernier accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle et son dernier bilan.
Index égalité professionnelle des trois années précédentes et leurs indicateurs.
Actions en faveur de l’intégration des travailleurs en situation d’handicap
Enjeux de la négociation
Pour la négociation sur la qualité de vie au travail :
Dernier accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle et son dernier bilan.
Actions entrant dans le cadre de la qualité de vie au travail
Enjeux de la négociation
Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Etat des formations non obligatoires réalisées au cours des 3 années précédentes
Plan de développement des compétences
Orientations stratégiques de l’entreprise
Bilan de l’activité partielle de l’année en cours et des deux années écoulées
Enjeux de la négociation
La liste des documents mentionnés ci-dessus pour chacune de ces négociations n’étant pas exhaustive, la délégation syndicale fournira à la délégation patronale, au moins deux semaines avant la première réunion de chaque négociation, une liste complémentaire des informations supplémentaires qu’elle souhaite se voir remettre. En outre, les différentes négociations mentionnées ci-dessus s’appuieront sur la base de données économiques et sociales (BDES), le dernier bilan social, les accords d’entreprise en vigueur.
4.2 Date de la remise des informations Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises par la DRH à la délégation syndicale quatre semaines avant la première réunion de négociation.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée courant de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles.
