Avenant à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Entre les soussignés,
La société Ekwateur, SA au capital de 1.753.017,40 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par xxx en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
La société Ekwateur Pro, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 588 154, représentée par xxx en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Le Comité Social et Économique de l’UES Ekwateur, représenté par : xxx
Préambule Le 10 septembre 2020, un accord collectif a instauré la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société Ekwateur SA. Le CET permet au salarié de capitaliser des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Suite à la mise en place d’un nouveau SIRH impliquant un changement des modalités de dépôt des jours dans le CET, cet avenant a pour but de préciser le nouveau fonctionnement de ce dernier. A la suite d’une réunion de négociation, les parties ont décidé d’établir un avenant à l’accord collectif relatif au CET.
Cadre du CET Article 1 – Révision de l’article 1 - Objet Le CET permet au salarié d’épargner des jours de repos (congés payés, congés d’ancienneté et RTT) non consommés avant la fin de la période de référence. Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de jours de repos.
A la suite de la mise en place de l’UES Ekwateur le 1er décembre 2022, qui rassemble les salariés d’Ekwateur SA et d’Ekwateur Pro, sont concernés par l’accord collectif relatif au CET l’ensemble des salariés de l’UES Ekwateur ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Article 3 – Révision de l’article 3 – Ouverture et tenue de compte L’accès au CET est ouvert à tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté, sur son espace personnel Lucca. Les salariés remplissant cette condition ont la possibilité de consulter leur CET toute l’année et d’y déposer des jours lors des périodes de dépôt. Article 4 – Révision de l’article 4 – Information du salarié Le salarié est informé toute l’année des droits figurant sur son CET, directement sur son espace personnel Lucca.
Alimentation du CET
Article 5 – Révision de l’article 5 - Alimentation du CET Conformément à l’article L3151-2 du Code du Travail, le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié est donc tenu de prendre à minima quatre semaines de congés payés par période de référence, dont 12 jours ouvrables consécutifs, soit 10 jours ouvrés, sur la période du 1er mai au 31 octobre. Tout salarié peut ainsi décider de porter sur son CET les éléments suivants, par période de référence :
5 jours de congés payés ;
3 jours de congés d'ancienneté ;
5 jours liés à l’aménagement du temps de travail (RTT).
L’alimentation du CET se fait par journée entière ou par demi-journée. Le salarié ne peut capitaliser sur son CET que les jours de RTT ou de congés déjà acquis. L’alimentation du CET se fait directement sur Lucca à l’issue de la période de référence des jours concernés (congés ou RTT).
Article 6 – Révision de l’article 6 – Modalités de conversion du temps en argent Le CET est exprimé en temps. Les jours de repos capitalisés sur le CET ne sont convertis en argent qu’au moment du solde de tout compte du salarié.
Utilisation du CET Article 7 – Révision de l’article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un repos Article 7.1 – Révision de l’article 7.1 - Motif de recours au CET Le CET peut être utilisé à la convenance du salarié pour l'indemnisation de toute absence. Article 7.2 – Révision de l’article 7.2 - Modalités d’utilisation des jours affectés au CET Tout salarié souhaitant utiliser son CET doit, au préalable, solliciter l’accord de son responsable hiérarchique en formulant sa demande d’absence sur Lucca.
Article 8 – Révision de l’article 8 - Indemnisation du congé L'indemnité compensatrice versée au salarié lors de la prise du congé ou du repos est calculée sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé. Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux de son salaire journalier applicable au moment de la prise du congé.
Clôture du CET Article 9 – Révision de l’article 9 - Cessation du compte La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits figurant sur son CET au jour de la clôture du compte. Dispositions finales Article 10 - Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 31 mai 2023. Le présent avenant est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Article 11 – Publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. II sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
