Avenant à l’accord collectif relatif au forfait mobilités durables Entre les soussignés :
L'Unité Économique et Sociale Ekwateur, constituée des sociétés suivantes :
La société Ekwateur, SA au capital de 1.753.017,40 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 450 151, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La société Ekwateur Pro, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 79 rue de Clichy – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 588 154, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général, ayant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et Le Comité Social et Économique de l’UES Ekwateur, représenté par XX.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la modification de certaines modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durables, mis en place le 1er octobre 2020 et renégocié par avenant le 28 Mai 2021 au sein de l’UES Ekwateur.
Article 2 – Révision de l’article 3 – Valeur du forfait
A compter du 1er juillet 2025, le montant annuel du forfait mobilités durables est porté à
550 euros (vs 500 euros précédemment) par salarié éligible. Il est rappelé que ce budget ne se cumule pas avec la prise en charge d’un abonnement de transports publics.
Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 600 euros par an.
Article 3 – Révision de l’article 4 – Modalités de contrôle
Afin de prétendre au versement du forfait mobilités durables, le salarié devra fournir annuellement une attestation sur l’honneur précisant qu’il utilise un ou plusieurs modes de transport éligibles pour ses trajets domicile-travail. Un modèle d’attestation sera mis à disposition par l’employeur.
Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces requises. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. II sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via les canaux de communication dématérialisés de l’entreprise.
