ELAFOOD SAS N° SIREN : 438 869 406 Effectif : 6 PARC ICADE IMMEUBLE PANAMA, 45 RUE DE VILLENEUVE, 94150 RUNGIS Téléphone : 01.45.60.65.36.
Et
Préambule
La société ELAFOOD, souhaite continuer à associer davantage son personnel à sa bonne marche. Par conséquent elle a décidé, en accord avec le personnel, de mettre en place un système d'intéressement dans le cadre des dispositions légales. Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent contrat : – n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ; – n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'Entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance ou ses résultats.
(Options)Pour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul, le Résultat net (ligne HN Liasse 2053) qui apparaît l'élément le mieux à même de mesurer l'évolution positive de la performance globale ou des résultats de l'Entreprise.
(Options)Le critère de répartition entre les salariés Bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l'amélioration de la performance ou des résultats de l'Entreprise.
Ainsi, la répartition s’effectuera pour :
50 % du temps de présence et,
50% de manière strictement proportionnelle au salaire brut (au sens des cotisations de sécurité sociale) perçus par chaque salarié au cours de l'exercice considéré,
Ces 2 critères ont considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'Entreprise.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société ELAFOOD du 01 juillet 2025 au 30 juin 2028.
Un bilan de son application sera effectué entre la Direction et les Salariés. Un nouvel accord pourra être négocié pour une nouvelle période de trois exercices lorsque le présent accord aura cessé de produire ses effets.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec la société, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de trois mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - - N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Les critères pour le calcul pour la modalité des primes sont calculés sur la base du Resultat net (Résultat net – ligne HN Liasse 2053).
Plafonnement global
Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 55 000 € par le nombre de salariés bénéficiaires
L'intéressement global (prime d’intéressement et, le cas échéant, supplément d’intéressement) est plafonné à 20% du total de la masse salariale brute versée au cours de l’exercice de référence.
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond collectif, l'intéressement sera automatiquement ramené au plafond collectif sans compensation ni possibilité de report dans le temps.
Plafonnement individuel
A compter du 01.07.2025, le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d’un même exercice excéder une somme égale aux 3/4 du montant plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Lorsque le Bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’Entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du Bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres Bénéficiaires ou dans le temps.
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Périodes de calcul
La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement est d’une année, et correspondre à l’exercice comptable de l’entreprise soit du 1er juillet au 30 juin.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
Panachage : répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères :
(A compléter en fonction la part de chacun des critères)
L’intéressement est réparti entre les Bénéficiaires, désignés à l’article 3, par utilisation des critères suivants ; chaque critère étant appliqué à une sous masse distincte.
Une partie de l’intéressement, égale à 50 % de son montant, est répartie
proportionnellement au temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice.
Il s’agit des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme, bénéficiaire de contrats en alternance pour lesquels les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence…). En outre, l'article L. 3314-5 du Code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du Code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle. Dans ces cas, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le Bénéficiaire s’il n’avait pas été absent, conformément aux dispositions de l’article R. 3314-3 du Code du travail.
Pour obtenir une répartition strictement proportionnelle à la présence (ou assimilée), la Masse Globale d’intéressement doit être divisée par le nombre global de jours ou d’heures de présence de l’ensemble des salariés, puis multipliée par le nombre total de jours ou d’heures de présence du Bénéficiaire. Sous masse intéressement concernée x Temps Présence du Bénéficiaire Temps de Présence Entreprise et
Une partie de l’intéressement, égale à 80 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires bruts (au sens des cotisations de sécurité sociale) de chaque Bénéficiaire au cours de l'exercice considéré.
Pour obtenir une répartition proportionnelle au salaire brut, la Masse Globale d’intéressement doit être divisée par la Masse Salariale Brute du Bénéficiaire.
Masse d’intéressement concernée x Masse Salariale Brute du Bénéficiaire Masse Salariale Brute Globale de l’Entreprise
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er décembre pour un exercice clos au 30 juin 2025.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 23 mars 2022. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE, s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Cas du départ d'un Bénéficiaire
Lorsqu’un Bénéficiaire susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’Entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’Entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsque le Bénéficiaire ne peut être contacté à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées sur le Plan d’Epargne Entreprise sur le fonds de placement désigné par le Plan d’Epargne Entreprise ou, par défaut, sur le fonds le plus sécuritaire pour le salarié (loi n°2015-990 du 6 août 2015).
La conservation des fonds communs de placement est assurée par l’organisme qui en a la charge pour une durée de 10 ans.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier. Au-delà, les fonds sont acquis à l’Etat.
Article 6 : Information des salariés
Lors de la conclusion de tout Accord ou Avenant à l’Accord d’Intéressement, le personnel reçoit une note d’information reprenant l’intégralité du texte de l’Accord ou de l’Avenant. Cette note est également distribuée à tout nouvel embauché.
Par ailleurs, tout salarié reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise et notamment l’intéressement. Un état récapitulatif lui est remis lors de la rupture du contrat de travail. Il présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Les frais de tenue de compte-conservation doivent être précisés : soit ils sont pris en charge par l’entreprise, soit ils sont à la charge de l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Tous les Bénéficiaires susceptibles de bénéficier de l’intéressement, y compris ceux qui ont quitté l’Entreprise avant la conclusion de l’accord ou avant le calcul ou la répartition des sommes leur revenant, reçoivent, lors de chaque répartition, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les Bénéficiaires,
le montant des droits individuels attribués au Bénéficiaire,
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de l’intéressement est jointe à cette fiche.
Avec l’accord du Bénéficiaire, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivi par :
Une commission spéciale composée de deux (2) représentants des salariés élus par les salariés.
et,
un (1) membre de la Direction,
Les représentants en charge du suivi de l’application du présent accord, se réuniront à l'occasion de chaque calcul et répartition de l'intéressement afin de vérifier l'exactitude de ces opérations.
A cet effet, l'Entreprise remettra toutes les informations nécessaires à ces vérifications étant entendu que les représentants pourront demander toutes les précisions et documents utiles à leurs travaux.
Les représentants sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les informations remises, toute divulgation à un tiers de nature à porter préjudice à l'Entreprise ou à un de ses salariés étant répréhensible. Il sera tenu un procès-verbal des réunions.
Enfin, un rapport commun consultable par tous, comportant les éléments servant de base au calcul du montant de l’intéressement, sera présenté dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.
Article 8 : Fiche de l’intéréssement
Lors de la répartition individuelle, il sera remis à chaque salarié, une fiche, distincte de la feuille de paie, portant les informations suivantes :
Le montant global de l’intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à les intéressés,
La retenue opérée au titre de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Social),
Le délai à partir duquel, en cas d’investissement sur le Plan d’Epargne Entreprise, les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,
Les modalités d’affectation par défaut au Plan d’Épargne Entreprise des sommes attribués au titre de l’intéressement,
Les règles essentielles de calcul de la répartition
Le salarié est réputé informé 10 jours après l’envoi de la fiche distincte de la feuille de paie.
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la commission intéressement dans l’entreprise qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux Civils si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, et être notifiée à la DIRECCTE par son dépôt sur la plateforme dédiée à cet effet dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Article 11 : Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord le 30 septembre 2024, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 12 : Dépôt
Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué. Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la DIRECCTE IDF UD094.
Le dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement.
Fait à Rungis, le 26 décembre 2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise (cachet et signature originale)
Pour le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, selon liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joint.
