Négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, Entre la société ELAIRGIE – Boulevard de l’expansion – 61200 ARGENTAN, représentée par XX, en sa qualité de Président, d'une part, et l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 25 novembre 2025 au cours d’une réunion au cours de laquelle le contexte a été présenté, les données chiffrées fournies expliquées. Une seconde réunion a été planifiée le 2 décembre 2025. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
ARTICLE 2 : Mesure salariale
La direction s’engage à allouer une augmentation moyenne de la masse salariale de 1.3 % pour l’année 2026 (hors promotion). Cette augmentation sera répartie de manière différenciée entre les salariés, en fonction notamment de critères tels que la performance, l’ancienneté ou la politique salariale de l’entreprise. Il est précisé que cette répartition pourra conduire à ce que certains salariés ne bénéficient d’aucune augmentation individuelle, sans que cela remette en cause l’augmentation moyenne de la masse salariale prévue par le présent accord. Ces derniers seront alors reçus en entretien individuel par leur chef d’entreprise, qui en justifiera les raisons.
Les apprentis ayant une rémunération réglementée ne sont pas concernés par cet accord.
Ces augmentations seront effectives sur les salaires de janvier 2026.
ARTICLE 3 : Egalité entre femmes et hommes & QVT
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux ont abordé les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, un examen de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a été réalisé. À ce jour, aucune inégalité de traitement n’a été constatée. Toutefois, un plan d’action sera mis en place en 2026 et le suivi des indicateurs sera assuré lors des réunions du CSE central. En cas d’écarts identifiés, des négociations seront engagées avec le délégué syndical afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2026 au titre des négociations annuelles salariales.
ARTICLE 5: Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de ELAIRGIE et sera porté à la connaissance de tous les salariés. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Fait à CAEN le, 2 décembre 2025 Etabli en 3 exemplaires
