Raison sociale de l’entreprise : ELASTO MOULAGES TECH & PAR ABREV EMT N° SIREN : 442692422 Adresse : 69 Rue la Chaussée Brunehaut à ESTREES (02420)
La présente décision unilatérale est prise conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise complétée par les décrets n°2024-690 du 05/07/2024 et n°2024-644 du 29/06/2024.
Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime est fixé à 700 €. Ce montant sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié.
Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.
Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31/08/2025. La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement en une fois. Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Consultation des représentants du personnel et publicité En l’absence de comité social et économique, la décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Durée de la décision unilatérale La présente décision unilatérale ne vaut que pour l’année 2025. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
Fait à ESTREES, le 21/07/2025,
Pour l’entreprise ELASTO MOULAGES TECH & PAR ABREV EMT
