L’entreprise ELASTOTECH – SIRET 387 700 172 000 19 – dont le siège social est situé 1, rue des Frères Lumière – 01 200 VALSERHONE – Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Madame , membre titulaire du CSE Madame , membre titulaire du CSE Madame , membre titulaire du CSE Monsieur , membre titulaire du CSE
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties contractantes, convaincues que le développement et la pérennité de l’entreprise passent par l’amélioration permanente de la performance de celle-ci, que la performance de l’entreprise dépend de la motivation manifestée par l’ensemble du personnel, que chacun, quelle que soit sa qualification ou sa position, participe à l’amélioration permanente de la performance de l’entreprise, ont décidé de mettre en place le système d’intéressement défini dans le présent accord.
Les parties signataires tiennent à souligner le caractère spécifique du présent accord d’intéressement au regard de la politique salariale et rappellent que la prime d’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de salaire en vigueur dans la société. Le système d’intéressement est de nature aléatoire. Il reflète les variations de performance de l’ensemble de l’Entreprise et par conséquent être nul.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés embauchés de la société ELASTOTECH.
Article 2 – Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent (exception faite des contrats intérimaires, la reprise de l’ancienneté étant fixée à 3 mois). Elle s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Le personnel intérimaire et les stagiaires ne peuvent bénéficier de cette prime. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il prendra effet, pour la seconde fois, à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Il pourra cependant, être reconduit pour une durée identique à la durée initiale prévue ci-dessus sous réserve d’accord express des parties.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.
Article 5 - Principe
L’intéressement est un supplément de ressources de nature collective, variable et aléatoire, susceptible d’être versé périodiquement sur une durée totale de trois ans.
L’intéressement ne peut garantir par le jeu de la formule de calcul un montant minimum qui serait indépendant de l’amélioration de la performance de l’entreprise. C’est un régime aléatoire et distinct des salaires.
Article 6 – Détermination du montant de la prime d’intéressement
6.1 – Critères retenus :
Chiffre d’affaires :
+ 0% par rapport au budget 2025 : 137.5€
+ 2% par rapport au budget 2025 : 275€
+ 4% par rapport au budget 2025 : 412.5€
+ 6% par rapport au budget 2025 : 550€
Pour l’année 2025 le budget est de 12 220 000€
Excédent brut d’exploitation (EBE)
3 013 000€ : 137.5€
3 113 000€ : 275€
3 213 000€ : 412.5€
3 313 000€ : 550€
Pour l’année 2025 le budget est de 3 013 000€
Sécurité (Taux de fréquence avec arrêt, TF1) : (le taux était de 42,38 en 2024)
40 : 137.5€
35 : 275€
30 : 412.5€
25 : 550€
Absentéisme :
4% : 137.5€
3% : 275€
2% : 412.5€
1% : 550€
Les accidents de travail ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’absentéisme.
Ces critères pourront être révisés au premier trimestre 2026 et au premier trimestre 2027. La révision fera alors l’objet d’un avenant signé dans la même forme que la conclusion de l’accord. Il devra faire l’objet d’un dépôt à la Direccte.
Article 7 – Répartition de l’intéressement :
Les montants définis ci-dessus, en fonction de l’atteinte des objectifs, seront versés proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice.
Sont assimilées à des périodes de présence les congés maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident de travail ou une maladie professionnelle et les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise et, plus généralement, toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 8 – Date et modalités de versement :
Le versement de la prime d’intéressement sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur (soit avant le premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice à la date de conclusion du présent accord).
Pour tout versement effectué aux bénéficiaires au-delà de cette date, l’Entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’économie. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal.
En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut pas être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition dans la société pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l’intéressé pourra réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Article 9 –Information des salariés :
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise ELASTOTECH seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 10 – Suivi de l’application de l’accord :
Le Comité Social et Economique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 11 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 – Dépôt
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/portailteleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-En-Bresse.
Il fera également l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait à Valserhône, le 3 mars 2025
Pour la société ELASTOTECH :
Directeur Général
Pour le comité social et économique :
Madame , membre titulaire du CSE
Madame , membre titulaire du CSE
Madame , membre titulaire du CSE (secrétaire du CSE)
