accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : La société ELCIA, société par actions simplifiées au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Tertreau à Notre Dame D’Oé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 800 493 173 00036 et représentée par M. X, en sa qualité de Gérant du Groupe ROULLIAUD, lui-même Président d’ELCIA, D’une part, Et M. X, en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique d’ELCIA D’autre part,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1ier janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, soit de la 36ème à la 43ème heure
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 44ème heure
Article 3 : Modalités d’exécution des heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être exécutées par le salarié sans l’accord express de la hiérarchie.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1ier août 2023.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 29/06/2023 à Notre Dame D’Oé, en 3 exemplaires.
Pour la société ELCIA Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de gérant du Groupe ROULLIAUD, lui-même Président d’ELCIA,
Et M. X , agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique d’ELCIA,
