Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Au sein de l’entreprise ELCO
Entre les soussignés,
La société ELCO, dont le siège social est situé au 23 B rue Colbert, 35300 FOUGERES, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,
d'une part, Et
L’organisation syndicale, ci-dessous désignée :
La CGT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
La direction générale de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du code du travail. Elles se sont déroulées au cours de plusieurs réunions : les 12, 22 et 23 mai 2025.
Ces négociations sont entamées dans un contexte économique toujours incertain depuis le début de la guerre en Ukraine. Plusieurs évènements marquants en 2024 ont eu un impact lourd sur ELCO : le changement de convention collective a eu pour effet une augmentation des minimas de 8% à échelonner sur 6 ans tels que prévus dans la convention collective de la métallurgie. L’entreprise a également essuyé les effets du cambriolage survenu en juin 2024 couplé à des ventes en bernes impactant directement les capacités de production. L’activité partielle de longue durée a repris en 1013 pour prendre fin en septembre 2024.
L’année 2025 reste très fragile avec une vigilance accrue sur les dépenses et les capacités de financement de l’entreprise. La Direction va certainement entrer de nouveau dans des négociations afin de réinstaurer de l’activité partielle de longue durée à compter du second trimestre jusque fin d’année 2025. Ceci en raison de la trésorerie très tendue notamment suite au cambriolage, et des commandes en baisse (les prévisions actuelles font état sur 2025 d’un chiffre d’affaires 10% en-dessous de l’objectif d’équilibre).
Parallèlement, les négociations entre les partenaires sociaux des minimas ont échoué, laissant donc les barèmes pour l’année 2025 dans le sillage de l’année 2024, sans valorisation de ces derniers et sans valorisation du point permettant de calculer la prime d’ancienneté.
C’est dans ce contexte que les négociations ont démarré au mois de mai 2025.
Le présent accord se substitue à tout engagement unilatéral de l’entreprise, usages ou dispositifs existants et actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur les mêmes sujets.
Etaient présents à la réunion de négociation Monsieur Maxime MATTHEY en sa qualité de Directeur Général Délégué, Monsieur Nicolas CHERBONNET en sa qualité de Délégué Syndical, Monsieur Jean-Noël MORIN, salarié d’ELCO venu constituer la délégation de Monsieur Cherbonnet ainsi que Madame Alice MARIA, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
BLOC 1. NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION
Système de rémunération
Proposition de la Direction :
La direction a fait un état des augmentations qui ont été effectuées en 2024 suite au changement de convention collective. La société ELCO est soumise à une obligation d’augmentation à hauteur de 1.5% dans le cadre du rattrapage des minimas prévus par la nouvelle CCN, du fait que les barèmes n’ont pas évolués en 2025. Un bilan a été dressé sur le nombre de salariés qui ont atteint les minimas et ceux qui sont encore concernés par le rattrapage des nouveaux minimas.
Une bonne partie des salariés seront augmentés en 2025 avec deux situations particulières qui ont demandé une attention particulière de la Direction :
Les salariés qui sont en équipe qui sont au-dessus des minimas du fait de la prime d’équipe et qui n’auraient pas eu d’augmentation, ce qui aurait entraîné une forme d’injustice et d’incompréhension. La direction propose donc une augmentation pouvant aller jusqu’à 1.5% basée sur l’investissement du salarié.
2e situation, quelques cas individuels sont étudiés au cas par cas nécessitant d’aller au-delà de 1.5% soit par l’investissement particulier, soit parce que leur taux horaire le justifiait par rapport à l’investissement, la polyvalence…
Une prime d’assiduité est en outre à l’étude pour diminuer le taux d’absentéisme qui pénalise également l’entreprise pour une éventuelle mise en application au plus tard en 2026.
Proposition des délégués syndicaux :
Le délégué syndical a fait remarquer que les salariés regrettaient qu’on ne puisse plus changer de classe selon le travail effectué comme cela a pu être fait avec l’ancienne convention collective. Ils ont soumis le fait de promouvoir les salariés permettant ainsi une augmentation pour les quelques cas particuliers qui auraient pu être identifiés.
Ils souhaiteraient un effort sur la mutuelle des non cadres, avec une prise en charge totale pour la part salariale (non famille) comme pour les cadres. Ce point serait considéré comme un signe de reconnaissance et un point positif dans le cadre de recrutements futurs, d’autant plus aux vues des prochains départs en retraite dans les années à venir.
Les négociations ont abouti de la façon suivante :
Les augmentations prendront effet au 1er juin 2025. Les promotions ne pourront être « forcées » car la nouvelle convention collective insiste sur le fait qu’on cote un poste.
Pour la mutuelle, la proposition reste intéressante. Toutefois, aux vues du contexte économique de l’entreprise, elle ne pourra assurer cet investissement supplémentaire qui représente une charge de plus de 6000 Euros.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les écarts de rémunération ont été vus avec les délégués syndicaux au cas par cas. ELCO a beaucoup de postes uniques représentés soit par le sexe féminin, soit par le sexe masculin. Quelques classes ont été discutées et ont conclu à des non-cas car lorsqu’elles sont décortiquées par emploi, ces derniers ne sont pas comparables et donc ne peuvent être comparés.
Les autres points prévus par les dispositions légales et réglementaires ont été traités.
BLOC 2. NEGOCIATION PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Pénibilité
Les salariés souhaiteraient normaliser le fait qu’à compter d’un certain âge on puisse demander à être reclassé sur un poste de jour du fait des contraintes physiologiques liées aux changements d’équipe.
La Direction trouve le point intéressant qui pourra être étudié au cas par cas en fonction des demandes de salariés. Toutefois, il faut avoir conscience que cela soulève d’autres problématiques : doublement de poste en journée, recrutement et formation pour le poste qui se trouve vacant en horaires d’équipe ou répercussion du poste vacant sur les salariés qui sont en poste.
Un décret à paraître en septembre prévoit la possibilité aux salariés de partir en retraite de façon progressive. Comment la direction pense-t-elle accueillir ces demandes ? La retraite progressive existe déjà dans les textes mais différemment. Les cas seront étudiés lorsque le décret apparaîtra et s’il y a des demandes de salariés.
Equilibre vie personnelle/vie professionnelle
Pour la rentrée des classes, les salariés pourront s’absenter jusqu’à 2 heures d’absence, et pourront être récupérées. Au-delà de 2 heures, les salariés devront poser une demi-journée ou une journée d’absence. Ces demandes pourront être faites pour les enfants scolarisés jusqu’en 6e.
Article 3. Effet du présent accord
Le présent accord modifie l’ensemble des dispositions, accords et usages actuellement en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes sujets.
Article 4. Date d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2025 pour la seule année civile en cours.
Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire par lettre recommandée ou par remise en main propre.
Fait à Fougères, le 23 mai 2025.
XXXXXX Directeur Général DéléguéDélégué Syndical CGT
