ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISERELATIF AU TEMPS DE TRAJET
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SAS ELEC INDUS
Dont le siège social est situé : PA les oiseaux rue des colibris 62218 Loison sous Lens Société représentée par ……………… …………………. N° Siret : 452 136 963 00033 Code Ape 4321 A D’une part,
ET :
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Temps de trajet
Article 3 – Compensation financière pour les longs trajets
Article 4 – Dispositions finales
PREAMBULE
La société ELEC INDUS est spécialisée dans le secteur d’activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux. La convention collective applicable est celle du bâtiment. Compte tenu de l’activité spécifique, la société ELEC INDUS a une clientèle nationale. Elle est par conséquent amené à intervenir partout en France dans des horaires spécifiques. Les salariés sont principalement tous originaires des Hauts de France. Cette situation entraine de long déplacement pour nos interventions. La Direction rappelle qu’elle fournit le véhicule et se charge du transport de l’ensemble des salariés sur les lieux d’intervention. La direction a souhaité entamer une discussion avec l’ensemble des salariés afin de renforcer son attractivité auprès des salariés et de ses futurs collaborateurs en mettant en avant ses efforts sur la recherche d’un compromis concernant les temps de trajet. La direction souhaite concilier l’équilibre entre bien-être au travail et la compétitivité de l’entreprise. La Direction a présenté aux salariés la situation et a rappelé la définition du temps de travail effectif, c’est alors suivi une discussion sur un nouveau dispositif qui pouvait convenir aux deux parties. Ainsi, le présent accord a pour objectif de définir et encadrer les conditions d’indemnisation des temps correspondant aux trajets entre le siège et les différents chantiers Les parties signataires du présent accord définissent, comme suit, les règles applicables à l’indemnisation des trajets comme suit : En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison d’un PV de carence, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur les trajets au 27 Février 2026. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel soit 22 personnes. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 27 Février 2026 lors d’une consultation de l’ensemble du personnel à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Champ d’application territorial
Le présent accord sera applicable au sein de la société ELEC INDUS dont le siège social est situé : PA les oiseaux rue des colibris 62218 Loison sous Lens
Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés
Cet accord a vocation à s’appliquer à tout le personnel de l’entreprise présent et à venir. ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAJET Le temps de trajet correspond au temps entre le siège de l’entreprise et le lieu d’intervention (et vice et versa). Il est expressément convenu qu’en cas de déplacement entrainant un découché, le lieu d’hébergement est assimilé au domicile. Les temps de trajet ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés comme tels. Ils n’entrent pas dans le décompte de la durée du travail pour l’application de la législation sur les heures supplémentaires et pour l’appréciation des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires. Par exception :
Les temps pour se rendre entre deux ou plusieurs lieux de travail réalisés au cours du même journée pendant les horaires de travail sont du temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.
la Direction et l’ensemble du personnel conviennent de mettre en place un dispositif permettant de compenser financièrement les salariés pour les temps de trajet important supérieurs à 500 Kilomètres nécessitant des découchés, comme cela est actuellement le cas.
ARTICLE 3 – COMPENSATION FINANCIERE POUR LES LONGS TRAJETS
Article 3.1. Définition des longs trajets
La Compensation financière ne concernera que les longs trajets supérieurs à 500 kilomètres qui entrainent des découchés pour les salariés. Il faut entendre par longs trajets : - d’une part le voyage initial, qui permet aux salariés de se rendre de son domicile ou siège de l’entreprise sur la zone d’intervention, organisé par la Direction avec les moyens de transports mis à disposition des salariés par l’entreprise. - et d’autre part, le voyage de fin d’intervention, qui permet aux salariés de rentrer à son domicile ou siège social de l’entreprise, organisé par la Direction avec les moyens de transports mis à disposition des salariés par l’entreprise. Est exclu par conséquent, le trajet entre le lieu d’hébergement lié au découcher et le lieu d’intervention et vice et versa.
Article 3.2. Montant de la compensation
La Direction a proposé à l’ensemble du personnel une compensation financière pour tout trajet de plus de 500 kilomètres. Les heures effectuées pour ce trajet seront rémunérées à hauteur de 50% du taux horaire brut. Ce dispositif a pour principal objectif d’indemniser sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’employé la nécessité de se rendre sur un chantier éloigné et d’en revenir.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 avril 2026.
Article 4.2. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 4.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4.4. Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens dont une version sur support papier signé des parties
Monsieur ………………… se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage dans l’atelier. En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche et/ou de l’accueil des nouveaux collaborateurs, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Loison sous Lens
Le 27 Février 2026
Pour la société ELEC INDUS
Représentée par ………………………en qualité de directeur général
Les salariés (PV de la consultation du 27 Février 2026)
Total personnel chantier : 33 personnes Total personnel présent : 30 personnes Total personnel absent : 3 personnes Nom et prénom du personnel suivi de la signature en annexes.
