DES SALARIES NON SEDENTAIRES DE LA SOCIETE ELEC TERTIAIRE HABITAT
Entre :
La Société ELEC TERTIAIRE HABITAT, SAS au capital de 200 000 €uros, située 11 rue de Pinçonlieu à Beauvais (60000), immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 323 801 514, et représentée par
M xxxxxxxx
en sa qualité de Président de la société,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique Central, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 17/01/2024 annexé à l’accord, et représentée par Mesdames xxxxxxxxx et xxxxxx D’autre part,
Préambule
Le présent accord fait suite aux discussions entre les représentants du personnel et la Direction de la société ELEC TERTIAIRE HABITAT s’inscrivant dans le cadre du rapprochement des deux entreprises de la société ELEC TERTIAIRE HABITAT sous l’unique entreprise MERELEC. L’objet des discussions a été de négocier un accord relatif à l’indemnisation des déplacements, applicable à l’ensemble des salariés non sédentaires au sein de la société ELEC TERTIAIRE HABITAT.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions et usages antérieurement applicables sur l’indemnisation des déplacements.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non sédentaire (Ouvriers et ETAM non sédentaires) de la société ELEC TERTIAIRE HABITAT. Il s’applique, dans les mêmes conditions, aux travailleurs temporaires.
Sont considérés comme non sédentaires les salariés occupés sur les chantiers, qui effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Article 2 – Les indemnités de petits déplacements
Il est rappelé, concernant le transport du personnel pour se rendre sur le lieu de travail, que :
l'entreprise met à disposition des salariés un moyen de transport à partir du Siège de l'Entreprise, qu'ils peuvent utiliser librement pour aller sur les chantiers. Le temps passé par les salariés bénéficiant du transport de l'Entreprise pour se rendre sur les chantiers n'est pas considéré comme temps de travail effectif. Ce temps est indemnisé au titre du régime des déplacements.
les salariés qui se rendent directement sur le chantier seront indemnisés en application du présent accord, leur temps de trajet n'étant pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le personnel non sédentaire doit se conformer aux horaires de chantier tels qu’établis et diffusés par la note de la Direction.
2-1- Définition
Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective du Bâtiment : il a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Ce régime comprend 3 types d’indemnité :
L’indemnité de repas
L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.
L’indemnité n’est pas due si :
le salarié prend son repas à sa résidence habituelle,
il existe un restaurant d’entreprise sur le chantier (avec participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas),
le repas est fourni gratuitement par l’entreprise.
L’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet indemnise, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Elle est évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Cette indemnité n’est pas due si le salarié est logé sur le chantier (ou à proximité immédiate) ou si le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.
L’indemnité de frais de transport
L’indemnité de frais de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, que ce soit avec son véhicule personnel ou un véhicule dont il assure la charge financière.
L’indemnité n’est pas due lorsque les titres de transports sont remboursés ou si la société assure gratuitement le transport des salariés.
Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisés, chaque année, par la branche du Bâtiment au niveau régional.
2-2- Augmentation du nombre de zones et indemnisations correspondantes
Le nombre de zones circulaires concentriques, fixé par la convention collective, est de 5. A chaque zone concentrique, correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet. Le montant de l’indemnité de repas est, quant à lui, identique pour toutes les zones concentriques.
Pour les 5 zones fixées conventionnellement, la société appliquera la grille régionale de la branche.
Au-delà de ces 5 zones fixées conventionnellement par la branche, les parties conviennent d’ajouter, par le biais du présent accord, 3 zones concentriques supplémentaires, pour lesquelles les indemnités sont déterminées comme suit :
Repas
Trajet
Transport
Zone 6 (entre 51 et 60 km)
Barème Bâtiment Année N Barème Bat. Année N Zone 5 + (dif. Zone 5 - Zone 4) Barème Bat. Année N Zone 5 + (dif. Zone 5 - Zone 4)
Zone 7 (entre 61 et 70 km)
Barème Bâtiment Année N Barème Bat. Année N Zone 6 + (dif. Zone 6 - Zone 5) Barème Bat. Année N Zone 6 + (dif. Zone 6 - Zone 5)
Zone 8 (entre 71 et 80 km)
Barème Bâtiment Année N Barème Bat. Année N Zone 7 + (dif. Zone 7 - Zone 6) Barème Bat. Année N Zone 7 + (dif. Zone 7 - Zone 6)
2-3- Point de départ et modalités de détermination des zones
Pour l’ensemble des salariés concernés, le point de départ des petits déplacements (soit le centre des zones concentriques) est fixé au siège de chaque établissement d’affectation des salariés de la société ELEC TERTIAIRE HABITAT.
La méthode de détermination des zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km se fait exclusivement au moyen du site internet de calcul d’itinéraire https://www.voldoiseau.com.
Article 3 – Les indemnités de grands déplacements
3-1- Définition
Est en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place.
Il est cependant expressément convenu que tous les salariés affectés sur un chantier dont la distance excède la limite supérieure de la zone 8 seront considérés en situation de grand déplacement.
Pour bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, le salarié concerné devra passer la nuit sur place, le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion du grand déplacement. Tout manquement à cette règle, comme le retour au domicile pour passer la nuit tout en touchant l’indemnité de grand déplacement, sera passible de sanction.
L’indemnité de grand déplacement indemnise les frais normaux supplémentaires qu’engagent les salariés (en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas en déplacement) qui travaillent sur des chantiers dont l’éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile. C’est le fait pour le salarié de ne pas pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements.
L’indemnité de grand déplacement correspond à une allocation forfaitaire, qui couvre les dépenses journalières comprenant :
Le cout d’un second logement,
Les dépenses supplémentaires de nourriture (que le salarié soit logé à l’hôtel ou chez des particuliers),
Les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour le salarié l’éloignement de son domicile.
La Société avisera le salarié de son déplacement dans les meilleurs délais, compte-tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, etc.) sans que ce délai soit inférieur à 3 jours calendaires sauf circonstances particulières.
Pour des raisons de sécurité, le salarié ou son responsable hiérarchique pourront solliciter le grand déplacement lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets.
3-2- Détermination des indemnités de grand déplacement
Contrairement aux indemnités de petits déplacements, la branche ne fixe pas le montant des indemnités de grand déplacement.
Les parties conviennent donc des montants d’indemnités suivants :
Le montant de l’indemnité de grand déplacement suit les valeurs maximales du barème publié annuellement par l’Urssaf.
Elle est versée tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail. Le premier et dernier jour de grand déplacement, une indemnité égale à 50 % du salaire horaire du salarié sera versée pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail du salarié. Le jour où le salarié quitte le chantier en grand déplacement, il percevra seulement l’indemnité au titre du panier de jour dont le montant suit la valeur maximale du barème publié annuellement par l’Urssaf. Compte tenu de la définition des grands déplacements (cf article 3.1), un salarié qui rentre à son domicile dans le cadre des voyages de détente ou de la fin du chantier situé en grand déplacement, n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du soir.
En cas de déplacement sur la région parisienne, la société se rapportera également au barème annuel mentionné ci-dessus en suivant les valeurs maximales spécifiquement prévues pour les déplacements dans cette région.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Si de nouvelles dispositions conventionnelles ou légales susceptibles d’affecter l’application du présent accord, venaient à entrer en vigueur, les membres élus des institutions représentatives du personnel de la société seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérente. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS de Beauvais via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais (1 exemplaire),
auprès de chaque partie signataire (1 exemplaire),
auprès du service du personnel (1 exemplaire).
Fait en 5 exemplaires originaux, A BEAUVAIS, le 17/01/2024.
