La société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE, société par actions simplifiée au capital de 4 117 000,00 euros, dont le siège social est situé 77 allée des Grandes Combes, ZI Ouest, 01700 BEYNOST, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro SIREN 323 438 515, représentée par XXXXXXX en sa qualité de DRH Groupe, dénommée ci-après "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX et XXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat FO représenté par XXXXXXX et XXXXXXX en leur qualité de déléguées syndicales ;
Article 3.1. Indemnité kilométrique PAGEREF _Toc200703409 \h 6 Article 3.1.1. Définition PAGEREF _Toc200703410 \h 6 Article 3.1.2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc200703411 \h 6 Article 3.1.3. Modalités de calcul et de versement PAGEREF _Toc200703412 \h 6 Article 3.1.4. Traitement fiscal de la prime PAGEREF _Toc200703413 \h 7 Article 3.1.5. Date d’application PAGEREF _Toc200703414 \h 7 Article 3.2. Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) PAGEREF _Toc200703415 \h 7 Article 3.3. Prime sur objectifs de performance individuelle (ancienne prime technicien) PAGEREF _Toc200703416 \h 11 Article 3.3.1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc200703417 \h 11 Article 3.3.2. Période de référence PAGEREF _Toc200703418 \h 11 Article 3.3.3. Montant de la prime sur objectifs de performance individuelle PAGEREF _Toc200703419 \h 12 Article 3.3.4. Changement de nature d’emploi PAGEREF _Toc200703420 \h 12 Article 3.3.5. Modalités de fixation des objectifs individuels PAGEREF _Toc200703421 \h 13 Article 3.4. Cagnotte PAGEREF _Toc200703422 \h 13 Article 3.5. Prime de remplacement Team Leader PAGEREF _Toc200703423 \h 13
ARTICLE.4ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc200703424 \h 13
ARTICLE.5NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc200703425 \h 14
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 21 janvier 2025, 26 février 2025, les 3, 15 et 23 avril 2025, le 12 mai 2025 et sont parvenues à un accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025. Ces rencontres, prévues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, ont porté sur les thèmes prévus aux articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail. Rappel du contexte économique : L’environnement économique actuel reste particulièrement complexe, notamment dans le secteur automobile, confronté à plusieurs défis majeurs :
Crise du marché automobile : La transition vers les motorisations électriques s’inscrit dans un contexte économique tendu, hérité notamment de la crise du COVID-19, qui a fortement perturbé les chaînes d’approvisionnement, en particulier la production de semi-conducteurs. Cette situation a entraîné des retards de production et une baisse significative des volumes fabriqués par les OEMs au niveau mondial.
REX Electricfil Automotive 2024 négatif à -5,4%
Stagnation des ventes : Les volumes de ventes restent globalement stables, sans véritable dynamique de croissance.
Difficultés à conquérir de nouveaux projets, malgré les efforts déployés par les équipes commerciales et techniques.
Indicateurs opérationnels en retrait par rapport aux objectifs fixés, nécessitant un renforcement des efforts en matière de performance et d’efficacité.
Maîtrise des coûts récurrents : Dans ce contexte, il est essentiel de contenir les mesures ayant un impact récurrent — notamment en matière de rémunération — afin de limiter les effets financiers sur les années futures.
Climat social marqué par des préoccupations croissantes liées au pouvoir d’achat : l’inflation s’établit à 2 % en 2024 et devrait se poursuivre en 2025.
La Direction a pleinement conscience :
De l’importance, pour chaque salarié, de préserver son pouvoir d’achat dans un contexte de hausse modérée mais persistante des prix ;
Des efforts significatifs déployés par l’ensemble des collaborateurs pour soutenir la croissance du chiffre d’affaires sur la période 2024–2028 et améliorer la performance industrielle du site de Beynost.
ETAT DES POSITIONS RESPECTIVES Revendications des organisations syndicales Dans le cadre de cette négociation, les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes : De la part de l’organisation syndicale FO :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,25ct/km et plafond à 50 km AR par jour
Indemnisation à 100% des jours d’absence pour enfants malades
Pris en charge par l’Entreprise de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle
Paiement de la prime de remplacement Team Leader à l’issue de chaque journée de remplacement au lieu d’une fois tous les 5 jours remplacés
Mise en place d’un formateur par ilôt avec prime mensuelle de 50€
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Attribution de chèques vacances de 200€ pour les CDI, CDD, alternants présents au 1er mai 2025 sans condition d’ancienneté
Pour les salariés de plus de 55 ans, pause supplémentaire de 10 min non fixe par jour
Mesure salariale : augmentation générale (AG) de 50€ brut pour tous avec rétroactivité à janvier 2025
De la part de l’organisation syndicale CFDT :
Pas de perte sur l’indemnité kilométrique lors du passage au calcul au réel au lieu de « clocher à clocher » c’est-à-dire, maintien du plus favorable
Indemnisation à 100% des jours d’absence pour enfants malades
Mesure salariale : Augmentation générale (AG) de 1,73% pour les cadres, 2,01% pour les non-cadres
Pour les salariés de plus de 55 ans, pause supplémentaire de 10 min non fixe par jour
Concernant les mesures salariales, les organisations syndicales ont fait à la Direction les contre-propositions suivantes : Contre-proposition 1 : AG avec talon de 40€ pour les emplois de A1 à C5 inclus, à partir de C6 : AG talon 20€ + Augmentation individuelle (AI). Contre-proposition 2 : Emplois de A1 à E10 inclus : AG 1% avec talon supplémentaire de 15€ après l’AG. A partir de F11 : AG 0,5% et AI 0,7% Application de l’AG au 1er mai 2025 et de l’AI au 1er juillet 2025
Position de la Direction La Direction rappelle la nécessité de maitriser l’évolution de nos dépenses salariales dans un souci de pérennité économique de l'entreprise. De plus, les mesures proposées dans le cadre de la présente négociation ont vocation à bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés, sans distinction de catégorie socio-professionnelle ou de classement Cadre / Non-cadre selon la convention collective de la métallurgie. La Direction n’accepte pas les mesures suivantes :
Indemnisation à 100% des jours d’absence pour enfants malades : ne peut pas être retenue, compte tenu du contexte actuel d’absentéisme (supérieur à 6 %) et des enjeux de continuité d’activité
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle : L’entreprise subit elle-même cette hausse sur la part employeur, ce qui pèse déjà sur les coûts de protection sociale
Mise en place d’un formateur par ilôt avec prime mensuelle de 50€ : La Direction renvoie cette demande aux discussions sur l’accord GEPP.
Revalorisation de la prime d’ancienneté : La Direction répond qu’elle est impactée automatiquement avec l’application d’une AG ou AI et que la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a apporté récemment des modifications impactant l’entreprise.
Attribution de chèques vacances de 200€ pour les CDI, CDD, alternants présents au 1er mai 2025 sans condition d’ancienneté : la participation du salarié au montant des chèques vacances serait de 20% minimum. La Direction ne souhaite pas faire porter cette charge aux salariés.
Pour les salariés de plus de 55 ans, pause supplémentaire de 10 min non fixe par jour : La MOD bénéficie déjà actuellement de 15min de pause supplémentaire vs l’accord 35h.
MESURES NEGOCIEES Mesures salariales A la suite des différentes réunions, la Direction et les Délégations syndicales ont convergé sur les mesures salariales suivantes :
Augmentation Générale
Augmentation individuelle
Collège Non cadre
1% + 14€ applicables après l’AG Pas d’AI
Collège Cadre
0,50% 0,70%
Date d’application
1er juin 2025 Pas de rétroactivité 1er Juillet 2025 Pas de rétroactivité
Les mesures d’AG s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI, CDD (hors contrats en alternance), intérimaires quelle que soit la date d’ancienneté, à l’exception :
des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2024 ou 2025 ;
des salariés embauchés en 2024 ou 2025, des intérimaires dont le contrat a commencé en 2024 ou 2025 ;
des cadres dirigeants ;
des cadres du COMEX ;
des salariés en congés de reclassement
Les mesures d’AI pourront être appliquées, à la discrétion du manager :
aux salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2024 ou 2025 ;
aux salariés embauchés en 2024 ou 2025
AUTRES MESURES
Indemnité kilométrique La société Electricfil Automotive a procédé à une évolution du mode de calcul de l’indemnité kilométrique versée à l’ensemble des salariés dits « non-cadres » pour leurs déplacements domicile-entreprise, afin de se conformer à la règlementation en vigueur.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux accords et/ou usages antérieurs ayant le même objet.
Définition L’indemnité kilométrique couvre les frais d’utilisation d’une voiture (thermique ou électrique) ou d’une moto de type carburant, assurance, entretien….
Bénéficiaires Les bénéficiaires de l’indemnité kilométrique sont les salariés de la société dont les emplois appartiennent aux groupes d’emploi classés de A1 à E10 inclus, selon le référentiel de classification de la convention Collective de la Métallurgie et ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
La prime s’applique aux salariés sous CDI, CDD - y compris les contrats en alternance - ou temporaires quelle que soit la durée du contrat, dès le premier jour du contrat du travail. Les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif.
Modalités de calcul et de versement Le versement de l’indemnité kilométrique est effectué mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Le barème est fixe et le montant est calculé sur la base d’un seul trajet aller-retour par jour réellement travaillé, quel que soit l’horaire pratiqué (temps plein ou temps partiel, horaires postés ou en journée…), la classification et la puissance fiscale du véhicule utilisé, dans la limite d’un plafond de 30 kilomètres aller-retour. La distance est calculée sur la base du trajet le plus court d’après l’application web VIAMICHELIN. Pour faciliter le changement entre le calcul actuel de « clocher à clocher » et le calcul d’adresse à adresse, une API (Interface de Programmation d’Application) sera utilisée pour calculer automatiquement les nouveaux kilomètres. Une API est un service qui utilise une requête HTTPS pour calculer notamment des distances entre un point de départ et une destination. Cette requête sera appliquée exclusivement pour l’application du présent accord NAO. En cas de déménagement après la mise en place du nouveau système, l’entreprise procèdera au calcul sur la base du trajet le plus court via l’application Web VIAMICHELIN.
Afin de garantir une conformité avec les exigences de l’URSSAF, tout bénéficiaire de l’indemnité kilométrique doit obligatoirement transmettre au service des Ressources Humaines les documents suivants :
Une preuve de domicile
La copie de la carte grise du véhicule utilisé afin de justifier de la possession ou de l’utilisation d’un véhicule personnel
En l’absence de ces documents, l’indemnité kilométrique ne pourra pas être versée car l’absence de justificatif ne serait pas conforme aux règles imposées par l’URSSAF.
Tout changement d’adresse devra être déclaré au Service Ressources Humaines, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’effet, et devra faire l’objet d’un nouveau justificatif. L’absence de justificatif prive le salarié du versement de l’indemnité kilométrique.
A l’entrée en vigueur du présent accord, le barème est de 0,20€ / km / jour, dans la limite du plafond de 30 kilomètres aller-retour.
L’indemnité kilométrique étant calculée par rapport aux nombres de trajets réels domicile – entreprise. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé, télétravail, absences maladies…), l’indemnité ne sera pas due.
Pour les salariés qui ont recours au co-voiturage, seul le propriétaire du véhicule peut demander le versement de l’indemnité kilométrique. Les salariés devront choisir entre l’indemnité kilométrique et le Forfait Mobilité Durable qui ne pourront pas être cumulés.
Traitement fiscal de la prime L’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite d’un plafond annuel fixé par l’administration.
Date d’application La date d’application du présent dispositif est fixée au 1er septembre 2025, afin de permettre la mise en œuvre des paramétrages techniques et l’information complète des salariés.
Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD) Instauré par la Loi d’Orientation des Mobilités, le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail en utilisant certains modes de transports dits durables. Les modes de transports concernés par ce forfait sont : le vélo, le covoiturage, scooters et trottinettes électriques, les transports en commun hors abonnement et autres services de mobilité partagée. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage est exonéré de cotisations fiscales et sociales dans la limite de 900€ (à la date de signature du présent accord), ou s’il est supérieur dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Ce régime social et fiscal est revu chaque année par l’administration. Ex : « Un salarié dépense 930 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 465 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 100 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 465 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables de 100 euros pourra être exonérée car la contribution globale de l’employeur ne dépasse pas les 930 euros» . En revanche, un salarié qui utilise exclusivement les transports en commun - dont l’employeur prend en charge 50% de l’abonnement - sans mode de transport complémentaire éligible (vélo, trottinette…), ne pourra pas bénéficier du forfait mobilité durable. Ainsi le « FMD » améliore les déplacements des salariés :
La multi modalité devient possible. En effet, le salarié peut par exemple réaliser une partie de son trajet en vélo pour prendre ensuite un autre moyen de déplacement (train par exemple).
Pouvoir d’achat renforcé : en effet, l’enveloppe FMD permet justement au salarié de bénéficier de cette contribution de l’employeur qui lui permet de consommer la mobilité douce sans que cela n’impacte son revenu
a) Les bénéficiaires
Au sein de Electricfil Automotive, les critères d’attribution du forfait mobilité sont les suivants : tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société (CDI, CDD, à temps partiel, alternants, apprentis) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction, du versement de l’indemnité kilométrique ou de la prime co-voiturage.
b) Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le montant du FMD sera de 100 euros par année civile par salarié et pour une année pleine.
c) Modalités de calcul et d’attribution
Le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise au moment du versement pour bénéficier du forfait mobilité durable. Pour bénéficier du FMD, le salarié doit :
faire une demande d’attribution à l’aide d’une
attestation sur l’honneur remise à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
fournir un ou plusieurs justificatifs attestant de l’utilisant effective d’un ou plusieurs modes de transport éligibles pour ses trajets domicile-travail.
L’attestation sur l’honneur doit mentionner :
le ou les modes de transport éligibles utilisés,
la période d’utilisation,
le nombre estimé de jours concernés (
minimum : 30 jours/an, proratisé pour les temps partiels ou arrivées/départs en cours d’année).
Les justificatifs complémentaires acceptés sont notamment :
pour les
vélo/vélo électrique : factures d’achat, d’entretien ou de location ;
pour le
covoiturage : capture d’écran ou attestation émanant d’une application ou d’un site de mise en relation (ex : BlaBlaCar Daily) ;
pour les
transports publics hors abonnement : justificatifs de tickets à l’unité ou cartes prépayées non nominatives ;
pour les
engins en libre-service ou partagés : factures ou relevés d’utilisation fournis par les opérateurs ;
tout autre document permettant d’attester la régularité de l’usage du mode de transport concerné.
L’ensemble de ces éléments pourra être exigé
au moins une fois par an par l’entreprise, à des fins de contrôle et d’archivage, conformément à la réglementation URSSAF. L’employeur pourra, à sa discrétion, demander des justificatifs plus fréquemment, notamment en cas de doute ou de changement déclaré par le salarié.
La remise de ces documents est une condition préalable et obligatoire pour le versement du forfait mobilité durable.
d) Périodes de calcul et mise en œuvre
Le FMD est versé en février de l’année N+1, c'est-à-dire l'année suivant celle au cours de laquelle les déplacements ont été effectués. Par exemple, pour des trajets réalisés en 2025, le FMD correspondant est versé en février 2026. Le présent dispositif est applicable à partir du 1er septembre 2025 pour un premier versement en 2026. Le montant du forfait mobilité durable sera donc proratisé pour l’année 2025 en raison de sa date d’application qui ne prend pas en compte l’année civile complète.
e) Modalité de mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable
Les moyens de transports éligibles sont :
Vélo et vélo à assistance électrique : qu'ils soient personnels ou loués.
Covoiturage : en tant que conducteur ou passager.
Engins de déplacement personnels motorisés : tels que les trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards et skateboards électriques, à condition que le moteur soit non thermique.
Engins de déplacement personnels : tels que les cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating)
Autopartage : utilisation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en libre-service ou en location.
Transports en commun : hors abonnement, comme les tickets de bus ou de métro achetés à l'unité.
Pour les salariés qui ont recours au co-voiturage, seul le propriétaire du véhicule peut demander le versement de l’indemnité kilométrique. Les salariés devront choisir entre l’indemnité kilométrique et le Forfait Mobilité Durable qui ne pourront pas être cumulés. Certains modes de transport ne sont pas éligibles au FMD, notamment :
Scooters personnels thermiques
Les engins motorisés dont le moteur ou l’assistance est thermique
Taxis et VTC : les services de taxi, y compris les taxi-vélos, ainsi que les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) ne sont pas couverts.
Les véhicules ou vélos de fonction
Abonnements de train
La marche à pied
f) Conséquences des absences ou du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité...) ne pourra bénéficier du montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au :
Montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 2.2. b) du présent accord
X Nombre de mois d’absence du salarié (avec 1 chiffre après la virgule en cas de départ en cours de mois). 12
De la même manière, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile percevrait un FMD calculé au prorata de son temps de présence : Montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 2.2. b) du présent accord
X Nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile en cours (avec 1 chiffre après la virgule en cas de départ en cours de mois). 12
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
De même, en cas de changement de mode de transport utilisé au cours de l’année civile, le montant du Forfait Mobilités Durables pourra être ajusté au prorata de la durée d’utilisation de chaque mode de transport éligible. Le salarié devra signaler tout changement de mode de transport à l’employeur et fournir les attestations ou justificatifs correspondants pour chaque période d’utilisation. Ce calcul vise à refléter de manière équitable l’usage effectif des modes de transport durables sur l’ensemble de l’année et à garantir la conformité du dispositif avec les règles URSSAF.
Prime sur objectifs de performance individuelle (ancienne prime technicien)
La nouvelle convention collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022 est entrée en application le 1er janvier 2024. Un nouveau référentiel de classification des emplois est entré en vigueur et a vu la suppression des filières ouvriers, Agent de Maitrise, Administratifs-Techniciens. Il est donc nécessaire de définir les bénéficiaires de la prime « technicien » instaurée dans les mesures unilatérales décidées par la Direction concernant la clause de revoyure NAO 2022 en date du 20 janvier 2023.
La prime sera désormais désignée sous le nom « prime sur objectifs de performance individuelle ».
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux accords et/ou usages antérieurs ayant le même objet.
Bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime sur objectifs sont les salariés :
dont les emplois appartiennent aux groupes d’emploi de C6 à E10 inclus, selon le référentiel de classification de la convention collective de la métallurgie
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou
titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire (intérimaire) dont la durée initiale est strictement supérieure à six (6) mois,
En cas de contrat d’une durée initiale inférieure ou égale à six (6) mois, aucune prime sur objectifs ne sera versée. Toutefois, si le contrat est prolongé au-delà de six (6) mois, des objectifs pourront être définis à compter du 7ᵉ mois et une prime calculée au prorata sur la période excédant les six (6) premiers mois de contrat.
En revanche, les salariés intérimaires dont la durée initiale du contrat est inférieure à 6 mois, et les alternants, ne sont pas éligibles à cette prime, en raison de la nature temporaire de leurs contrats et de la durée limitée de leurs missions, qui ne permettent pas d’atteindre, sur la période de référence, les objectifs annuels requis pour son attribution. La prime sur objectifs est en effet indissociable de fonctions permanentes et d’un cycle annuel d’évaluation individuelle, incompatible avec la temporalité des missions des intérimaires et alternants.
Les salariés occupant un groupe d’emploi entre C6 et E10 inclus et qui bénéficiaient avant la signature du présent accord du dispositif cagnotte, seront éligibles dès l’année 2025 à la prime sur objectifs et ne seront plus éligibles à la cagnotte, la prime sur objectifs se substituant à la cagnotte.
Période de référence La période de référence prise en compte est l’année civile N-1.
La prime sur objectifs de performance individuelle est versée chaque année sur la paie de mai de l’année N+1 correspondant à la période d’évaluation de l’année N.
Montant de la prime sur objectifs de performance individuelle Le montant maximal de la prime sur objectifs susceptible d’être perçue (prime sur objectifs potentiellement atteignable) est désormais déterminé en pourcentage de la rémunération brute annuelle de base.
Ce pourcentage varie selon que l’emploi occupé comporte ou non une responsabilité hiérarchique sur des collaborateurs en CDI ou CDD, à l’exclusion des alternants :
Niveau
Nature d’emploi
Montant maximal de la prime
Niveau 1 Emploi sans responsabilité hiérarchique 3% de la rémunération brute annuelle de base Niveau 2 Emploi avec responsabilité hiérarchique 5% de la rémunération brute annuelle de base
Le montant effectif de la prime est déterminé en fonction du niveau d’atteinte des objectifs, tel qu’évalué par le manager.
La rémunération brute annuelle de base servant de référence au calcul de la prime correspond au Salaire de base brut annuel de l’année N, incluant l’indemnité de temps de pause, ainsi que le 13ème mois versé en décembre N.
Le montant de la prime est proratisé en cas d’entrée et de départ du salarié en cours d’année civile.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est ajusté au prorata de la durée contractuelle du travail.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours et d’une durée annuelle inférieure à 218 jours, la prime serait calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année.
Exemple : calcul de la prime sur les objectifs de performance individuelle de l’année 2024. La prime qui sera versée en mai 2025, est calculée sur la base du salaire de base brut annuel, incluant l’indemnité de temps de pause, de l’année 2024.
Cas particulier des collaborateurs en mission : Les collaborateurs affectés à une mission temporaire d’une durée minimale de trois mois, dont la durée et les objectifs sont préalablement définis par l’employeur, peuvent bénéficier du versement de la prime sur objectifs. Le montant de la prime est alors calculé au prorata de la durée de la mission sur l’année civile et en fonction du niveau d’atteinte des objectifs fixés.
Changement de nature d’emploi Dans l’hypothèse où un collaborateur changerait de nature d’emploi en cours d’année civile (ex : passage d’un emploi niveau 1 à un emploi niveau 2 ou inversement), le calcul de la Prime sur Objectifs maximale potentielle sera effectué au prorata de la durée d’exercice dans chaque niveau.
L’évolution à la baisse du % pour le calcul de la prime sur objectifs maximale potentielle en raison d’un changement d’emploi n’entrainera pas de compensation salariale.
Modalités de fixation des objectifs individuels Les objectifs seront définis chaque année lors de la revue de performance entre le manager et le collaborateur.
Les objectifs devront respecter les critères SMART :
Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et définis dans le Temps.
Ils devront être orientés vers des aspects techniques ou liés à l’amélioration continue.
Au moins un des objectifs devra obligatoirement être
collectif (portant sur l’équipe, le service ou des projets interservices).
Le nombre d’objectifs sera compris entre
3 et 5 maximum.
Les objectifs pourront être ajustés ou modifiés en cours d’année si nécessaire, et leur pondération pourra être adaptée en fonction de leur importance respective.
Cagnotte L’accord d’entreprise relatif à la cagnotte et au 13ème mois fera l’objet d’un avenant qui sera discuté et négocié au plus tard le 31/12/2025.
Les parties conviennent que, pour les personnes éligibles – lesquelles seront définies dans ledit avenant à signer au plus tard le 31/12/2025 - la cagnotte 2025, qui sera versée en février 2026, sera calculée selon les mêmes modalités qu’en 2024, à savoir un calcul basé uniquement sur le présentéisme.
Les parties s’engagent à construire d’ici le 31/12/2025 un nouveau dispositif de cagnotte applicable à compter de 2026, reposant sur un minimum de trois (3) indicateurs individuels, dont un portant sur le présentéisme.
Prime de remplacement Team Leader Actuellement, une prime de remplacement de Team Leader d’un montant de 34,20€ bruts est versée à l’issue de 5 jours de remplacement cumulés. Les parties conviennent qu’à compter de la signature du présent accord, cette prime :
Sera désormais versée par journée de remplacement effectuée, et ce, dès le premier jour ;
Est revalorisée de 1% et sera donc de 6,90€ bruts par journée remplacée ;
Est plafonnée à 136,80€ bruts par mois qui correspond au montant de la prime de fonction Team Leader
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.
NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, la Société en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en mains propres, soit par courriel.
Il sera déposé, par la Société, conformément à la réglementation en vigueur, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS, de manière dématérialisée sur le site du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Beynost, le 13 juin 2025 en 5 exemplaires.
Pour la société EFI AUTOMOTIVE :
XXXXXXX DRH Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
