SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL- AVENANT N°4 -
Entre les sociétés
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG, société anonyme au capital de 71.693.860 €,
ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson – 67932 STRASBOURG cedex 9, identifiée sous le numéro 558 501 912 RCS STRASBOURG,
ÉS ÉNERGIES STRASBOURG, société anonyme au capital de 6.472.800 €,
ayant son siège social 37 rue du Marais Vert - 67932 STRASBOURG Cedex 9, identifiée sous le numéro 501 193 171 RCS STRASBOURG,
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,
ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson, 67932 STRASBOURG Cedex 9, identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS STRASBOURG,
ÉS GÉOTHERMIE, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €,
ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG, identifiée sous le numéro 501 455 448 RCS STRASBOURG,
représentées par, en sa qualité de Directeur Général d’ÉLECTRICITE DE STRASBOURG, et mandaté à cet effet,
d’une part,
et
les coordonnateurs syndicaux ayant la qualité de délégués syndicaux dans l’une des sociétés au périmètre, désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord :
,représentant la CFDT
,représentant la CFE-CGC
,représentant FO-ÉS
d’autre part.
Les soussignés d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommésles parties signataires.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
OBJET
Le présent avenant révise l’accord de groupe en vigueur sur l’organisation du télétravail, dans sa version signée le 23 décembre 2022.
Il vient prolonger son application passé le terme initial fixé au 31 décembre 2024, et adapte les modalités de l’aide financière pour l’achat de mobilier bureautique.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées, et continuent à produire leurs effets dans leur intégralité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au sein des sociétés :
Électricité de Strasbourg ;
ÉS Énergies Strasbourg ;
Strasbourg Électricité Réseaux ;
ÉS Géothermie.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RÉVISÉES
2.1 – Article 7 « Lieu de travail et aspects matériels » :
L’alinéa 7 de l’article 7 est modifié comme suit :
« L’entreprise remboursera au télétravailleur, sur note de frais validée par son manager et après réception des justificatifs nécessaires, 50% de ses achats de mobiliers bureautiques contribuant à l’amélioration de son environnement de télétravail. Cette aide financière est plafonnée à un montant global de 250€ par bénéficiaire durant la durée globale d’application de l’accord.
Ces équipements, achetés par les salariés, sont leur entière propriété.
Les télétravailleurs ayant déjà bénéficié de ce dispositif en 2023 et/ou 2024 pourront compléter le remboursement déjà perçu, dans la limite précitée des 250€. ».
2.2 – Article 15 « Durée » :
L’alinéa 1er de l’article 15 est modifié comme suit :
« L’accord est conclu pour une durée déterminée.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027, ou le cas échéant à la date d’emménagement dans les locaux du site renouvelé de Mundolsheim si celle-ci devait être postérieure ».
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 – Durée
L’avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée à l’article 2.2.
3.2 – Révision
L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
3.3 – Dépôt
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, l’avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet, à la diligence de la Direction des ressources humaines et de la transformation d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera ainsi déposé à la DREETS Grand-Est ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
3.4 – Communication
L’avenant est consultable sur l’intranet ÉS par l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
