PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre
La société * sise *, *, * représentée par *, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat *, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.
Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
*, déléguée syndicale *, accompagnée de *
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Première réunion le 27 avril 2022
Seconde réunion le 04 mai 2022
La Direction se félicite de la mise en place volontaire d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise qui a permis au titre des résultats 2021 de distribuer 2 mois de salaire.
La Direction a par ailleurs souhaité prendre en compte l’environnement particulier lié à l’inflation dans la politique salariale 2022. Pour ce faire et afin de supporter les collaborateurs dans ce contexte, 3 mesures exceptionnelles ont été actées.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
la société *.
Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.
Article 2 - Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise seront majorés suivant les conditions ci-après.
Pour la catégories Ouvrier, Technicien, Agent de Maîtrise : Augmentation des salaires mensuels de base de 2.5% à partir du 1er juin pour les personnes au-dessus du SMIC au 30 Avril 2022.
Pour la catégorie Cadres Un budget d’augmentation de 2.5%, avec une application individuelle lors des commissions de perspective et qui rentrera en application le 1er juillet
Article 3 - Régime de frais de santé
Les parties ont convenu de modifier la répartition des niveaux de prise en charge. La part entreprise passera ainsi à 66.76 %, la part salariée à 33.24% soit 10 euros supplémentaire pris en charge par la société par mois pour 2022
Article 4 –Autres dispositions
Les parties ont convenu d’une revalorisation de l’indemnité déplacement de 10%.
Article 5 - Durée
Le présent procès-verbal est valable pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 16 - Dépôt
En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de *.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le présent procès-verbal a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
