La société SETFORGE ELECTROFORGE INDUSTRIES SAS, dont le siège social est situé 1 route d’Ymeray 28320 Pont-sous-Gallardon, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro de SIREN 380 798 587 représentée par Monsieur L.
d'une part,
ET
Les élus titulaires Du Comité Social et Economique :
— M. l
M. P
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
En juillet 2019 une consultation au niveau du groupe a été lancée afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix au niveau de la protection sociale complémentaire en ce qui concerne les garanties « décès, incapacité, invalidité ». Cette consultation a ainsi permis d’obtenir une meilleure couverture ainsi qu’une baisse des cotisations existantes. Les parties conviennent donc, à compter du 1er janvier 2020, de réactualiser le régime de prévoyance obligatoire actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les catégories de personnel restant identiques aux contrats existants à savoir :
Les cadres tels que définis à l’article articles IV, IV bis, article 36 de la convention collective
nationale AGIRC de 1947.
Les non-cadres,
il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique,
1.
Adhésion
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de la société à compter de la date d’embauche, bénéficient obligatoirement des garanties de prévoyance, et ce dans les conditions prévues par les contrats conclus avec l’organisme assureur retenu dans le cadre de la consultation. Par l’ensemble des salariés de la société il faut entendre tout salarié quel que soit son statut, déjà lié à la société à la date de signature du présent accord par un contrat de travail ou qui sera embauché postérieurement, que son contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Bénéficient également du présent accord certains anciens salariés ou ayants-droit d'anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 et par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont résumées dans la notice d'information prévue à l'article 3 ci-après. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, ou la dénonciation d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
2.
Cotisations
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part salariale Part patronale
TOTAL
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Tranche A
Tranche B
Cadres (et assimilés) 0% 0.30% 1.50% 1.60%
1.50%
1.90%
Non cadres 0.65% 0.65% 0.65% 0.65%
1.30%
1.30%
Détermination de l'assiette :
— Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale;
— Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale;
2.2. Caractère obligatoire du système de garanties L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés. En revanche, en cas de variation du montant annuel de cotisations supérieure à 15% par rapport au montant total de la cotisation de l’année précédente une négociation s'engagera et un nouveau projet pourra être soumis aux bénéficiaires, projet qui définira, le cas échéant une nouvelle répartition dans les taux de contribution respectifs employeur/salariés et/ou une révision des garanties. A défaut d'accord, le régime pourra être purement et simplement dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4.
Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 janvier 2020. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
5.
Dépôt – publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte via le portail téléAccords. Les signataires décident d’occulter le nom de l’organisme et les taux de cotisation du présent accord de la version publiable. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Pont sous Gallardon, le 12 décembre 2019 Fait en 4 exemplaires.
Pour la société SETFORGE ELECTROFORGE INDUSTRIES Pour les élus titulaires du CSE
