Avenant à l’accord d’intéressement du 20 juin 2023
Société Electrogaz
ENTRE :
La Société Electrogaz, située 17 Rue Bavastro, 06300 Nice, représentée par Monsieur Monsef ABOUALLA agissant en qualité de Président – ci-après « la Société »
D’une part,
ET :
-Le Comité Social et Économique, représenté par Monsieur Jean-Sébastien SCHOERLIN
D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’intéressement du 20 juin 2023 conformément aux dispositions du titre I intitulé « Intéressement » du livre III de la troisième partie du Code du travail.
Il est rappelé que la période de référence servant de base au calcul de l’intéressement s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Cet avenant a pour objet de fixer les objectifs à atteindre pour l’année 2024 et de modifier les critères de répartition précédemment choisis afin de tenir compte des avis clients et des encaissements.
Le contenu de l’article 4 – Modalités de calcul de l’intéressement est donc remplacé par ce qui suit :
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
4.1Condition préalable au versement de l’intéressement
Une enveloppe d’intéressement ne sera versée que si le résultat d’exploitation de la société Electrogaz fixé chaque année au budget est atteint au minimum à 85%.
Le résultat d’exploitation s’entend comme la différence entre le chiffre d’affaires d'un côté, et les charges d’exploitation et la dotation aux amortissements et aux provisions d’exploitation de l’autre. Il est évalué avant l’intéressement, l’impôt sur les sociétés, en excluant la refacturation des management fees Groupe des charges d’exploitation.
A défaut d’atteindre 85% du résultat d’exploitation budgété, aucun intéressement ne sera versé.
Pour l’exercice 2024, le Résultat d’exploitation de la société Electrogaz doit être au moins égal à 551 893€ (résultat de l’année civile). Afin qu’un intéressement puisse être versé, il doit donc être au moins égal à 85% de ce montant, soit 469 109€.
4.2Critères de déclenchement de l’intéressement
Si le résultat d’exploitation annuel budgété est atteint à 85%, une enveloppe d’intéressement sera calculée, en fonction des niveaux d’atteinte des critères suivants :
Niveau du résultat d’exploitation
Niveau du chiffre d’affaires
Taux de satisfaction clients
Délai moyen de paiement (DSO)
Ces différents critères permettent de mesurer la performance de l’entreprise et son développement sur le long terme.
Les paramètres de calcul de l’intéressement sont les suivants :
Critère n°1 : Niveau du résultat d’exploitation
Pour l’exercice 2024 :
Si le résultat d’exploitation de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est inférieur à 551 893€, aucune part d’intéressement ne sera versée.
Si le résultat d’exploitation de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est supérieur ou égal à 551 893€ mais inférieur à 634 677€, la part d’intéressement correspondante sera de
400 € bruts pour une année pleine.
Si le résultat d’exploitation de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est supérieur ou égal à 634 677€, la part d’intéressement correspondante sera de
600€ bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Critère n°2 : Niveau du chiffre d’affaires
Pour l’exercice 2024 :
Si le chiffre d’affaires de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est inférieur à
6 963 861 €, aucune part d’intéressement ne sera versée sur la base de ce critère.
Si le chiffre d’affaires de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est supérieur ou égal à 6 963 861 € mais inférieur à 7 172 777 €, la part d’intéressement correspondante sera de
200€ bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Si le chiffre d’affaires de la société Electrogaz pour l’année civile 2024 est supérieur ou égal à 7 172 777 €, la part d’intéressement correspondante sera de
300€ bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Critère n°3 : Note avis Google
La satisfaction clients est mesurée par le résultat d’une notation effectuée par les clients sur Google. Elle est calculée de façon automatique suite aux notes et avis laissés par les clients (note sur 5).
La moyenne des notes obtenues sur la durée de l’exercice, affichée au 31 décembre de chaque année, sera retenue pour le calcul de l’intéressement.
Pour l’exercice 2024 :
Si la notation moyenne des avis Google de la société Electrogaz est inférieure à 4,2/5, aucune part d’intéressement ne sera versée sur la base de ce critère.
Si la notation moyenne des avis Google de la société Electrogaz est égale ou supérieure à 4,2/5 mais inférieure à 4,4/5, la part d’intéressement correspondante sera de
200 € bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Si la notation moyenne des avis Google de la société Electrogaz est égale ou supérieure à 4,4/5, la part d’intéressement correspondante sera de
300 € bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Critère n°4 : Délai moyen de paiement (DSO)
La DSO mesure le nombre de jours nécessaires pour encaisser les paiements dus par les clients après la date d'émission de le la facture.
Pour l’exercice 2024 :
Si la DSO est supérieure à 40 jours, aucune part d’intéressement ne sera versée sur la base de ce critère.
Si la DSO est égale ou inférieure à 40 jours mais supérieure à 30 jours, la part d’intéressement correspondante sera de
200€ bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
Si la DSO est égale ou inférieure à 30 jours, la part d’intéressement correspondante sera de
300€ bruts par bénéficiaire de l’accord pour une année pleine.
4.3 Enveloppe annuelle globale d’intéressement
L’enveloppe annuelle globale d’intéressement sera la somme des différentes parts d’intéressement définies ci-dessus. Elle sera répartie entre les bénéficiaires de l’accord selon les règles établies à l’article 5.
Pour l’exercice 2024, en cas d’atteinte du niveau maximum de l’ensemble des indicateurs ci-dessus, le montant de l’enveloppe globale d’intéressement s’élèvera à 1 500 € bruts x B (B = le nombre de bénéficiaires de l’accord) pour une année de présence complète.
Le calcul de l’enveloppe annuelle globale d’intéressement tiendra compte du temps de présence des salariés entrés et sortis en cours d’année.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE D’INTÉRESSEMENT ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
L’attribution de la prime d’intéressement sera effectuée uniformément entre les bénéficiaires (soit un versement brut de 1 500€ maximum par bénéficiaire, pour une année de présence complète, en cas d’atteinte du niveau maximum de l’ensemble des critères ci-dessus), sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au versement de la prime prévue au Plan.
En cas d’entrée ou départ d’un bénéficiaire au cours de l’exercice 2024, le montant de la prime d’intéressement sera proratisé en fonction du temps de présence et du temps de travail effectif ou assimilé de chacun au cours de l'exercice.
Les périodes de présence s’entendent des périodes de travail effectif et des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif par le code du travail et rémunérées comme tel, telles que le congé maternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle et l'exercice des mandats de représentation du personnel.
Pour les salariés en forfait en jours et les mandataires sociaux, une journée de travail est réputée correspondre à 7 heures.
Le montant de la prime d’intéressement versé à chaque bénéficiaire sera calculé selon la formule suivante :
(Enveloppe d'intéressement X Nombre d’heures de travail effectif du bénéficiaire au cours de l'exercice) / Nombre total d’heures de travail effectif de l'ensemble des salariés au cours de l'exercice
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord d’intéressement.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise au Comité social et économique.
Il est rappelé que le présent avenant et accord auquel il se rattache, cesseront de produire effet au terme de l’exercice qui prendra fin le 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, les parties signataires se concerteront afin d'apprécier l'opportunité de conclure un nouvel accord sur des bases identiques ou différentes.
Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant auprès :
de la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice (1 exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception).
Une copie est adressée, par l'employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
Fait à Nice, le 06/06/2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société, Pour le Comité social et économique,
