Avenant n° 3 a l’ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF AU TELETRAVAIL
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les enjeux auxquels sont confrontés la société FRANCE lui imposent de revoir son organisation, afin de sauvegarder sa compétitivité dans le secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, celui du commerce de gros d’appareils électroménagers.
Pour sauvegarder sa compétitivité, l’enjeu pour les prochaines années est de retrouver une croissance saine grâce à la « premiumisation » de ses marques, au développement de nouvelles innovations en usines, à l’amélioration de la qualité de service d’après-vente, et aux futurs investissements marketing notamment pour redorer l’image des marques du groupe.
Tous ces investissements nécessitent de poursuivre la réorganisation engagée afin de sauvegarder notre compétitivité.
Ainsi, la société France doit revoir son organisation pour sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe en France.
Le projet de réorganisation de la Société s’articule notamment autour de la fermeture du site de Senlis et le déménagement des salariés vers le site de Saint Denis.
C’est dans ce contexte que, le 31 mars 2025, la Société a engagé un processus d’information-consultation de ses instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation impliquant un plan de réduction d’effectif.
Le 26 mai 2025, le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le projet de restructuration dans son ensemble.
Le même jour, l’accord portant PSE était conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel et, le 11 juin 2025, il faisait l’objet d’une décision de validation de la part de la DDETS de l’Oise.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de revoir, pour la seule catégorie des salariés dont le lieu de travail est modifié dans le cadre de l’accord portant PSE, l’aménagement du télétravail.
Le présent avenant vient compléter l’Accord anticipé d’adaptation au télétravail France en date du 1er décembre 2020, ses avenants n° 1 du 7 juillet 2021 et n° 2 du 3 avril 2023.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent avenant (ci-après l’ « Avenant »).
Bénéficiaires
Le présent Avenant n’est applicable qu’
Aux Employés et Cadres Sédentaires, tels que définis à l’article 3.2 et 3.3 de l’Accord du 1er décembre 2020 présents aux effectifs au 11 juin 2025,
Intégrés à l’organisation « Commercial Area South (CA South) », dont fait partie la Sales Division France,
Remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 de l’Accord anticipé d’adaptation au télétravail France en date du 1er décembre 2020.
Ces conditions sont cumulatives.
Organisation du télétravail pour le « Groupe fermé 1 »
Appartiennent au Groupe fermé, les Bénéficiaires tels que définis à l’article 1er, dont le lieu de travail va être modifié en application du présent projet de réorganisation ou a été modifié lors du premier transfert en 2019 et depuis cette date, en application du projet de réorganisation de la Société de Senlis à Saint-Denis (« Groupe fermé 1 »).
Par dérogation à l’article 2.1 de l’Accord anticipé d’adaptation au télétravail France en date du 1er décembre 2020 en vigueur, les salariés du Groupe fermé bénéficieront à compter de la date de déménagement de Senlis à Saint Denis du télétravail alternativement par cycle de quatre semaines, de :
Semaine 1 : trois jours fixes de télétravail, les mercredi, jeudi et vendredi
Semaine 2 : deux jours fixes de télétravail, les mercredi et vendredi
Semaine 3 : trois jours fixes de télétravail, les mercredi, jeudi et vendredi
Semaine 4 : deux jours fixes de télétravail, les mercredi et vendredi
Il s’agit d’un nombre maximum de jours de télétravail, les salariés pouvant bien entendu choisir de travailler en présentiel.
Pour bénéficier de l’organisation prévue à l’article 2 du présent Avenant, les salariés du Groupe fermé devront signer l’avenant prévu en
Annexe 1. A défaut, l’organisation du télétravail sera régie par l’Accord anticipé d’adaptation au télétravail France en date du 1er décembre 2020, ses avenants n° 1 du 7 juillet 2021 et n° 2 du 3 avril 2023.
Organisation du télétravail pour les nouveaux salariés embauchés par la Société à compter du 1er juin 2025 et appartenant à l’organisation CA South
Pour les nouveaux salariés de l’organisation CA South, intégrant l’entreprise à partir du 1er juin 2025, la politique du télétravail du Groupe sera applicable. Cette politique est actuellement de deux jours du télétravail fixés par semaine (le mercredi et le vendredi).
Organisation du télétravail pour les salariés embauchés jusqu’au 31 mai 2025 directement à Saint Denis et appartenant à l’organisation CA South (« Groupe fermé 2 »)
Concernant les salariés embauchés directement à Saint Denis jusqu’au 31 mai 2025 et appartenant à l’organisation CA South, ils bénéficieront du jour flottant prévu à l’article 2.1 de l’avenant n° 2.
Le présent article s’applique à ce Groupe fermé 2 dont la liste des postes occupés figure en
Annexe 2.
Dispositions finales
Suivi de l’Avenant
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une information annuelle du CSE portant sur le bilan de son application (nombre de salariés bénéficiaires, éventuelles difficultés partagées) et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Durée de l’Avenant
Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature. Avant toute révision ou dénonciation, les Parties se réuniront pour en échanger.
Révision ou dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle sur tout ou partie des thèmes abordés conformément aux dispositions légales applicables. Tout modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les dispositions de l’Avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent Avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel avenant ou accord, il cessera de produire ses effets après le délai de six mois à compter de l’expiration du préavis.
Formalités de dépôt et Publication
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent Avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre remise en main propre contre décharge et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Creil.
