Avenant n°2 à l’accord collectif de substitution et d’harmonisation relatif au Compte Epargne Temps
ENTRE
La société ELECTROLUX France SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 076 125, dont 93210 Saint-Denis, le siège social est situé au 10 avenue du Stade de France, représenté par X, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’Organisation Syndicale suivante :
CFE-CGC, représentée par X en qualité de déléguée syndicale, dument mandatée et habilitée
D’autre part,
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 3.1
Du fait du présent avenant, l’article 3.1 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :
Article 3.1 – Alimentation et plafonds
Le CET est alimenté en temps. Il peut être alimenté, exclusivement à l’initiative du salarié, par un ou plusieurs des éléments suivants et dans des limites ci-après indiquées :
Les jours de congés payés acquis et non pris, dans la limite de 5 jours ouvrés par an sans que les congés payés effectivement pris au cours de l’année puissent être inférieurs à vingt jours ouvrés. Ainsi, seuls peuvent être affectés au CET les jours acquis au titre de la cinquième (5ème) semaine.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 5 jours par an.
Aussi le nombre maximum de jours épargnés par salarié ne pourra excéder un plafond global fixé à 15 jours. Dès lors que ce plafond sera atteint, aucune nouvelle alimentation du compte ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés n’aient été utilisés.
Article 2 : Révision et dénonciation de l’avenant
Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 9 de l’Accord collectif de substitution et d’harmonisation relatif au Compte Epargne Temps.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Electrolux France et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à Saint-Ouen, le 9 février 2026, en 3 exemplaires dont un remis à chaque partie.
Organisation SyndicalePour Electrolux France Madame XMadame X CFE-CGC
