ACCORD SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
ELECTROLUX HOME PRODUCTS France SAS
ENTRE
La société Electrolux Home Products France, 43 avenue Felix Louat, Senlis (60300), représentée par xxx dûment habilité,
Ci -après dénommée « la Société »
d'une part
ET
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise :
d'autre part,
Les membres suppléants du Comité d’Entreprise ont pris part, avec voix consultatives, à la réunion du
26 septembre 2018 au cours de laquelle le présent accord a été adopté :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a donné un cadre juridique à la visioconférence pour les réunions des instances représentatives du personnel (article L.2325-5-1 du code du travail).
Les Parties entendent dans ce cadre prévoir et organiser le recours à la visioconférence afin de faciliter les modalités de participation de ses membres à ces réunions, et ainsi augmenter le taux de participation à ces mêmes réunions.
1 - Réunions concernées
Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité d’Entreprise ne nécessitant pas un vote à bulletin secret et sauf demande expresse de tenue d’une réunion en présentielle du Président ou de la majorité des membres du Comité d’Entreprise.
2 - Information des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise
L'information des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise sur les modalités de tenue de la réunion, en présentiel ou en visioconférence, se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l'élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.
3 – Dispositif technique des réunions par visioconférence
Lorsque le Comité d’Entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du Comité et leur présence effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
A cet effet, tous les membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants, sont dotés d’un ordinateur fixe ou/et portable
équipé d’une caméra et d’un micro, ainsi que d’une connexion Internet fiable et sécurisée.
Les réunions en visioconférence seront organisées de la façon suivante :
Transmission à tous les membres du Comité d’Entreprise, titulaires et suppléants, avec l’ordre du jour, d’un lien Internet et de codes d’accès leur permettant de se connecter, à la date et l’heure prévues pour ladite réunion, à la plateforme de visioconférence BlueJeans.
Au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le Président et le Secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante. Ces vérifications seront actées dans les procès-verbaux des réunions.
4 – Divers
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du Comité d’Entreprise auprès du Secrétaire. Le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour, débattu en séance et soumis à délibération du Comité d’Entreprise.
Le présent accord ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité des membres présents.
En cas de dénonciation, le présent accord sera applicable jusqu’à l’adoption d’un nouvel accord.
Fait à Senlis, le 18 décembre 2018
Signature des parties
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales :
