ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE
Accord d’intéressement
Electrolux Logistics France
Entre :
La société Electrolux Logistics France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980876445, dont le siège social est situé 20 boulevard Malesherbes 75008 Paris, représentée par ……………… dûment habité aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents constaté par le procès-verbal de la réunion du CSE du 13 juin 2025, représenté par ……………. en vertu du mandat reçu à cet effet
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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Préambule
La Société, désireuse de continuer à associer collectivement les salariés à sa bonne marche et aux résultats de son activité, a décidé de conclure un nouvel accord d’intéressement.
Cet accord d’entreprise d’intéressement, conclu avec le CSE concerne les salariés de la société Electrolux Logistics France. Cet accord a pour objectif de favoriser la participation de l’ensemble des salariés de la Société à ses performances. L’intéressement étant essentiel à la vision de la Direction afin de développer l’implication des collaborateurs sur des objectifs commun.
Les membres du CSE et la Direction se sont donc rencontrés lors de deux réunions de négociation, le 21 mai 2025 et le 13 juin 2025. Afin de favoriser le dialogue social, lors des deux premières réunions, les membres du comité sociale et économique ont été conviées à participer à la définition des critères de l’intéressement du nouvel accord.
Les Parties signataires ont convenu de retenir des critères mesurables et directement liés à la performance commerciale et économique de la Société :
Pourcentage des coûts logistiques
Nombre de colis refusés
Performance de l’exécution logistique
Consommation d’électrique
Le montant de l’intéressement peut varier en fonction du niveau d’atteinte de chacun des critères de performance retenus pour la période de référence. Ces critères ont été choisis en fonction des principales activités de l’entreprise.
Le montant total d’intéressement susceptible d’être distribué à un salarié présent pour une année complète à temps plein pendant la durée de l’exercice pourra atteindre la somme de 2.200 euros bruts.
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Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an commençant à courir à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025.
L’exercice social de la Société s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération.
Le présent accord institue un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux indicateurs mentionnés à l’article 3, dont les objectifs et les montants sont fixés pour l’année 2025 en annexe du présent accord.
Si les résultats atteints son inférieurs au premier niveau de chaque critère aucune prime ne sera versée.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Les sommes allouées au titre de l’intéressement suivent le traitement social et fiscal applicable au moment du versement :
Est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales
Est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), ainsi qu’au forfait social
Est soumis à l'impôt sur le revenu, des personnes physiques, sauf affectation sur le Plan d’Epargne.
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Article 3 : Modalités de calcul de la prime d’intéressement
L’intéressement a pour but de refléter la contribution des collaborateurs aux performances. Ces performances se mesurent par l’atteinte de quatre critères sur des paramètres objectifs, quantifiables et vérifiables. Le montant total de la prime d’intéressement est calculé dans le cadre d’une période annuelle.
3.1 Calcul afférent au critère 1
Coût total de la prestation Marly par rapport aux ventes de la société commerciale (hors livraison directes usines). Paliers Montants Si inférieur à 5,6% 1 000,00 Si supérieur ou égal à 5,60% et inférieur ou égal à 5,80% 500,00 Si supérieur 5,80% et inférieur ou égal à 6,00% 200,00 Si supérieur à 6,00% 0,00
3.2 Calcul afférent au critère 2
Nombre de colis refusés pour 100 colis expédiés hors livraison directes usines pour 3 clients (Boulanger, Darty et D2C)
Paliers Montants Si inférieur ou égal à 0,14% 400,00 Si supérieur à 0,14% et inférieur ou égal à 0,18% 200,00 Si supérieur à 0,18% et inférieur ou égal à 0,19% 100,00 Si supérieur à 0,19% 0,00
3.3 Calcul afférent au critère 3
Cet indicateur mesure le % d’unités programmées, expédiées à temps et/ou en quantités suffisantes par rapport à la date souhaitée par le client
Paliers Montants Si supérieur à 93,8% 400,00 Si inférieur ou égal à 93,8% et supérieur à 93,3% 200,00 Si inférieur ou égal à 93,3% et supérieur à 93,0% 100,00 Si inférieur ou égal à 93,0% 0,00
3.4 Calcul afférent au critère 4
Réduction de la consommation d’électricité par rapport à 2024
Paliers Montants Si inférieur ou égal à -5,5% 400,00 Si supérieur à -5,50% et inférieur ou égal à -4,75% 200,00 Si supérieur à -4,75% et inférieur ou égal à -4,00% 100,00 Si supérieur à -4,00% 0,00
Article 4 : Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires du présent accord seront tous les salariés de la Société, ayant un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation) dès lors qu’ils ont atteint au moins trois mois d’ancienneté au sein de la Société. Les stagiaires et intérimaires ne sont pas bénéficiaires.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 5 : Mode de répartition de la prime d’intéressement
Le montant global de l’intéressement est réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.
Toutefois, sont considérées comme des périodes de présence effective, les périodes assimilées de plein droit par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, congé maternité, congé d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle etc.).
Dans tous les cas, le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
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Article 6 : Versement de la prime d’intéressement
Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO) interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Au-delà, un intérêt de retard sera dû au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le Ministère chargé de l’Économie.
Chaque salarié recevra la part qui lui revient en application de l’accord, quelle que soit sa situation juridique au regard de la Société au moment de la liquidation de la prime.
Toute répartition attribuée à un bénéficiaire en application du présent contrat doit faire l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie sur laquelle figure :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
En outre, chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé lors de l’attribution de l’intéressement, sur le même document ou sur un support d’information différent :
Des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
Du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
Du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Des modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part ;
Le bénéficiaire doit informer l’entreprise de l’option retenue dans les conditions prévues ci-dessous. Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de cette information par email ou courrier.
Un bulletin de réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est également communiqué.
ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE ELECTROLUX LOGISTICS FRANCEDans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire fait part de son choix de formuler :
Soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;
Soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur l’un des supports d’investissement du PEE ou du PERCO sur lesquels il entend affecter ces sommes.
La réponse du bénéficiaire est adressée par email, courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées en totalité au Plan d’Epargne d’Entreprise.
Article 7 : Affectation à un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, verser librement tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dans les conditions fixées par l’accord portant création de ce plan et dans les limites légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
En vertu du 2e alinéa de l’article L. 3315-2 du Code du travail, lorsque le salarié ne demande pas le versement immédiat, en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au PEE ou au PERCO dans le délai prévu suivant son information, leur quote-part d’intéressement est par défaut et en totalité affectée au PEE.
Enfin, il est rappelé que le versement de tout ou partie de l’intéressement au PEE est considéré comme un versement volontaire au sens de l’article L. 3332-10 du code du travail pour l’appréciation du plafond applicable aux versements annuels effectués par chaque salarié sur le PEE.
Article 8 : Affectation à un Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO)
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, verser librement tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), dans les conditions fixées par l’accord portant création de ce plan et limites légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cas les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Il est rappelé que le versement de tout ou partie de l’intéressement au PERECO est considéré comme un versement volontaire au sens de l’article L. 3332-10 du code du travail pour l’appréciation du plafond applicable aux versements annuels effectués par chaque salarié. ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE
Article 9 : Suivi l’accord
L’application du présent accord sera suivi par les membres du Comité Social et Economique. Les questions que le Comité examine au titre de l’accord d’intéressement doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre jour.
Il est mis à la disposition du Comité, pour cette occasion, les éléments ayant servi de base pour le calcul de l’intéressement pendant la période de référence concernée, ainsi que toutes autres informations nécessaires sur l’application des clauses du présent accord. Il est rappelé que les membres du Comité sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.
Le Comité doit recevoir régulièrement de la Direction des informations d’ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur le système d’intéressement retenu.
La communication de ces informations figurera au procès-verbal des réunions diffusé à l’ensemble du personnel.
Enfin, le Comité peut demander aux Représentants de la Direction des explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Article 10 : Information
Le présent accord fera l’objet d’une note remise à tous les salariés de la Société, reprenant le texte même de l’accord.
En outre, la Société remet à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de la Société.
Les salariés quittant la Société se voient remettre un état récapitulatif présentant l’ensemble des sommes et valeurs mobilières dont ils disposent et leur date de disponibilité et précisant les modalités de prise en charge des frais de tenue de compte-conservation dus sur les avoirs du salarié.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la Société avant que celle-ci n’ait été en mesure de calculer les droits dont il est bénéficiaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de l’informer des changements d’adresses éventuels.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont affectées par défaut sur le Plan d’Epargne d’Entreprise, dans les conditions prévues par le règlement du Plan. Les avoirs inscrits sont dès lors soumis aux dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. En application de ces dispositions (article L.312-19 et L.312-20), la conservation des fonds commun de placement continue
ELECTROLUX LOGISTICS FRANCE ELECTROLUX LOGISTICS FRANCEd’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant le délai de 10 ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conserve et l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
Les résultats annuels du système d’intéressement sont arrêtés par la Direction après avoir été communiqués au CSE.
Ils font ensuite l’objet de la part de la Direction et du CSE d’un point à l’ordre du jour sur le fonctionnement du système et sur le montant des sommes attribuées aux bénéficiaires.
Le procès-verbal qui mentionne, le cas échéant, les observations présentées de part et d’autre, est publié par voie d’affichage aux emplacements habituellement réservés à la communication avec le personnel et par tout moyen y compris via les outils digitaux internes de la société.
Article 11 : Différends
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou ses avenants seront portés à la connaissance du CSE, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Ils se régleront à l’amiable, après entente des parties. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 12 : Clause résolutoire
Les parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus par les dispositions légales constituerait une cause de dénonciation du présent accord.
Article 14 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L.3314-4 et D3313-1 du code du travail. A noter que si l’accord d’intéressement est conclu avec les organisations syndicales, un délai d’opposition de 8 jours doit être respecté entre la date de conclusion de l’accord et son dépôt à la Direccte.
Le présent accord donnera lieu à affichage aux emplacements habituellement réservés à la communication avec le personnel et par tout moyen y compris via les outils digitaux internes de la société.
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Fais à Marly-la-Ville, en 3 exemplaires Le 26/06/2025
Pour la Société Electrolux Logistics France Pour le CSE
