PROTOCLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
(sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
ENTRE :
de la société ELECTROLUX LOGISTICS SAS, dont le siège social est situé au 2 RUE EUGENE POTTIER, ZI MOIMONT II 95670 MARLY-LA-VILLE, dûment mandatée à cet effet,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :
délégué syndical C.F.D.T
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.
Il est convenu le présent accord d'Entreprise relatif à :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les négociations se sont déroulées sur la société Electrolux Logistics SAS les 2, 11, 18 décembre 2020 et 4 janvier 2021.
A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ELECTROLUX LOGISTICS SAS.
ARTICLE 2 - Rémunération, temps de travail et
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2-1 AUGMENTATIONS SALARIALES
A/ Les salaires de base du personnel relevant de la catégorie « Ouvrier, Technicien, Employé » seront revalorisés selon les dispositions suivantes :
1.10 % d’augmentation générale et 1.20 % d’augmentation individuelle pour les salariés de ces trois catégories.
B/ Les salaires de base du personnel relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise » et « Cadres » seront revalorisés selon les dispositions suivantes :
2.30 % d’augmentation individuelle.
L’ensemble de ces augmentations sera appliqué avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Dans le cas où un collaborateur n’aurait pas d’augmentation individuelle, sa hiérarchie devra s’en entretenir avec l’intéressé et motiver sa décision.
2-2 REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime transport de 4%. Cette revalorisation sera effectuée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
2-3 RECONDUCTION DE LA PRIME CHALLENGE
Les parties conviennent de reconduire la prime challenge pour une durée limitée d’un an réglée en six montants bimestriels pouvant atteindre 160.- euros chacun, sur critères bimestriels définis en annexe 1, et d’autre part en un montant annuel de 400.00 euros correspondant au critère environnement, défini en annexe 2 et 3 du présent accord, ce critère étant annualisé. En d’autres termes, si tous les critères sont atteints : critères bimestriels et critère annualisé environnement, le montant potentiel total de la prime challenge sur une année est de 1 360.00 euros.
Le personnel disposant d’une prime d’objectif individuel ou de résultat ne pourra pas bénéficier de cette prime challenge.
La prime challenge se calculera, sous condition d’atteintes d’objectifs, sur 6 périodes de référence :
Janvier/février
mars/avril
mai/juin
juillet/août
septembre/octobre
novembre/décembre
Le versement de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs préalablement fixés se fera le mois suivant la période de référence soit en mars 2021, mai 2021, juillet 2021, septembre 2021, novembre 2021, et janvier 2022.
Afin de pénaliser l’absentéisme et de récompenser la présence au travail ainsi que d’inscrire Electrolux Logistics SAS dans des actions en faveur de l’environnement :
1/ Une partie de la prime challenge bimestrielle en fonction des objectifs est soumise aux modalités suivantes :
Une condition essentielle et éliminatoire à respecter : tout salarié ayant plus de 2 jours d’absence (autres que Congés Payés, RTT ; Congés ancienneté, délégation) sur le bimestre, n’aura pas de prime.
En cas d’arrêt pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, la prime est perçue pour le bimestre sur lequel est constatée l’absence. Si cette absence perdure au-delà du bimestre alors l’absence sera prise en compte dans le calcul de la prime des bimestres suivants.
Comme habituellement, le montant des primes non versées pour cause d’absence sera mis dans un pot commun ; celui-ci sera redistribué en fin d’année aux personnes éligibles si le critère annualisé environnement est atteint.
Chaque critère est soit atteint, soit non atteint.
1er exemple :
Un salarié n’a pas d’arrêt maladie, il est éligible et au vu de l’atteinte des critères, il touchera par exemple 160 € sur le bimestre.
2ème exemple :
Un salarié à 3 jours d’arrêt maladie, il n’est pas éligible et le montant non perçu de la prime sera stocké dans un pot commun, pour un règlement en fin d’année aux personnes éligibles si le critère annualisé sur l’environnement est atteint.
2/ La partie annuelle de la prime challenge en fonction du critère environnement est soumise aux modalités suivantes :
Une condition essentielle et éliminatoire à respecter :
tout salarié ayant plus de 20 jours calendaires d’absence (arrêts maladies par exemple), autres que RTT – Congés payés – Congés d’ancienneté ou délégation, cumulés sur l’année, ne sera pas éligible et n’aura pas de prime.
le montant des primes non versées sera mis dans un pot commun et redistribué aux personnes éligibles au critère annualisé environnement s’il est atteint.
Ainsi, les salariés éligibles (ayant moins de 20 jours calendaires d’absence) pourront se voir verser, si le critère environnement est atteint, un montant de 400 euros ainsi que le pot commun du critère annualisé et celui des critères bimestriels.
1er exemple :
Un salarié à 19 jours d’arrêt maladie, il touchera 400 € + le pot commun de ce critère annualisé s’il est atteint, ainsi que le pot commun des critères bimestriels.
2ème exemple :
Un salarié à 22 jours d’arrêt maladie : pas de versement de la partie prime challenge annualisé, ni de pot commun des critères bimestriels et du critère annualisé.
2-4 TEMPS DE TRAVAIL
La société Electrolux Logistics SAS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé le 23 mars 2000 pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
Les horaires de l’entreprise restent inchangés.
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveurs des personnes visées. Elle se traduit pour les salariés par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération.
A l’unanimité, il a été décidé que la journée de solidarité sera effectuée par l’abandon d’une journée de RTT.
2-5 PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2-5-1 Intéressement
A titre de rappel, un accord intéressement a été signé le 26 octobre 2020 avec les organisations syndicales représentatives de Electrolux Logistics SAS.
Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas lieu d’être revu dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
2-5-2 Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
A titre de rappel, un accord sur un PEE a été signé. Les Parties conviennent de ne pas modifier l’accord mettant en place un PEE permettant ainsi aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
2-5-3 Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Le PERCO a pour objet de permettre aux salariés de la Société de participer avec l’aide de celle-ci à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages sociaux et fiscaux attachés à l’épargne salariale. A titre de rappel, un accord sur la mise en place d’un PERCO a été signé en février 2019 pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives de Electrolux Logistics SAS.
Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas lieu d’être revu dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3-1 EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord sur l’égalité professionnelle Femme / Homme et les écarts de rémunération a été signé le 28 janvier 2019 avec l’organisation syndicale représentative.
Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas lieu d’être revu dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
3-2 DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 20 mars 2018 avec effet au 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans. L’accord est arrivé à expiration le 1er janvier 2021 et ne produira donc plus aucun effet.
D’un commun accord avec les partenaires sociaux, ce thème sera discuté au cours de l’année 2021 et fera l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION - DUREE
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marly-la-ville, le 4 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux
