La Société ELECTROLUX LOGISTICS située Zone Industrielle Moimont II, 2 Rue Eugène Pottier 95670 Marly-la-Ville - Représentée par agissant en qualité de dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée «
la Société »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale signataire représentée par Délégué Syndical Ci-après désignée «
l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties »
Suite à la réunion avec les partenaires sociaux du 11 février 2019, les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
SALARIES BENEFICIAIRES
Les salariés de la Société Electrolux Logistics SAS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera de :
750.00 € pour les salariés qui ont perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, soit à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base d’un temps plein.
Il ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.
500.00 € pour les salariés qui ont perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 53 945.00 €, soit trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base d’un temps plein.
Il donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumis à l’impôt.
Ces montants de prime sont pour un temps plein. Ces montants de prime seront proratisés pour les salariés à temps partiel ou entrés dans la Société au cours de l’année 2018.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prendra effet au 1er janvier 2019 pour se terminer au 31 mars 2019.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord unanime entre les Parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
