ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Pour les Etablissements de la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS
Dont le siège social est situé 10, Avenue du stade de France 93200 Saint Denis Immatriculée au R.C.S de Bobigny, sous le N° 996 750 030 Représentée par Monsieur X Directeur Général, et Monsieur Matthieu Wroblewski, VP HR BA Food Europe,
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale
FO
Représenté par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes,
D'autre part,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Direction d’Electrolux PROFESSIONNEL SAS et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.
Trois réunions de négociation se sont tenues le 5 décembre 2023, 8 janvier et 18 janvier 2024.
Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales.
S’agissant de la conjoncture économique de l’entreprise, la Direction a rappelé que ces négociations s’ouvraient une nouvelle fois dans un contexte compliqué, où la majorité des business n’a toujours pas réussi à retrouver ses niveaux d’activité d’avant covid.
Certes, à la suite de la crise majeure liée à la COVID 19, la reprise d'activité a globalement été notable depuis l’été 2021, mais l’activité a vite été impactée par des augmentations de prix matières conséquentes, une raréfaction de certains composants
électroniques ainsi que par des délais de livraisons des fournisseurs allongés créant une tension permanente sur toute la chaine logistique et une hausse inédite de l’énergie qui réduit notre profitabilité et ralentit nos activités.
Les consommateurs se sont également montrés plus attentifs à leurs dépenses et ont réduit leurs sorties au restaurant.
Par ailleurs, la mise en place des nouvelles Business Areas a également mis en exergue les différents niveaux de reprises entre les différentes affaires du groupe qui pour certaines, demeurent en grande difficulté. L’époque est une nouvelle fois, à la prudence.
Le contexte de l’entreprise est aussi marqué par le changement de la convention collective de la métallurgie et notamment l’évolution de la classification des emplois, plus grande évolution de l’histoire de la métallurgie, qui a eu de nombreux impacts sociaux.
S’agissant des attentes des salariés exprimées par les organisations syndicales lors des différents échanges, l’inflation et la perte de pouvoir d’achat ont encore été soulignées ainsi que des doutes quant aux modalités d’attribution des augmentations individuelles.
De son côté, la direction a souhaité cette année proposer l’instauration des Tickets restaurants sur tous les sites, en soulignant notamment les avantages que ceux-ci représentent. A savoir, une grande flexibilité dans le choix des restaurants, une source d’attraction et de rétention, une utilisation lors des courses ; mais surtout les Tickets Restaurants sont fiscalement plus intéressants pour les salariés et pour l’entreprise permettant ainsi une distribution de revenus plus importantes.
Après sondage et investigation, les organisations syndicales n’ont pas souhaité retenir l’alternative des Tickets restaurants au profit :
D’augmentations de salaire avec notamment une Augmentation Générale significative pour tous les niveaux de salaires.
Une meilleure transparence sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle.
Ces revendications ont été examinées lors des différentes réunions de négociation.
Ainsi, à l'issue des différents échanges, les parties se sont entendues sur une augmentation générale et individuelle pour les deux premiers paliers, la valorisation des performances individuelles notamment sur le troisième palier, une plus grande transparence sur le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle et la prolongation du rachat de RTT.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et son personnel, tous établissements confondus :
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de Saint Denis (93), site commercial
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement d’Aubusson (23), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissement de St Vallier (26), site de production
ELECTROLUX PROFESSIONNEL, Etablissements de Carros (06), site de production, Nice (06), site commercial et Ivry Sur Seine (94), site commercial, par suite de l’absorption de l’entreprise UNIC SAS intervenue le 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 L’Evolution des Rémunérations
Sensible à leurs revendications émises, la Direction propose, dans le cadre des augmentations, pour le personnel justifiant de 5 mois d’ancienneté sur l’année 2023 en CDI ou en CDD (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage), les évolutions salariales suivantes pour l’année 2024, visant à :
Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,
Valoriser et favoriser les performances individuelles,
Définir 3 paliers de salaire assez larges
2.1.1
Mesure d’augmentation générale pour le premier palier (jusqu’à 30 000 € de salaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à
3.5% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2023.
Cette enveloppe sera attribuée au 1er janvier 2024.
2.1.2
Mesure d’augmentation générale pour le deuxième palier (de 30 001 à 50 000 € de salaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à
2% du salaire de base. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2023.
Cette enveloppe sera attribuée au 1er janvier 2024.
2.1.3
Mesure d’augmentation individuelle pour le premier palier (jusqu’à 30 000 € de salaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à
1,30% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.4
Mesure d’augmentation individuelle pour le deuxième palier (de 30 001 à 50 000 € de salaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à
2,00% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.5
Mesure d’augmentation individuelle pour le troisième palier (à partir de 50 001 € de salaire annuel) :
Les parties conviennent que pour l’année 2024, l’enveloppe budgétaire est fixée à
3,70% du salaire de base, avant augmentation générale.
Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
2.1.6 Synthèse des mesures d’augmentations générales et individuelles des rémunérations
Les mesures d’augmentation prévues dans les paragraphes 2.1.1 à 2.1.5. sont reprises pour synthèse dans le tableau ci-dessous* :
* Les parties rappellent que les salariés sont répartis dans chacun des paliers uniquement à partir de leur salaire annuel brut de base au 1er décembre 2023, et qu’il n’est tenu compte d’aucune prime, quel que soit son objet.
Salaire annuel brut de base
Augmentation
générale
Augmentation individuelle
1er palier
Jusqu’à 30 000€ inclus
3,5% 1,30%
2ème palier
De 30 001 à 50 000 € inclus
2,00% 2,00%
3ème palier
A partir de 50 001 €
3,70%
2.2 La monétisation de jours de RTT
Un dispositif de monétisation des jours de RTT a été rendu possible par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022.
Convaincues de l’intérêt de cette mesure pour les salariés mais également prudentes pour éviter au maximum de recourir à l’activité partielle en cas de baisse significative d’activité d’un ou plusieurs sites, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif pour l’année 2024 et dans les mêmes dispositions que précédemment, à savoir :
Chaque salarié aura la possibilité de demander le rachat de
4 RTT maximum, acquis au titre de l’année 2024
Chaque salarié pourra faire une demande de rachat de RTT chaque trimestre, mais avec un maximum de 2 jours par trimestre à racheter
La demande sera faite auprès de son manager et du service Ressources Humaines. Les demandes seront examinées à trimestre échu après le bilan de l’activité suivi en CSE d’établissement.
Les parties conviennent que le nombre de demandes sera examiné en CSE d’établissement ou en CSEC.
En cas de ralentissement substantiel de l’activité d’un site ou de l’entreprise, qui serait alors présenté en CSEC ou CSE d’établissement ou lors d’un CSEC extraordinaire ou d’un CSE d’établissement extraordinaire si nécessaire, l’entreprise ou le site se réservent le droit de stopper immédiatement le rachat de RTT dans l’entreprise ou sur un site particulièrement touché, et donc de refuser les demandes des salariés.
Une procédure a été établie en 2023 et sera reprise pour l’année 2024. Par ailleurs, un point sera fait également une fois en CSEC sur le nombre de demandes reçues et acceptées.
Cette mesure de monétisation de jours de RTT a été convenue pour les RTT acquis au titre de l’année 2024 uniquement.
Ce point sera remis en réflexion lors des NAO 2025 pour une éventuelle poursuite.
2.3 Information sur la distribution des augmentations individuelles
Les parties s’entendent sur une plus grande transparence dans la distribution des augmentations individuelles.
Ainsi, une fois par an, la direction communiquera en CSEC le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles.
2.4 Le temps de travail
2.4.1 Accord d’annualisation du temps de travail
L’accord actuel sur l’annualisation du temps de travail est toujours en vigueur sur la majorité des sites.
En revanche sur le dernier site absorbé par Electrolux Professionnel SAS, un accord de substitution portant sur le temps de travail et les astreintes a été signé le 29 mars 2023 au terme du délai de 15 mois suite à la mise en cause des accords collectifs dans le cadre de la fusion et ce, afin de l’inclure dans l’entreprise, avec la mise en place d’un temps de travail plus adapté à l’activité de l’établissement.
S’agissant de l’Intéressement, un accord collectif a été signé le 1er juin 2022 pour une durée déterminée de 3 ans couvrant les exercices 2022/2023/2024. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et
la Qualité de vie au travail
3.1 Accord Egalité Femmes- Hommes
Une négociation s’est récemment ouverte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes à la suite de la fin de l’accord précédent qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
3.2 Qualité de vie au travail
3.2.1 Le Télétravail et le Droit à la déconnexion :
S’agissant du Télétravail et du droit à la déconnexion, un accord a été signé le 29 avril 2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Il est en vigueur jusqu’au 30 avril 2025.
3.2.2 La qualité de vie au travail (QVT)
Concernant la qualité de vie au travail, un accord avait été reconduit et signé le 4 décembre 2019 et a pris fin le 31 décembre 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire qui avait freiné la dynamique initiée et n’avait pas permis de suivre les effets de cet accord et qui de plus, avait profondément transformé nos façons de travailler, il avait été décidé de passer à une phase active.
Ainsi, il avait été convenu de mettre en œuvre des ateliers trimestriels de travail avec des volontaires dans les différents sites. L’objectif étant de réfléchir collectivement à des :
actions concrètes en matière de qualité de vie au travail
mesures destinées à garantir la sécurité et la santé et à améliorer l’ergonomie des postes.
Ces ateliers se poursuivent et commencent à aboutir à un certain nombre d’actions et de décisions sur le climat social et les relations au travail, l’organisation et la santé au travail.
ARTICLE 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original.
Un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Saint Denis, le 25 janvier 2024,
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,
