II.LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc532213571 \h 3 III.LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc532213572 \h 6 IV.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc532213573 \h 7 V.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc532213574 \h 7 VI.DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc532213575 \h 7
PREAMBULE
En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’évolution des rémunérations
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La durée et l’organisation du travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Le droit à la déconnexion
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
La protection sociale complémentaire des salariés
Les parties se sont réunies les 25 octobre, 8 et 27 novembre 2018 et ont procédé à l’examen des dispositions suivantes :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Electrolux Professionnel SAS et son personnel, tous établissements confondus, à savoir :
Electrolux Professionnel, établissement de Senlis (60) : site commercial,
Electrolux Professionnel, établissement d’Aubusson (23) : site de production,
Electrolux Professionnel, établissement de Saint-Vallier (26) : site de production.
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’évolution des rémunérations
Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à leurs revendications émises, la Direction propose dans le cadre des augmentations les évolutions salariales suivantes pour l’année 2019 visant à :
Valoriser et favoriser l’augmentation des bas salaires,
Valoriser et favoriser les performances individuelles au sein de leur établissement respectif,
Maintenir une totale individualité de l’augmentation de la population Cadres.
Pour ces raisons et après examen des demandes, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales, qui ont acceptés, de fixer les augmentations pour l’année 2019 de la manière suivante.
Pour les salariés non-cadres :
Augmentation générale garantie des salaires pour l’année 2019.
Une augmentation générale de 1,10 % du salaire de base de cette catégorie sera appliquée à compter du 1er janvier 2019, pour les sites d’Aubusson, de Senlis et de Saint-Vallier. Les salaires servant de base de référence au calcul sont ceux versés au 1er décembre 2018.
Augmentation individuelle des salaires pour l’année 2019.
Une augmentation individuelle par établissement à hauteur de 1,10 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1er décembre 2018, avant augmentation générale, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service. Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
Pour les salariés cadres :
Une augmentation individuelle par établissement à hauteur de 2,20 %, calculée sur la masse mensuelle des salaires de base de cette catégorie au 1er décembre 2018, sera octroyée à cette catégorie du Personnel en fonction des performances et des niveaux de rémunération de chacun, sur proposition des responsables de service. Cette augmentation interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, une fois les entretiens annuels terminés ainsi que les processus de validation des augmentations.
Informations complémentaires :
Concernant les augmentations individuelles, la Direction demande à l’ensemble des managers de faire un retour à chaque collaborateur lors du processus de distribution des augmentations.
Par ailleurs, si la Direction constate qu’il n’y pas eu d’augmentation individuelle depuis au minimum 3 années pour un même salarié. La Direction organisera un entretien d’échange sur ce sujet avec le N+1 et le N+2 du collaborateur.
Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Une négociation relative à la reconduction de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2019. Le projet d’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque DUP des différents établissements et en CCE. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mars 2021.
La durée et l’organisation du temps de travail
Accord d’annualisation du temps de travail
Un accord d’annualisation du temps de travail a été mis en place au 1er juillet 2006 pour une durée indéterminée, au sein des trois établissements de la Société ELECTROLUX PROFESSIONNEL S. A. S.
Il reste donc en vigueur pour l’année 2019.
Journée de solidarité
A l’unanimité pour l’année 2019, la journée de solidarité sera effectuée par l’abandon d’un « Day Off ». Le nombre de « Days Off » sera ramené à 11 jours pour l’année 2019.
Rappel des règles sur la durée légale du travail en vigueur
La durée maximale de travail effectif ne peut pas excéder 10 heures par jour.
Chaque salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutives par jour.
La durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire au sein d’une même semaine d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Aux 24 heures de repos consécutives, s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos.
Au sein d’une même semaine de travail, étant entendu que la semaine de travail débute le lundi et se termine le dimanche, les collaborateurs pourront travailler 6 jours consécutifs au maximum et avoir au minimum 35 heures consécutives de repos.
L’intéressement, la Participation et l’Epargne Salariale
Intéressement :
La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 15 juin 2016 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2016-2017-2018.
La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant l’accord d’intéressement à partir du mois de février 2019.
PERCO :
Une négociation relative à la mise en place d’un avenant à l’accord PERCO a été menée parallèlement aux NAO 2019. Cet avenant permet d’assujettir les sommes versées par l’employeur dans le PERCO au titre de l’intéressement et la participation à un forfait social de 16% au lieu de 20%. Le projet d’accord arrêté avec les représentants du personnel membre du Comité Central d’Entreprise sera prochainement présenté à chaque DUP des différents établissements et en CCE, avant d’être proposé à la signature des élus. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée indéterminée.
PER Entreprise - Article 83 :
La Direction a proposé une négociation relative à la mise en place d’un accord relatif au PER Entreprise dit Article 83. Cette négociation a été menée parallèlement aux NAO 2019. La Direction et son partenaire gérant l’épargne salariale de l’entreprise c’est-à-dire la société AMUNDI, ont fait une présentation du dispositif aux partenaires sociaux.
Le PER Entreprise est un dispositif d’épargne et retraite collective complémentaire dont l’objectif est de constituer un capital individuel versé uniquement sous forme de rente aux salariés lors de leurs départs en retraite. Les versements sur ce dispositif sont supportés soit par l’entreprise ou le salarié.
Malgré un intérêt fort des parties prenantes concernant les possibilités qu’offre ce dispositif pour agir favorablement sur les futures retraites de l’ensemble des collaborateurs, les organisations syndicales préfèrent reporter les discussions concernant la mise en place de ce dispositif lors des prochaines NAO 2020 afin d’avoir le temps nécessaire pour mieux étudier la démarche et pouvoir informer l’ensemble des collaborateurs.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une négociation relative à la reconduction de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été menée parallèlement aux NAO 2019. Le projet d’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque DUP des différents établissements et en CCE. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mars 2021.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction rappelle que ce point est abordé dans le cadre des entretiens annuels de fin d’année, des entretiens à mi-parcours et des entretiens professionnels.
Le droit à la déconnexion
Une négociation relative à la reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion a été menée parallèlement aux NAO 2019. Le projet d’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque DUP des différents établissements et en CCE. Cet accord entrera en vigueur à l’issu des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
En complément des négociations NAO 2019, la Direction et les partenaires sociaux renforcent leurs volontés de placer la Qualité de Vie au Travail (QVT) au cœur de sa politique sociale. Le projet de reconduction de l’accord arrêté avec les organisations syndicales sera prochainement présenté à chaque DUP des différents établissements et en CCE. Cet accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité de l’accord, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019.
La protection sociale complémentaire des salariés
Suite aux différentes réunions avec les organisations syndicales en présence et sensible à la revendication émise, la Direction propose d’augmenter la prise en charge des frais d’ostéopathie à hauteur de 30 euros par séance dans la limite de 4 actes par an au lieu de 20 euros par séance dans la limite de 4 actes par an.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu, dans le cadre des négociations annuelles au titre de l’année 2019, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance.
Compte tenu de la durée limitée de cet accord les parties ont convenu qu’il n’y aura pas de clause de suivi spécifique. La Direction se tient à la disposition des organisations syndicales pour toutes questions sur l’application de l’accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Senlis, en 7 exemplaires, le 27 novembre 2018.
Pour la société Electrolux Professionnel SAS :Pour les Organisations Syndicales :
