ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SARL ELECTROMOBILE GAYET
Siutée au 1780 Route du Berthier 69620 TERNAND SIRET : 51057493200057 code NAF : 4502A Représentée par Monsieur XXXX En sa qualité de Gérant
Cotisations versées à :
URSSAF de du Rhône Alpes
D’UNE PART,
ET
Salariés consultés sur le projet d’accord
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochés, à la demande de l’entreprise afin d’initier la négociation d’un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise.
Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :
La crise sanitaire qui a engendré des perturbations dans les flux mondiaux de matières premières liées à l’automobile, dont dépend la Société
ELECTROMOBILE GAYET subit le contrecoup du conflit russo-ukrainien dans ses importations de matériel électrique dont elle fait l’installation principalement sur les véhicules neufs.
Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :
La société
ELECTROMOBILE GAYET possède actuellement une trésorerie négative (entre – 10KE et -20KE) car cette dernière éprouve des difficultés à maintenir son niveau de chiffre d’affaires au détriment de sa marge.
Malgré la séparation de ses locaux professionnels (économie de 1,5 KE par mois) et un PGE entièrement consommé. L’entreprise se retrouve confronté à un effet ciseau dans lesquelles les dettes fiscales et sociales s’accumulent et à défaut de bénéficier du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), une sauvegarde ou un redressement est à prévoir à très court terme. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ou de l’établissement)
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 40%
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Article 4 : Engagement en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’Etat, afin de négocier une convention FNE formation.
Article 6 : Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 6 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 7 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du Jeudi 1er Septembre 2022
Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L-2222-4 du Code du travail.
Article 8 : Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon (lieu de conclusion de l’accord).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 4 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
